Le contrôle des chèques : l’obligation de vigilance du banquier

Le chèque, instrument de paiement implique l’intervention de plusieurs acteurs dont la banque présentatrice du chèque et la banque tirée.  Elles sont tenues au respect de vérification des chèques qui leur sont remis à l’encaissement. Le non-respect de l’obligation de vigilance du banquier en la matière engage sa responsabilité comme en témoigne une récente décision de la Cour d’appel de Toulouse.

Rappel des faits :

La Société est titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès de la banque . Le gérant de la société a déposé plainte à la gendarmerie, suite à des détournements de chèques imputés à son secrétaire, Monsieur . Imputant à la banque  un manquement à l’obligation de vigilance dans la vérification des chèques, la Société l’a fait assigner en paiement de certaines sommes pour préjudice moral, matériel. L’enquête pénale établit que le secrétaire de l’intimée qui avait accès pour ses fonctions au moyen de paiement de la Société , a détourné à son profit un certain nombre de chèques émis par la Société , ce qu’il a reconnu.

Ces détournements ont donné lieu par le secrétaire à l’émission de factures fictives en comptabilité, correspondant aux chèques, à titre de justification comptable.

Certains chèques ont été signés en blanc par le gérant de la Société , le secrétaire se désignant a posteriori comme bénéficiaire, et d’autres ont été remplis et signés par ce dernier.

Décision du tribunal de commerce sur l’obligation de vigilance

Le tribunal de commerce a condamné la banque à payer à la société une certaine somme.

Pour reconnaitre la responsabilité de la banque, le tribunal souligne que les pratiques interbancaires invoquées par la banque pour les chèques d’un montant inférieur à 5000 €, dont il n’est justifié par aucun document probant, sont inopposables à la société intimée alors que l’obligation de vérifier l’absence d’anomalies apparentes s’impose tant à la banque tirée qu’à la banque présentatrice du chèque. Dans sa décision, il reconnait en conséquence la responsabilité de la banque dans le paiement de chèques portant des signatures différentes de celle du gérant : « En payant ces nombreux chèques, qui présentaient une anomalie apparente et avaient tous le même bénéficiaire, ce qui devait alerter l’appelante, sans procéder à une vérification auprès de la société Perez Manuel, ce qui lui aurait permis d’établir que le bénéficiaire n’était pas le secrétaire, la banque a manqué à son obligation de vigilance ».

Le jugement a retenu un manquement de la banque à son obligation de vigilance pour plusieurs chèques, dont la signature différait de celle attribuée au gérant de la société et écarté un manquement de la banque pour d’autres chèques dont la signature était attribuée au gérant de la société , en raison d’un défaut de surveillance du gérant sur sa salariée.

Décision de la Cour d’appel :

La Cour d’appel adopte la même position que le tribunal de commerce et en déduit également que la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance est engagée. Cet arrêt nous rappelle la charge mise sur les établissements bancaires en matière de vigilance.

Il s’agit d’une continuité jurisprudentielle et un rappel de l’obligation de vigilance des établissements bancaires comme le contrôle de la régularité formelle d’un chèque litigieux.