Le statut juridique des emprunteurs : quelles incidences sur les prêts?

Il existe différentes manières de vivre à deux et la gestion des biens composant le patrimoine d’un couple dépend de leur statut juridique. Lorsqu’un emprunteur signe un contrat de prêt, il s’engage à respecter toutes les clauses énoncées et ce faisant, il acquiert certains droits, mais aussi des responsabilités envers le préteur. Un couple est souvent amené à solliciter un établissement financier pour un crédit que ce soit pour mener à bien un projet immobilier ou pour subvenir aux besoins du ménage. Toutefois, le statut juridique des emprunteurs influe sur les conditions de prêt.

Les partenaires de Pacs sont-ils solidaires des dettes contractées ?

En concubinage, les dettes ne sont pas communes mais individuelles. En effet, l’union libre n’implique aucune contribution aux charges du ménages comme dans le cadre d’un mariage, ni aux différentes dépenses courantes comme dans le Pacte Civile de Solidarité (PACS). Quant aux partenaires d’un PACS, ils ne sont pas solidaires des dettes nées de crédits mais des dettes courantes conformément à l’article 515-4 du Code civil qui dispose que « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (…) cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives ». Ainsi, s’agissant des emprunts, les partenaires sont solidaires uniquement pour des sommes modestes nécessaires à la vie courante du couple et pour des sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits. Aucune solidarité n’est prévue pour les crédits à la consommation puisque l’article 515-4 du Code civil dispose que les crédits à la consommation nécessitent les consentements individuels de chacun des deux partenaires pour les engager tous les deux.

Les époux sont-ils solidaires des crédits ?

L’article 1415 du Code civil dispose que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ». La solidarité ne peut donc exister sans l’accord des époux. En matière de crédit à la consommation, seuls sont engagés ceux qui ont souscrit le crédit quel que soit le régime matrimonial.

Quels sont les effets du mariage sur les crédits en cours ?

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des bien les crédits, les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur union restent personnelles. L’article 1410 du Code civil dispose que « les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles ».

Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, les dettes et les crédits restent personnels

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, les dettes et les crédits ainsi que les patrimoines quels que soient leur origine deviennent communs.

Je suis marié sous le régime de la communauté universelle et souhaite emprunter pour m’offrir une moto. Cet emprunt peut-il engager les biens de la communauté ?

Il tout à fait possible d’emprunter sans que le conjoint y soit associé. Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens du couple sont communs. Il est fréquent que même lorsque l’un des membres du couple souhaite emprunter de manière autonome, l’établissement bancaire sollicite les deux époux. On rappellera toutefois qu’un emprunt souscrit par un seul des époux n’engage solidairement le couple que si le prêt est nécessaire aux besoins de la vie courante.

Quels sont les effets du divorce sur vos prêts ?

La dissolution du mariage par le divorce pose des difficultés en matière de crédit. Il est important de souligner d’emblée que le divorce ne signifie pas la fin des crédits souscrits à deux. Si les époux sont co-emprunteurs, ils sont tenus de rembourser la totalité de leur emprunt. Dans le cadre d’un prêt immobilier, les époux qui décident de divorcer peuvent d’un commun accord décider de mettre en vente le bien immobilier. La somme perçue servira à rembourser le prêt immobilier. Néanmoins, si l’un d’eux souhaite conserver le bien, il devra faire un rachat de soulte. Il s’agit d’une opération financière permettant de racheter les parts de son ex-conjoint.

Ce qu’il faut retenir :

Les dettes personnelles contractées avant et pendant le Pacs en dehors de la vie courante restent personnelles ;
L’époux ou le conjoint qui contracte seul un emprunt n’engage pas l’autre époux ou conjoint, soit parce que les crédits sont majoritairement exclus de la solidarité issue des régimes communautaires, soit parce que chaque époux n’engage que son patrimoine propre (régime séparatiste). L’emprunt peut être qualifié de nécessaire aux dépenses du ménage par le juge.

Les données personnelles sont des informations qui identifient une personne, telles que son nom, son adresse, son numéro de sécurité sociale, ses données de santé, ou tout autre élément qui la rend identifiable. Avec la numérisation croissante de nos interactions, la collecte et l’utilisation des données personnelles sont plus fréquentes que jamais. Cela soulève des questions importantes concernant la vie privée, la sécurité et les droits fondamentaux des individus.

Une des principales raisons pour lesquelles la protection des données personnelles est essentielle est la prévention de l’abus des informations. Lorsque des données sensibles tombent entre de mauvaises mains, cela peut entraîner une variété de problèmes tels que le vol d’identité, la fraude financière, le harcèlement en ligne, voire des atteintes à la sécurité nationale. Les entreprises qui collectent et stockent des données sont responsables de leur protection, car une fuite de données peut avoir des conséquences dévastatrices pour les personnes concernées.