La clôture d’un compte de dépôt : encadrement juridique

Pour une raison ou une autre, un compte de dépôt peut être clôturé. La règlementation impose à l’établissement bancaire, un certain nombre d’obligations à respecter. Zoom sur les obligations des établissements de crédit.

Qui peut demander la clôture d’un compte de dépôt ?

L’ouverture d’un compte bancaire nécessite la rencontre de volontés entre d’une part, un client qui souhaite bénéficier des services bancaires et d’autre part, une banque disposée à répondre à ses besoins. Sa clôture peut se faire soit à l’initiative de la banque, soit à l’initiative du client. Elle se traduit ainsi par l’extinction de la relation entre les deux parties. Juridiquement, il s’agit d’une résiliation contractuelle dont les causes peuvent être diverses.

La rupture de la relation contractuelle peut être unilatérale. Le client peut en effet décider de mettre fin à sa relation avec sa banque en demandant la clôture de son compte. Les modalités de résiliation sont prévues à l’article L.312-1-1 du Code monétaire et financier. Il en ressort que la banque est dans l’obligation de mettre à la disposition du client et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt. En outre, elle dispose également que le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut dépasser trente jours.

Tout comme le client, la banque peut également de manière unilatérale décider de clôturer le compte de son client. Pour ce faire, elle doit informer ce dernier par écrit tout en respectant un préavis d’au moins deux mois. Les frais régulièrement imputés par la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu’au prorata de la période échue à la date de la résiliation du compte de dépôt. Dans le cas contraire, la banque devra rembourser les frais payés par le client (article L.312-1-1 V du Code monétaire et financier).

J’ai un compte de dépôt inactif depuis plusieurs années. La banque peut-elle décider de le clôturer ?

Un compte peut être considéré comme inactif lorsque soit le compte n’a fait l’objet d’aucune opération et que le titulaire du compte ou son représentant légal n’a effectué aucune opération sur ce compte, soit son titulaire est décédé et qu’au terme d’une période de 12 mois suivants le décès, aucun de ses ayants droit n’a informé la banque gestionnaire du compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits au compte. Dès lors que le compte est considéré comme inactif la banque a l’obligation d’informer par tout moyen à sa disposition le titulaire ou son représentant légal ou ses ayants droit des conséquences.

Aux termes de l’article L.312-20. I du Code monétaire et financier, les dépôts ainsi que les avoirs inscrits sur les comptes inactifs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations au bout de 10 ans à compter de la date de la dernière opération dans le cas où le compte n’aurait fait l’objet d’aucune opération et son titulaire ne s’est pas manifesté à l’issue d’une période de 12 mois. Dans le cas où le titulaire serait décédé, les dépôts et avoirs inscrits sur le compte inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de 3 ans.

Quid des frais de résiliation ?

Les frais de résiliation sont prévus à l’article L.312-1-1 du Code monétaire et financier. Au-delà de 6 mois, la fermeture du compte peut se faire gratuitement. Dans le cas contraire, les frais doivent être fixés proportionnellement aux coûts induits par la résiliation. Il est important de noter que si le compte est à découvert, la banque peut exiger le remboursement de celui-ci avant de clôturer le compte.

Je souhaite changer de banque : quid de règlementation sur la mobilité bancaire ?

Un client a la possibilité de changer de banque à tout moment. Le service d’aide à la mobilité bancaire est un service gratuit destiné aux clients qui souhaitent changer d’établissement bancaire. Les modalités relatives à la mobilité bancaire sont prévues aux articles R.312-1 à R.312-4-4 du Code monétaire et financier. Conformément à l’article L.312-1-7 du Code monétaire et financier, votre banque a l’obligation de vous fournir une brochure d’information sur ce service, gratuitement et sans condition. Pour ce faire, l’établissement d’arrivée doit recueillir l’accord formel du client pour entamer les démarches liées au changement d’établissement. L’établissement d’arrivée pourra alors demander le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents.