Une ordonnance concernant l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs Une récente ordonnance concernant l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs du 6 décembre 2023 (n°2023-1138) vient modifier substantielle… Compte février 27, 2024
Une nouvelle directive relative aux contrats financiers conclus à distance La directive de 2023 modifie l'actuelle directive 2011/83/UE qui a été transposée en France par la loi HAMON du 17 mars 2014 (et le décret d'appli… Compte décembre 15, 2023
Jurisprudence de la cour de cassation : la fin du délai de prescription en matière d’assurance ? la deuxième chambre civile, pour la partie du rapport annuel de la cour de cassation qui est alloué au droit des assurances, met en avant deux const… Compte octobre 18, 2023
L’inaptitude professionnelle : conséquences sur le droit à la retraite Toute personne exerçant une activité professionnelle, salarié ou non, cotise pour l'obtention d'un pension de retraite et doit cumuler un nombre de… Compte août 18, 2023