Les assurés face aux catastrophes naturelles : focus sur les modalités d’indemnisation

Séismes, inondations, tempêtes cycloniques, les phénomènes naturels sont de plus en plus fréquents et ne cessent de causer des dégâts considérables sur nos infrastructures. Entre murs lézardés, fissures béantes et affaissements de terrain, les dégâts causés les catastrophes naturelles notamment le récent séisme dans l’Ouest de la France témoignent de l’explosion de la sinistralité. C’est en toute logique que des questions sur l’indemnisation se posent.

Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

L’article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances dispose que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (…), les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».  Il peut ainsi s’agir d’un séisme, d’une inondation ou encore d’un glissement de terrain. Toutefois, il est clair que tout n’est pas si simple car pour se faire indemniser quelques conditions doivent être remplies :

-La première impose qu’un arrêté ministériel de reconnaissance soit publié au Journal officiel. En d’autres termes, l’évènement doit donc être reconnu comme catastrophe naturelle. Le texte détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie contre les effets des catastrophes naturelles.

Pour cela, les communes touchées doivent faire la demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle auprès de leur préfecture. La mairie dispose d’un délai de 24 mois à compte de la date de survenance du phénomène pour déposer sa demande.

L’arrêté est publié dans un délai de deux mois suivant la date de dépôt de la demande. Une procédure accélérée de reconnaissance de catastrophe naturelle ayant été enclenchée, le séisme qui vient de frapper l’Ouest de la France devrait rapidement être reconnu comme catastrophe naturelle,

-la deuxième condition implique que les biens soient garantis en assurance de dommages.

Les garanties catastrophes naturelles sont prévues dans les contrats d’assurance de dommages incluant une garantie incendie, dégât des eaux. L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages comme les contrats MRH. Il s’agit de la garantie dite « Cat-Nat » qui prend en charge les dommages matériels causés aux biens assurés (maisons, véhicules, etc.) dans le respect des conditions prévues dans le contrat d’assurance.

En outre, conformément au décret du 30 décembre 2022 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles si le logement (résidence principale) est inhabitable, les frais de relogement d’urgence seront remboursés par votre assureur. Cette dernière mesure s’appliquera à partir du 1^er janvier 2024. En effet, il s’agit d’une mesure de généralisation de la prise en charge des frais de relogement. Si la prise en charge des frais de relogement ne couvre au départ que les 5 premiers jours suivants la déclaration de sinistre, le délai de couverture peut aller jusqu’à 6 mois si l’assuré ne peut réintégrer son habitation principale sous certaines conditions tenant à la durée de remise en l’état de l’habitation.

Quels sont les phénomènes concernés par la garantie Cat-Nat ?

Plusieurs phénomènes sont concernés à savoir les inondations, la sècheresse réhydratation des sols entrainant le phénomène de retrait gonflement des argiles, les mouvements de terrains, les séismes ou encore les vents cycloniques. Cette liste est non exhaustive.

Ma maison a subi d’énormes dégâts suite à un séisme. Quelles sont les démarches à suivre auprès de mon assureur ?

Pour s’assurer de se faire indemniser, il est vivement conseiller d’adopter de bons réflexes. Dans un premier temps, en cas de séisme, il faut s’assurer que vous avez le droit de revenir sur le terrain. En effet, les zones jugées dangereuses seront interdites d’accès pour des raisons de sécurité. Il faut noter que si votre logement est classé noir par les pompiers suite à un séisme ou une catastrophe naturelle, cela signifie qu’il vous est interdit d’y accéder car jugé inhabitable. Ensuite, il faut prendre des mesures conservatoires : il est conseillé de prendre les photos, faire appels à des professionnels (couvreurs…) pour limiter les dégâts et conserver les factures et les transmettre aux assureurs. Les assurés auront 30 jours ouvrés après la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel pour déclarer le sinistre auprès de leur assureur. Il faudra alors décrire le sinistre et préciser les dommages subis.

Quel est le délai d’indemnisation ?

Si l’assuré dispose de 30 jours pour déclarer le sinistre auprès de son assureur, trois délais doivent être pris en considération dans le processus d’indemnisation :

L’assureur a tout d’abord un mois à partir la réception de la déclaration du sinistre pour répondre à l’assurer et l’informer sur les modalités de mise en jeu des garanties et de la nécessité d’une expertise si tel est le cas. À cela s’ajoutera un nouveau délai d’un mois qui court entre la réception du rapport d’expertise et une proposition d’indemnisation à l’assuré. Enfin, l’assureur a soit un délai de 21 jours après accord de l’assuré pour l’indemniser, soit un mois pour missionner une entreprise pour réaliser les réparations.