Focus sur la remise de l’offre de contrat prêt par le prêteur
Focus sur la remise de l’offre de contrat prêt par le prêteur
La remise de l’offre de contrat de prêt est-elle une obligation légale ?
L’article L. 312-18 du code de la consommation prévoit bien cette obligation. Elle dispose que l’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d’exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions. La remise ou l’envoi de l’offre de contrat de crédit à l’emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi. Ainsi, l’offre de contrat doit inclure les mêmes informations que le contrat de prêt. Contrairement au crédit à la consommation, il n’y a aucun délai de réflexion imposant à l’emprunteur un laps de temps avant d’accepter l’offre. De plus, le prêteur dispose d’un délai de 7 jours pour notifier son acceptation, suivant celle de l’emprunteur. Si les fonds sont mis à disposition après ce délai, cela équivaut à une acceptation du crédit par le prêteur.
Une fois l’offre accepté, l’emprunteur peut-il se rétracter ?
Une fois l’offre acceptée, l’emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Ce délai court à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Afin de permettre l’exercice du droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L’exercice par l’emprunteur de son droit de rétractation ne peut entraîner son enregistrement sur un fichier. On notera qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation, l’emprunteur n’est plus engagé par le contrat de service lié au contrat de crédit. Tant que le prêteur n’a pas informé l’emprunteur de l’approbation du crédit et tant que l’emprunteur conserve la possibilité de se rétracter, le vendeur n’est pas contraint d’effectuer la livraison ou la prestation de service. Cependant, si l’acheteur, par une demande écrite, datée et signée de sa main, sollicite expressément la livraison ou la prestation immédiate, le délai de rétractation de l’emprunteur se termine à la date de la livraison ou de la prestation, avec une période allant jusqu’à quatorze jours et ne pouvant être inférieure à trois jours. Toute livraison ou prestation anticipée est à la charge du vendeur, qui assume l’intégralité des frais et des risques associés.
En cas de rétractation, l’emprunteur est-il tenu de rembourser les fonds mis à sa disposition ?
À partir du jour suivant la mise à disposition des fonds à l’emprunteur, en cas de rétractation, celui-ci doit rembourser au prêteur le capital versé et acquitter les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date du déboursement du crédit jusqu’à la date de remboursement du capital, sans délai excessif et au plus tard trente jours après avoir notifié sa rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés en fonction du taux débiteur stipulé dans le contrat. Aucune indemnité n’est due au prêteur par l’emprunteur en cas de rétractation (article L. 312-26 du Code de la consommation).
Le prêteur est-il responsable de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat par l’Intermédiaire ?
Le prêteur est automatiquement responsable envers l’emprunteur de la correcte exécution des obligations liées à la formation du contrat de crédit. Cette responsabilité s’applique que ces obligations soient remplies par le prêteur ayant conclu le contrat ou par des intermédiaires de crédit participant au processus de formation du contrat, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers (article L. 312-27 du Code de la consommation).
