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Bienvenue sur notre blog dédié aux thématiques du crédit, de l’assurance et de l’immobilier !

Nous sommes ravis de vous accueillir dans cet espace où vous pourrez découvrir une mine d’informations pertinentes. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre blog a été conçu pour répondre à vos besoins en matière de connaissances, de conseils et d’astuces.

Le principe de la réparation intégrale des préjudices

Le principe de réparation intégrale des préjudices est un concept fondamental en droit de la responsabilité civile. Il vise à garantir que la victime d’un dommage soit indemnisée de manière adéquate, sans subir ni appauvrissement ni enrichissement injustifié. Ce principe est ancré dans l’article 1240 du Code civil, qui dispose que toute personne causant un dommage à autrui est tenue de le réparer.

La subrogation : Analyse d’un arrêt récent de la Cour de cassation

La subrogation, mécanisme juridique ancien mais complexe, a récemment fait l’objet d’une décision importante de la Cour de cassation, le 4 avril 2024. Cet arrêt, tout en confirmant les principes fondamentaux de la subrogation, apporte des éclaircissements significatifs sur son champ d’application et ses limites. Revenons sur les faits et les implications de cette décision.

Le non-respect des conditions attachées au maintien du PTZ et le non-paiement du loyer par le locataire

Les litiges entre locataires et bailleurs peuvent parfois prendre des tournures inattendues, mettant en lumière des aspects juridiques souvent complexes. L’un de ces aspects concerne les conditions de maintien d’un prêt à taux zéro (PTZ) accordé à l’acquisition d’un bien immobilier. Face à des difficultés de paiement du loyer, certains locataires peuvent être tentés d’invoquer le non-respect par le bailleur des conditions du PTZ comme justification. Cependant, comme nous le rappelle la Cour de cassation, il est crucial de comprendre que la législation encadrant ces prêts prévoit une sanction claire en cas de non-respect de ces conditions : le remboursement intégral du prêt.

Service de réception et de transmission d’ordres : l’obligation d’information à la charge du conseiller en investissement financier au regard d’une décision de la Cour de cassation

Il résulte des articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en investissement financier peut fournir un service de réception et de transmission d’ordres pour le compte d’un client auquel il fournit une prestation de conseil, le cas échéant par voie de démarchage, et qu’il est tenu alors à une obligation d’information et de conseil.

Banque : l’obligation d’information sur l’adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l’assuré

Les articles 1315 et 1147 du code civil établissent que lorsqu’un banquier accorde un prêt à son client et lui propose de souscrire à un contrat d’assurance de groupe pour garantir l’exécution de tout ou partie de ses engagements en cas de risques divers, il est obligé de démontrer qu’il a rempli son devoir d’informer le client sur la pertinence des risques couverts par rapport à sa situation personnelle d’emprunteur. La simple remise d’une notice explicative ne suffit pas à remplir cette obligation. Si l’emprunteur choisit de ne pas adhérer au contrat d’assurance proposé par la banque, cette dernière a le devoir de le conseiller sur les conséquences d’un tel choix par rapport à sa situation personnelle et doit prouver qu’elle a rempli cette obligation. Une récente décision de la Cour de cassation en date du 2 mai 2024 (n° 22-21.642) opère un rappel de cette obligation d’information.

Recours personnel : l’inopposabilité des mesures de rééchelonnement à la caution

Un plan de rééchelonnement des dettes est un accord négocié entre un débiteur et ses créanciers, dans le but de restructurer le remboursement des dettes existantes. Ce plan est généralement mis en place lorsque le débiteur rencontre des difficultés financières et qu’il est incapable de rembourser ses dettes selon les termes initiaux convenus. Le rééchelonnement des dettes peut impliquer diverses mesures, telles que la prolongation des délais de remboursement, la réduction des taux d’intérêt, la conversion de dettes en actions ou en obligations, ou même la réduction partielle de la dette elle-même (appelée “décote”). L’objectif est d’alléger le fardeau financier du débiteur tout en permettant aux créanciers de récupérer au moins une partie de leur argent. La Cour de cassation a jugé que les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l’adoption du plan, exerce son recours personnel.

La responsabilité d’un prestataire de services de paiement en raison d’une opération de paiement non autorisée : quel régime de responsabilité applicable ?

Lorsqu’un litige survient concernant une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, la responsabilité du prestataire de services de paiement est soumise à un régime spécifique prévu par le Code monétaire et financier. Les dispositions, précisément les articles L. 133-18 à L. 133-24 de ce code, définissent le cadre juridique dans lequel s’inscrit cette responsabilité. Elles découlent de la directive 2007/64/CE qui vise à harmoniser les règles applicables aux prestataires de services de paiement au sein de l’Union européenne. Dans ce contexte, il est important de noter que le régime de responsabilité établi par le Code monétaire et financier exclut tout autre régime de responsabilité prévu par le droit national. Cela signifie que les règles énoncées dans les articles L. 133-18 à L. 133-24 prévalent sur toute autre disposition législative alternative nationale en matière de responsabilité des prestataires de services de paiement. C’est ce qui ressort d’une décision récente de la Cour de cassation.

Engagement de la responsabilité décennale du vendeur d’immeuble : Analyse d’une décision de la Cour de cassation

La garantie décennale constitue un pilier fondamental de la protection des acquéreurs et des propriétaires d’immeubles en France. Elle vise à couvrir les dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de rendre l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement impropre à sa destination. Cette garantie, encadrée par l’article L.241-1 du Code des assurances, revêt une importance capitale dans le secteur de la construction. La garantie décennale ne s’étend qu’aux désordres majeurs qui entravent l’utilisation normale de l’immeuble. En d’autres termes, elle concerne les altérations substantielles qui rendent l’ouvrage inutilisable ou dangereux. Elle ne couvre pas les défauts mineurs ou esthétiques, mais se concentre sur les problèmes ayant un impact significatif sur la structure ou les équipements de l’immeuble. Par sa décision (Civ.3ème, 4 avril 22-12.132.), la Cour de cassation soutient que les dommages de gravité décennale, résultant d’une absence d’évacuation des eaux pluviales, survenant dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage, engagent automatiquement la responsabilité décennale du vendeur d’immeuble à construire.

Versement d’une provision par un courtier : quid de l’obligation d’information de l’assureur ?

Conformément à l’article L376-4 du Code de la sécurité sociale, l’assureur est soumis à une obligation d’information envers la caisse de sécurité sociale de l’assuré. Cette disposition prévoit que ladite caisse doit être informée de tout règlement amiable intervenu entre l’assuré et le tiers responsable ou l’assureur. La question qui se pose alors est de savoir si cette obligation d’information persiste lorsque c’est un courtier qui verse une provision à la victime.

Décryptage des Clauses Abusives dans les Contrats de Consommation

La question des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs est un sujet délicat qui interpelle tant le droit de l’Union européenne que les législations nationales. La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée à ce sujet, apportant des éclaircissements importants.

L’offre d’indemnisation : délais légaux et sanctions

Les assureurs des véhicules impliqués dans des accidents de la circulation doivent se conformer aux dispositions de l’article L 211-9 du code des assurances. Conformément à cette loi, ils sont tenus de présenter une offre d’indemnisation dans les délais légaux prévus. En cas de manquement à cette obligation, l’intérêt au double du taux légal est appliqué à l’intégralité de l’indemnité allouée à la victime. Ce doublement des intérêts doit être supporté par l’assureur qui n’a pas respecté les délais légaux.

Contrat d’assurance : l’ambiguïté d’une clause d’exclusion de garantie

Les clauses d’exclusion de garantie jouent un rôle crucial dans le domaine du droit des assurances. Elles déterminent les circonstances dans lesquelles l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré pour un dommage ou un préjudice subi, permettant ainsi à l’assureur de délimiter clairement les risques qu’il accepte de couvrir et ceux qu’il exclut de sa responsabilité. En vertu de ces clauses, l’assureur peut refuser d’indemniser l’assuré si le sinistre survient dans des situations spécifiquement exclues par le contrat. Cependant, afin de protéger les intérêts de l’assuré et d’éviter les abus de la part des compagnies d’assurance, la loi encadre précisément ces clauses. Pour être valables, les clauses d’exclusion doivent répondre à certains critères. Elles doivent être formelles, c’est-à-dire qu’elles doivent être clairement énoncées dans le contrat et compréhensibles pour l’assuré moyen. De plus, elles doivent être limitées dans leur portée, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas exclure de manière générale et absolue la responsabilité de l’assureur pour tous les types de sinistres. Si ces critères ne sont pas respectés, la clause d’exclusion peut être déclarée nulle, et l’assureur pourrait alors être tenu de couvrir le dommage malgré la présence de la clause. Une décision de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2024 vient nous rappeler qu’une clause ambiguë n’est pas formelle au sens de l’article 113-1 du Code des assurances.

La gestion d’un compte bancaire pour un mineur : responsabilité et précautions

L’ouverture d’un compte bancaire pour un mineur est souvent une étape importante dans son éducation financière. Cela permet non seulement de lui apprendre à gérer de l’argent, mais aussi de lui offrir un moyen d’épargner et de recevoir de l’argent de manière sécurisée. Cependant, cette démarche soulève plusieurs questions sur la responsabilité et les précautions à prendre.

Le contrôle technique des motos : la nouvelle obligation et ses implications sur l’assurance

Depuis le 15 avril 2024, une nouvelle ère s’est ouverte pour les propriétaires de motos et autres deux-roues en France : l’obligation du contrôle technique. Cette mesure, longtemps attendue et discutée, est le fruit d’une directive européenne adoptée en 2014, visant à garantir la sécurité routière et à réduire l’impact environnemental des véhicules à moteur. Mais qu’est-ce que cela signifie pour les conducteurs de motos et quel impact cela pourrait-il avoir sur leur assurance ?

L’assurabilité des risques climatiques

Le rapport de mission Langreney sur l’assurabilité des risques climatiques, soumis au gouvernement le 2 avril, constitue une réponse concrète et anticipative à l’évolution des risques climatiques en France. Cette étude approfondie vise à proposer des adaptations nécessaires au système assurantiel français pour faire face à l’augmentation des risques climatiques sur le territoire national. Dans cet exposé, nous explorerons les principaux axes de ce rapport et les recommandations formulées pour répondre à ce défi crucial.

L’expertise en assurance

L’expertise permet d’évaluer de manière précise les dommages causés lors d’un sinistre, que ce soit un incendie, un dégât des eaux, une tempête, ou tout autre événement couvert par l’assurance. Cette évaluation précise est essentielle pour déterminer le montant de l’indemnisation à verser à l’assuré. L’expertise permet de déterminer les circonstances exactes du sinistre et de clarifier les responsabilités de chaque partie impliquée. Cela est crucial pour éviter les litiges et garantir que l’indemnisation soit accordée conformément aux termes du contrat d’assurance.

Protection du consommateur : Précisions sur les conditions de forme du contrat de crédit à la consommation

Pour garantir la protection du consommateur, les banques sont tenues de respecter les conditions de forme du contrat de crédit à la consommation. Conformément à l’article L. 312-28 du Code de la consommation, un encadré doit être intégré au début du contrat pour informer l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Une récente décision de la Cour de cassation a souligné que l’absence de cette mention dans l’encadré entraîne la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

Accident de la circulation : Zoom sur les conditions d’application de la loi Badinter

Un accident peut être défini comme un événement soudain et imprévu qui entraîne des dommages, des blessures ou des pertes matérielles. Il peut se produire dans divers contextes, notamment sur la route, au travail, à domicile ou dans tout autre environnement. Contrairement à un acte volontaire, un accident est par essence imprévisible. Dans le cadre d’une affaire opposant un assureur et une conductrice de véhicule terrestre à moteur, la question de l’application de la loi Badinter s’est posée. La Cour de cassation a souligné que, selon cette loi, un événement volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers ne constitue pas un accident s’il n’est pas fortuit

Fin de l’obligation de la carte verte et de la vignette d’assurance : Une simplification administrative pour les automobilistes

Depuis le 1er avril 2024, une nouvelle ère s’ouvre pour les automobilistes et les conducteurs de deux-roues motorisés en France. En effet, à cette date, l’obligation d’apposer la vignette d’assurance sur le véhicule, ainsi que celle de détenir la carte verte d’assurance à l’intérieur du véhicule, ont été abolies. Cette décision, annoncée lors du dernier comité interministériel de la sécurité routière en juillet 2023, représente une avancée significative dans la simplification de la vie administrative des usagers de la route. Elle vise également à renforcer la lutte contre la falsification des documents officiels liés à l’assurance automobile.

Assurance : Refus d’indemnisation

Lorsque vous prenez une assurance, vous vous attendez à être couvert financièrement en cas de sinistre. Cependant, il peut arriver que votre assureur refuse de vous indemniser ou propose une compensation insuffisante. Ce rejet est souvent lié à une clause d’exclusion prévue dans le contrat d’assurance ou à la nature du sinistre. Dans ces situations, il est crucial de savoir que vous avez des recours légaux en tant qu’assuré pour contester la décision de l’assureur.

Les obligations de la banque en cas d’opération non consenties et la contre-passation

Selon l’article L 133-18 du code monétaire et financier, les banques ont une obligation légale de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties. Cette obligation découle de la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Cette obligation de remboursement immédiat vise à protéger les intérêts des clients et à garantir la sécurité de leurs fonds. Une interrogation s’impose : celle de de savoir si la banque peut opérer une contre-passation c’est-à-dire si elle peut débiter le compte de son client suite à un paiement indu reçu par ce dernier, quand bien même il aurait lui-même restitué le montant du virement au prestataire de services de paiement du payeur.  Notre attention porte sur une décision de la cour de cassation qui semble éclairer ce point. La contre-passation est une opération réalisée par une banque ou une institution financière pour annuler ou corriger une transaction précédemment effectuée sur un compte bancaire. Elle intervient généralement en réponse à une erreur, un paiement indu, une fraude ou une opération non autorisée.

Le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat pour dol

L’action en nullité d’un contrat est une procédure juridique permettant à une partie contractante de demander l’annulation rétroactive d’un contrat en raison de vices affectant sa validité. Ces vices peuvent être divers, tels que le dol, l’erreur, la violence, ou l’incapacité de contracter. L’action en nullité ou en rescision d’une convention ou d’un contrat n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. C’est ce que vient nous rappeler une récente décision de la Cour de cassation en date du 14 mars 2024 qui traite du délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat d’assurance pour dol.

Le règlement DORA et le secteur de l’assurance

Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) représente une avancée majeure dans le cadre réglementaire de l’Union européenne concernant la résilience opérationnelle dans le secteur des services financiers, avec un accent particulier sur la cybersécurité. Adopté par le Parlement européen le 10 novembre 2022, DORA vise à garantir la stabilité et la sécurité des systèmes financiers face à la complexité croissante des menaces cybernétiques.

Le prêt avance mutation : 1 outil de support à la rénovation des logements

Le prêt avance mutation est un des prêts spécifiques proposés à des propriétaires immobiliers dans un cadre bien précis. Il s’agit (selon l’article L.315-2 du Code de la consommation) de procéder au “financement de travaux de rénovation au moyen d’un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt”.

La responsabilité des prestataires de services de paiement au regard d’une décision de la cour de cassation (14 février 2024, 22-11.654)

la société a donné instruction à sa Banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains (USD) afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. La société a, par la suite, constaté qu’un tiers avait frauduleusement accédé à son système de messagerie électronique et que les virements avaient été faits à destination de comptes n’appartenant pas à ses fournisseurs, en exécution de courriels adressés par des tiers ayant usurpé l’identité de ses interlocuteurs habituels. La banque ne lui ayant restitué que la partie des fonds transférés retournée par l’établissement bancaire de l’un des destinataires après la découverte des agissements frauduleux, la société l’a assignée en paiement en invoquant un manquement à son obligation de vigilance et de surveillance.

Assurance : la prise en charge d’un accident de trajet

Un accident de trajet se produit lorsqu’un salarié est victime d’un accident sur le chemin entre son domicile et son lieu de travail, ou vice versa. Ce type d’accident est considéré comme relevant de la législation professionnelle. L’objectif principal de la reconnaissance des accidents de trajet est d’assurer une protection sociale adéquate aux travailleurs qui sont en déplacement pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir.

La responsabilité de l’expert technique missionné par l’assureur

Lorsqu’un expert technique est missionné par un assureur, l’évaluation de sa responsabilité en cas de faute est tributaire de la nature spécifique des tâches qui lui sont confiées. Cette approche se révèle indispensable étant donné que les missions des experts peuvent varier en fonction des circonstances et des besoins de l’assureur. C’est là toute la portée d’une récente décision de la Cour de cassation. En effet, la nature des missions assignées à l’expert définit le cadre d’analyse de sa responsabilité en cas de défaillance. Cette démarche permet d’ajuster l’examen de sa responsabilité en fonction des particularités de son rôle et des prestations qu’il est tenu de fournir pour le compte de l’assureur.

Zoom sur la mobilité bancaire

La mobilité bancaire en France offre aux clients la possibilité de changer facilement d’établissement financier tout en bénéficiant d’un service d’aide gratuit pour faciliter leurs démarches. Ce service, prévu à l’article article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, permet aux clients non professionnels de bénéficier d’une assistance complète de la part de leur nouvelle banque. Concrètement, le processus de mobilité bancaire consiste pour la nouvelle banque à prendre en charge toutes les formalités liées au changement d’établissement bancaire. Cette assistance inclut notamment la notification de ce changement à tous les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements récurrents sur le compte du client.

La réticence intentionnelle de l’assuré au regard de la décision de la Cour de cassation

La procédure de nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, régie par l’article L. 113-8 du code des assurances, est complexe. Habituellement, l’assureur doit prouver plusieurs éléments de manière successive : la clarté des questions posées à l’assuré, l’erreur des réponses données par celui-ci, l’intentionnalité de la fausse déclaration initiale ou de la réticence vis-à-vis d’une modification ultérieure, et enfin, l’impact de ces éléments sur l’opinion de l’assureur. La décision de la Cour de cassation semble clarifier la notion de réticence intentionnelle en la distinguant de l’aggravation du risque.

Le plan épargne avenir climat : précisions sur la fiscalité

Un nouveau produit d’épargne a été mis en place pour un public particulier : les mineurs et jeunes adultes. Ce plan mis en place par la loi relative à l’industrie verte d’octobre 2023 a été précisé par la loi de finances pour 2024.

Précisions sur l’appel en garantie d’un assureur

Dans le cadre d’une opération relativement complexe, les partenaires d’affaires peuvent faire appel au mécanisme de la sous-traitance et de ce fait déléguer une partie des attributions dont il sont par l’effet d’un contrat ou d’une relation d’affaires de longue durée responsables. Ainsi et logiquement, le partenaire d’affaires donneur d’ordre vis-à-vis du sous-traitant reste responsable des désordres occasionnées par lui ou le sous-traitant et justifie un appel en garantie de son assurance et de l’assurance du sous-traitant. 

Crédit à la consommation : le caractère abusif des clauses de frais

Une ordonnance concernant l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs

Une récente ordonnance concernant l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs du 6 décembre 2023 (n°2023-1138) vient modifier substantiellement le Code des assurances. Il s’agit de transposer une directive, la n°2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.

La transformation des Services Bancaires Numériques

Dans le paysage actuel, l’industrie bancaire connaît une mutation profonde, largement impulsée par les progrès technologiques. Les services bancaires numériques se sont imposés, révolutionnant ainsi l’expérience client dans ce secteur. Traditionnelles et nouvelles, les institutions financières rivalisent pour proposer des solutions innovantes, centrées sur les clients, allant des applications mobiles intuitives aux services de gestion financière automatisée. Cet article explore les tendances récentes et les avancées dans le domaine des services bancaires numériques, tout en abordant les avantages et les défis que cette évolution engendre.

Accident de la route : indemnisation du passager blessé

Dans le cadre d’un accident de la route impliquant deux conducteurs, il est en général question de déterminer l’assurance chargée d’indemniser l’assuré victime (et l’assurance de l’assuré victime). Un constat amiable sera dans ce cas appréciable pour déterminer qui est responsable de l’accident. Mais qu’en est-il d’un accident provoqué par une sortie de route ? Si un passager est présent à l’occasion du sinistre, quelle est la responsabilité de l’assurance ? 

La prescription de l’action en nullité pour dol d’un contrat d’assurance

L’article L 114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Aussi, la question est de savoir si la demande d’annulation d’avenant à un contrat d’assurance-vie pour dol est concernée par la prescription biennale prévue par cette disposition. Cette question a été soumise à la Cour de cassation dans une affaire récente où un souscripteur a demandé la nullité des avenant signés après la conclusion d’un contrat d’assurance-vie pour dol.

Le rachat du prêt relais

Le prêt relais est défini à l’article L.311-1 du Code de la consommation comme un crédit d’une durée limitée destiné à faire l’avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d’un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien. Il est ainsi réservé au propriétaire immobilier et sert à faire le relais entre un achat et une nouvelle vente. Il est fortement conseillé lorsque vous souhaitez faire un achat revente. L’avantage de ce prêt est de ne pas devoir attendre la vente de votre bien actuel pour pouvoir acquérir un nouveau logement. Ainsi, avec un crédit relais, la banque vous avance une partie du montant de la vente du bien dont vous êtes déjà propriétaire pour vous permettre d’acheter un nouveau bien immobilier. Il complète souvent votre apport personnel et/ou d’autres crédits immobiliers. Lorsque votre bien est vendu, vous remboursez le montant du prêt relais à la banque. Toutefois, l’octroi du prêt relais reste soumis à l’accord de la banque. L’octroi du crédit relais dépendra de votre situation financière.

Le regroupement de crédit

Le regroupement de crédits est une opération permettant de fusionner les mensualités de plusieurs crédits antérieurs en un seul crédit, simplifiant ainsi le processus de paiement en ne nécessitant qu’une seule mensualité (l’article L. 314-11 à L. 314-14 du Code de la consommation). Comprendre les principes fondamentaux, ainsi que les pièges et bonnes pratiques associés à cette opération, est essentiel. Le principe du rachat de crédits est relativement simple : les ménages endettés s’adressent à un établissement financier différent de celui qui leur a initialement accordé les fonds. Cet établissement solde l’ensemble des crédits précédents détenus auprès de différents créanciers (qu’il s’agisse de crédits immobiliers et/ou de crédits à la consommation) et les remplace par un nouveau contrat proposant un taux d’intérêt plus attractif, mais souvent avec une durée de remboursement prolongée.

Fraudes sur les opérations de paiement : comment le titulaire du compte bancaire est-il protégé ?

De plus en plus récurrent, les fraudes sur les opérations de paiement (carte bancaire, virement et autres modes de paiement) font l’objet d’une lutte acharnée par les autorités publiques. L’arme la plus puissante reste à ce jour la loi et les professionnels du terrains chargés de vérifier tout les mouvements de flux financiers provenant d’un émetteur tiers à un compte bancaire. 

Focus sur la remise de l’offre de contrat prêt par le prêteur

L’article L. 312-18 du code de la consommation prévoit bien cette obligation. Elle dispose que l’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d’exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions. La remise ou l’envoi de l’offre de contrat de crédit à l’emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi. Ainsi, l’offre de contrat doit inclure les mêmes informations que le contrat de prêt. Contrairement au crédit à la consommation, il n’y a aucun délai de réflexion imposant à l’emprunteur un laps de temps avant d’accepter l’offre. De plus, le prêteur dispose d’un délai de 7 jours pour notifier son acceptation, suivant celle de l’emprunteur. Si les fonds sont mis à disposition après ce délai, cela équivaut à une acceptation du crédit par le prêteur.

L’absence d’une clause de déchéance de garantie et l’obligation d’indemnisation

La déchéance de garantie par l’assureur désigne le refus de celui-ci d’accorder une indemnisation ou un versement suite à une violation des conditions du contrat d’assurance par l’assuré. En d’autres termes, si l’assuré enfreint certaines clauses spécifiques de la police d’assurance, l’assureur peut déclarer la déchéance de garantie, privant ainsi l’assuré de certains avantages ou de la totalité de la couverture prévue. Les motifs de déchéance de garantie peuvent varier en fonction du type d’assurance, englobant des actions telles que la non-divulgation d’informations cruciales lors de la souscription de la police, la fourniture de fausses déclarations, des actes frauduleux, ou la violation d’autres termes contractuels. Des litiges, tels que celui ayant conduit à un arrêt de la Cour de cassation, découlent souvent de ces situations.

La synthèse de l’impact sur le développement durable de l’activité des sociétés d’assurance vie et organismes de retraire professionnelle supplémentaire

Les sociétés d’assurance vie et organismes de retraite professionnelle supplémentaire sont visées par des dispositions légales supranationales qui imposent à ces groupements de réaliser un “audit” ou plutôt un reporting de l’impact de leur activité et décisions sur les “facteurs de durabilité”

Assurance : l’action directe du tiers lésé

La personne ayant subi un dommage a la possibilité d’engager une action directe contre l’assureur du responsable, bénéficiant ainsi d’un droit spécifique. Cette démarche diffère du schéma traditionnel où la victime initie une action contre le responsable, qui, à son tour, invoque la garantie de son assureur en responsabilité civile.

LCB-FT et le secteur assurantiel : quel bilan ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le secteur de l’assurance en France est une préoccupation majeure, comme en témoigne le dernier rapport d’activité du Conseil d’orientation de lutte contre le blanchiment (Colb). Le rapport met en évidence l’engagement et les mesures prises dans le secteur de l’assurance pour contrer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, avec des contrôles renforcés, des sanctions, une intensification des déclarations d’activité, et une évaluation positive du Gafi.

Les IOBSP face aux conflits d’intérêts

Les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement) sont intrinsèquement confrontés au conflit d’intérêts en raison de la nature spécifique de leur activité. Leur rôle en tant qu’intermédiaires dans les opérations bancaires, facilitant les transactions entre les emprunteurs et les établissements de crédit prêteurs, conjugué à la diversification croissante des services proposés par ces établissements, crée un environnement propice à l’émergence de divers types de conflits d’intérêts.

La prestation essentielle externalisée par les banques

L’externalisation de prestations ou de tâches essentielles, s’est affirmée comme un élément central dans la stratégie des banques. Ce processus d’externalisation s’accompagne de mesures de contrôle interne conformément au règlement n° 97/02 des établissements de crédit. La nécessité de gérer les risques inhérents à l’activité bancaire justifie la mise en place de dispositifs de contrôle auxquels les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) sont assujettis.

Le règlement DORA, que prévoit-il ?

Le règlement DORA pour “Digital Operational Resilience Act” est un règlement qui prévoit des dispositions en terme de “cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour un grand nombre d’entités financières”. 

Le devoir de mise en garde du prêteur : une obligation commune pour tous les crédits bancaires

Présenté comme une obligation d’alerter sur les risques liés à un endettement excessif découlant de l’opération envisagée, le devoir de mise en garde du banquier prêteur n’est pas absolu. En effet, lors de l’octroi d’un prêt, la banque n’est soumise à cette obligation de mise en garde qu’à l’égard de l’emprunteur profane, c’est-à-dire de celui qui n’est pas averti en matière de crédit bancaire. Dans le cas spécifique où le prêt en question est un prêt in fine, se pose la question de l’étendue du devoir de mise en garde et de l’existence d’une obligation d’information propre à un prêt in fine. La Cour de cassation, par une décision récente, soutient que le devoir de mise en garde ne porte que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement, indépendamment du type de prêt.

L’assurance responsabilité civile décennale : une couverture limitée aux activités déclarées

Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l’assurance responsabilité civile décennale représente une obligation pour tout constructeur. Une récente décision de la Cour de cassation nous rappelle toutefois que son champ d’application se restreint aux activités déclarées par le constructeur à son assureur.

L’assurance Pertes d’exploitation

La récente crise sanitaire a été à l’origine de nombreux contentieux opposant assureurs et assurés professionnels, en raison du refus des assureurs d’indemniser les pertes d’exploitation. Conçue sur mesure pour répondre aux exigences particulières des professionnels, l’assurance couvrant les pertes d’exploitation vise à atténuer les difficultés financières découlant d’un sinistre. Fréquemment intégrée dans un contrat d’assurance multirisques, cette garantie peut également être assortie d’un contrat d’assurance distinct, selon les besoins spécifiques du professionnel.

Assurance Responsabilité civile professionnelle et assurance de Protection Juridique, l’un n’empêche pas l’autre

L’assurance de Responsabilité civile professionnelle figure parmi les assurances obligatoires même si elle n’est pas listée comme telle au sein du Code des assurance, tandis que l’assurance de Protection juridique n’est souvent que peu appréhendée voire inconnue des certains professionnels.

Tour d’horizon sur les taux des livrets règlementés en 2024

L’intérêt constaté en 2023 pour l’épargne réglementée semble se maintenir en 2024 malgré une décollecte durant le dernier trimestre. Le Livret A et son équivalent, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), ont connu un succès notable l’année dernière malgré une inflation persistante. En 2023, ces deux livrets ont attiré presque 40 milliards d’euros faisant de l’année 2023 la meilleure année depuis plus de 10 ans, selon les données de la Caisse des Dépôts qui ne remontent pas au-delà de cette période. Zoom sur les taux et les plafonds de ces livrets règlementés.

Le droit à l’indemnisation : champ d’application de la loi du 5 juillet 1985

La loi Badinter, connue sous le nom de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est une législation française qui établit le régime de responsabilité civile applicable en cas d’accidents de la circulation. Cette loi a été introduite pour protéger les droits des victimes d’accidents de la route en simplifiant et en facilitant la procédure d’indemnisation.

L’ACPR a récemment publié une instruction visant les entreprises soumises au Code des assurances et de la mutualité et les institutions de prévoyances

L’ACPR a récemment publié une instruction, le 10 janvier 2024, à destination des entreprises soumises au Code des assurances et de la mutualité et les institutions de prévoyances suivants :

De nouvelles mises en garde de l’ACPR contre les offres frauduleuses

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met à jour régulièrement sa liste des sites ou entités non autorisés à proposer des crédits ou des contrats d’assurance en France. Au cours des trois derniers mois, la liste a été mise à jour avec plus de trois cents nouvelles inscriptions. Plus de la moitié concerne des cas d’usurpation d’identité de professionnels. Cette actualisation régulière permet de constater la multiplication de différents types d’escroquerie. Cette situation pousse les autorités à mettre régulièrement en garde les consommateurs contre différentes sortes de proposition frauduleuses.

Zoom sur le prêt conventionné

Un prêt conventionné est un type de prêt immobilier proposé en France. Il permet ainsi de financer la construction et l’acquisition d’un bien immobilier Il est octroyé par les établissements de crédit conventionnés, c’est-à-dire des banques ou des établissements financiers qui ont passé une convention avec l’État.

Assurance : l’indemnisation d’un accident de la circulation à l’étranger

En cas d’accident de la circulation à l’étranger, la question se pose quant à l’applicabilité de la loi Badinter qui pose un régime spécial de responsabilité. En principe, si l’accident a lieu en dehors du territoire français, le régime spécial de la loi Badinter ne s’applique pas. Conformément à l’article 3 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi du pays où l’accident de la circulation s’est produit prévaut dans ce contexte. Toutefois, en France un Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommage a été mis place pour permettre aux victimes de bénéficier d’une indemnisation. Une décision récente de la Cour de cassation concerne un accident de la circulation à l’étranger et la question de l’indemnisation.

L’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur concerne les contrats de prêt à la consommation et immobilier (hors prêt viager hypothécaire). C’est une assurance propre à la souscription d’un prêt afin de garantir un seul et même sinistre : l’absence de remboursement du prêt.

Assurance : l’offre d’indemnisation tardive de l’assureur

Une offre d’indemnisation doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délais de huit mois à compte de l’accident. En cas de retard, une pénalité est prévue à l’article L.211-13 du Code des assurances. Toutefois, afin de proposer une offre d’indemnisation l’assureur doit disposer de tous les éléments pour une offre suffisante.  Une récente décision de la Cour de cassation porte sur un cas de retard d’offre d’indemnisation rappelant les devoirs de l’assureur et les sanctions en cas de non-respect du délai légal ou contractuel. Elle rappelle surtout qu’il appartient au juge de vérifier si l’offre proposée respecte bien les obligations fixées par la loi.