Versement d’une provision par un courtier : quid de l’obligation d’information de l’assureur ? Conformément à l'article L376-4 du Code de la sécurité sociale, l'assureur est soumis à une obligation d'information envers la caisse de sécurit… Compte avril 26, 2024
L’offre d’indemnisation : délais légaux et sanctions Les assureurs des véhicules impliqués dans des accidents de la circulation doivent se conformer aux dispositions de l'article L 211-9 du code des as… Compte avril 23, 2024
Contrat d’assurance : l’ambiguïté d’une clause d’exclusion de garantie Les clauses d'exclusion de garantie jouent un rôle crucial dans le domaine du droit des assurances. Elles déterminent les circonstances dans lesquel… Compte avril 19, 2024
La gestion d’un compte bancaire pour un mineur : responsabilité et précautions L'ouverture d'un compte bancaire pour un mineur est souvent une étape importante dans son éducation financière. Cela permet non seulement de lui ap… Compte avril 16, 2024
Le contrôle technique des motos : la nouvelle obligation et ses implications sur l’assurance Depuis le 15 avril 2024, une nouvelle ère s'est ouverte pour les propriétaires de motos et autres deux-roues en France : l'obligation du contrôle t… Compte avril 16, 2024
L’assurabilité des risques climatiques Le rapport de mission Langreney sur l’assurabilité des risques climatiques, soumis au gouvernement le 2 avril, constitue une réponse concrète et … Compte avril 12, 2024
L’expertise en assurance L'expertise permet d'évaluer de manière précise les dommages causés lors d'un sinistre, que ce soit un incendie, un dégât des eaux, une tempête… Compte avril 9, 2024
Protection du consommateur : Précisions sur les conditions de forme du contrat de crédit à la consommation Pour garantir la protection du consommateur, les banques sont tenues de respecter les conditions de forme du contrat de crédit à la consommation. Co… Compte avril 9, 2024
Accident de la circulation : Zoom sur les conditions d’application de la loi Badinter Un accident peut être défini comme un événement soudain et imprévu qui entraîne des dommages, des blessures ou des pertes matérielles. Il peut … Compte avril 5, 2024
Fin de l’obligation de la carte verte et de la vignette d’assurance : Une simplification administrative pour les automobilistes Depuis le 1er avril 2024, une nouvelle ère s'ouvre pour les automobilistes et les conducteurs de deux-roues motorisés en France. En effet, à cette … Compte avril 2, 2024