L’inaptitude professionnelle : conséquences sur le droit à la retraite

L’inaptitude professionnelle : conséquences sur le droit à la retraite

Toute personne exerçant une activité professionnelle, salarié ou non, cotise pour l’obtention d’un pension de retraite et doit cumuler un nombre de trimestre déterminé selon l’année de naissance de la personne. Au cours de la vie de toute personne titulaire d’un emploi, des événements peuvent venir diminuer la capacité de celle-ci à bénéficier de droits à une pension de retraite, comme l’inaptitude professionnelle. 

Sur cette hypothèse, la cour de cassation est venue préciser le droit pour tout salarié perdant son emploi au titre de cet inaptitude, de requérir une indemnisation. 

 

Comment l’inaptitude professionnelle fonde un droit à indemnisation du salarié licencié au titre de sa cotisation retraite ?

A l’appui d’un arrêt n°21-25.667 du 6 juillet 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation (2ème chambre civile) a estimé que sur la base du principe juridique selon lequel le préjudice doit être réparé dans son intégralité, ce qui par extension conduit à n’indemniser que le préjudice réparable (voir un arrêt de la 2ème chambre civile du 16 décembre 2021 n°19-11.294 qui affirme que la victime d’un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes pour le même préjudice), les juges en appel ne prennent pas la pleine conséquence du préjudice subi par un salarié devenu inapte à son travail du fait d’une agression subi sur ce lieux, en ce que la situation découlant de l’agression constitue un préjudice conséquent qui justifie une indemnisation totale, qui ne peut se limiter à l’octroi d’une somme en dédommagement de l’incident survenu et de la déclaration de son inaptitude professionnelle. 

Ici, le salarié demande devant les juges de la Cour de cassation de reconsidérer sa situation au regard de sa capacité à bénéficier d’une pension de retraite qui est vraisemblablement compromise compte tenu de l’impact du préjudice subi.

Les juges retiennent, au bénéfice du salarié inapte, que l’inaptitude professionnelle a eu pour conséquence une perte d’emploi ce qui justifie un droit d’imnisation complémentaire en ce que le salarié “vait subi une perte de gains professionnels futurs totale, ce dont il résultait, en l’absence d’éléments contraires, qu’il avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite”. 

 

Pourquoi cette décision est à la fois logique et bienvenue ?

Cette apport jurisprudentiel est intéressant et à la fois logique en ce que la conséquence de l’inaptitude, c’est à dire la perte d’emploi est un risque qui est par principe garanti par des assurances notamment au titre d’un crédit, et ce risque est également indemnisable car même si comme la rappelé la cour d’appel , les indemnités journalières et les périodes de chômage indemnisées donnaient droit à la validation de trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base, il n’en est pas moins certains que la perte d’emploi constitue un préjudice quantifiable, notamment s’agissant desf faits d’espèces sur lesquelles se fondent l’arrêt en ce que les cotisations retraites d’un salarié actif sont autrement plus élevés que ceux d’une personne sans emploi. 

La conclusion des juges est également bienvenue en ce que, au-delà de constater une indemnisation découlant de la période d’indemnisation de ‘laccident de travail et de l’inaptitude profesisonnelle, la perte d’emploi et la période qui suit induit nécessairement à un report de cotisation (si le salarié ne bénéficie pas d’un poste de reclassementà et donc à repousser le délai à partir duquel il bénéficie d’un droit de départ à la retraite. 

Cette décision de la Haute juridiction met en lumière l’importance de prendre en compte l’incidence professionnelle sur les droits à la retraite lors de l’évaluation d’un préjudice corporel. Il est intéressant de se demander si cette solution est également applicable à un professionnel indépendant qui n’est pas soumis dans le cadre de son activité à la législation du travail.

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