Réforme des retraites et l’assurance vieillesse des aidants

Réforme des retraites et l’assurance vieillesse des aidants

Être un aidant, c’est apporter un soutien inestimable à un proche en situation de dépendance. Cependant, cet engagement peut souvent avoir des répercussions sur la vie professionnelle et financière de l’aidant. Consacrer son temps à aider un proche peut entraîner une réduction du temps consacré à une carrière professionnelle, ce qui a un impact sur le revenu et la capacité à cotiser pour leur retraite. Les aidants sont confrontés à un dilemme complexe : comment prendre soin de leurs proches tout en s’assurant un avenir financier stable ?

Que doit-on entendre par aidant d’un proche handicapé ?

L’article R 245-7 du Code de l’action sociale et des familles défini l’aidant comme « le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine (…) et qui n’est pas salarié pour cette aide ». Elle rajoute qu’est également considéré comme aidant familiale « le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l’enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle ».

Il ressort de cette disposition que l’aidant est celui qui accompagne de manière fréquente et non professionnelle un proche dépendant en perte d’autonomie du fait de son âge, de sa maladie ou d’un handicap dans l’accomplissement d’actes du quotidien ou des activités de loisirs ou de participation à la vie sociale tel que mentionné à l’article 51 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

L’aidant et la réforme des retraites : quels changements ?

L’affiliation à l’assurance vieillesse :

L’assurance vieillesse donne la possibilité à tous les aidants de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever ses enfants ou s’occuper d’un enfant ou d’un proche en situation de handicap. Ainsi, les aidants peuvent valider des trimestres sans cotiser à sa caisse de retraite.

Pour ce faire, il faut que l’aidant :

• soit sans activité professionnelle ou travaille à temps partiel ;

• avoir à la charge un enfant de moins de 20 ans avec une incapacité permanente d’au moins 80 % et qui n’est pas admis en internat ou avoir à la charge un adulte en situation de handicap avec une incapacité permanente d’au moins 80 % ayant besoin d’assistance de manière permanente.

Une majoration de durée de l’assurance vieillesse :

L’aidant bénéficie d’une majoration d’un trimestre par période de 30 mois s’il travaille à temps partiel ou s’il a cessé complétement son activité. Cette majoration est limitée à 8 trimestres.

Remplacement de l’AFPF (Assurance vieillesse des parents au foyer) par l’AVA (Assurance vieillesse des Aidants) :

Il s’agit d’élargir les aidants concernés par l’affiliation. Désormais, l’assurance vieillesse est ouvert à tous les aidants qui ne cohabitent pas ou n’ayant aucun lien familial avec la personne aidée. Le décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants étend l’AVA aux aidants d’adultes handicapés (avec le taux de 50 %) si la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a donné un avis favorable.

Age de la retraite à 65 ans pour les aidants :

Dès lors qu’une personne accompagne un enfant handicapé qui bénéficie d’une prestation de compensation handicap, l’aidant peut prétendre à une retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans.

Existe-t-il des conditions de ressources ?

Il n’existe aucune condition de ressources pour pouvoir être affilié à l’assurance vieillesse dès lors que l’aidant accompagne une personne.