L’autorisation de découvert bancaire : zoom sur la règlementation

Dans un contexte économique tendu marqué par une inflation galopante, plus 45 % des Français sont à découverts au moins une fois par an. Ces chiffres s’expliquent en partie par des dépenses imprévues ou une faute d’inattention. Le découvert bancaire reste ainsi une solution pour les usagers en difficulté. Zoom sur la règlementation de l’autorisation de découvert bancaire.

Que doit-on entendre par le découvert bancaire ?

Le découvert constitue un crédit utilisable par débit de votre compte de dépôt c’est-à-dire le compte utilisé pour gérer quotidiennement votre argent donnant accès à l’utilisation d’une carte bancaire et ou d’un chéquier. L’autorisation de découvert peut être comprise comme un accord contractuel entre un client et sa banque qui permet au titulaire d’un compte bancaire de faire des paiements ou des retraits même si son solde est insuffisant jusqu’à un certain montant spécifié. Il s’agit essentiellement d’une forme de crédit à court terme accordée par la banque pour éviter des chèques sans provision par exemple. À ce titre, il existe ce qu’on appelle le découvert accordé à titre exceptionnel. Ainsi, dès qu’un prélèvement se présente au débit du compte bancaire et que le solde disponible n’est pas suffisant, l’établissement bancaire peut, s’il le souhaite, prenant en compte la situation du client, autoriser le prélèvement ou le débit par chèque.

À cela s’ajoute, le découvert remboursable. Il s’agit là d’une facilité de trésorerie qui nécessite un accord préalable de l’établissement bancaire. Il est important de noter que le découvert est autorisé pour un montant et un délai déterminé. Ces deux conditions sont bien évidemment cumulables.

Le découvert bancaire : Quelle est la durée de remboursement ?

La durée du découvert est prévue préalablement dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle. Cette convention doit contenir les modalités d’ouverture et de clôture de compte, les différents services bancaires de base, les tarifs, les taux d’intérêt ainsi que les conditions relatives au droit de découvert. En outre, le découvert est limité à 3 mois consécutifs. Ainsi, par exemple pour le découvert dont la durée de remboursement est supérieure à un mois sans dépasser trois mois, la banque indique à son client préalablement à la conclusion de l’opération de crédit, les informations indispensables à la compréhension de son engagement. Enfin, dans le cas où la durée de découvert est supérieure à 3 mois, l’établissement bancaire doit proposer l’ouverture de crédit utilisable par découvert en compte d’une durée supérieure à 3 mois et généralement limitée à un an.

Le découvert bancaire : Existe-il un plafond ?

Les différentes conditions relatives au découvert bancaire sont prévues dans la convention de compte. Le niveau de découvert autorisé est généralement fixé proportionnellement aux revenus mensuels du clients. À noter que certains établissements optent pour un montant maximal.

Le découvert bancaire : Existe-il des frais à payer ?

En contrepartie du découvert autorisé, l’établissement bancaire prélève des frais ou des intérêts. On parle alors d’intérêt débiteur. Le montant des agios peut être soit proportionnel c’est-à-dire déterminé selon la durée, du montant du découvert et d’un taux d’intérêt) ; soit forfaitaire, calculé à partir d’un tarif.

Toutefois aux termes de l’article L.312-1-3 du Code monétaire et financier, « les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ».

Le découvert bancaire : je dépasse mon découvert autorisé, dois-je payer des frais supplémentaires ?

En cas de dépassement du découvert autorisé, la banque peut vous facturer des frais supplémentaires comme il peut refuser le dépassement de votre droit à découvert. En conséquence, les virements ainsi que les prélèvements ou encore les chèques peuvent faire l’objet d’un rejet de la part de votre banque.

En outre, l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier dispose que les commissions perçues par les établissements ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 € par opération et 80 € par mois.