La garantie incendie de l’assurance auto

La garantie incendie de l’assurance auto

Alors que les émeutes deviennent de plus en plus fréquentes, le gouvernement a annoncé des mesures de dédommagement pour les propriétaires de véhicules incendiées. 15 % d’entre eux ne sont pas assurés tout risque et ne peuvent donc pas solliciter une indemnisation auprès des assureurs. Ces émeutes ont mis en évidence toute l’importance d’une garantie incendie auto.

Des fonds de garanties pour tous ?

La décision du gouvernement de prendre en charge l’indemnisation des propriétaires de voitures assurés au tiers et sans garantie incendie a été largement saluée. Pour ce faire, le gouvernement compte sur le fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ou FGTI. Cet aide est prévu à l’article 706-14-1 du Code de procédure pénale permettant ainsi aux personnes dont le véhicule a été détruit par un incendie ou dégradé d’être indemnisées.

Toutefois, l’indemnisation est accordée sous conditions de revenus. Cette indemnisation est limitée aux propriétaires de véhicules les plus modestes (revenu fiscal de référence inférieur à 26.050 €).

En outre, elle est plafonnée et limitée à 4.602 € maximum. Elle nécessitera au préalable l’intervention d’un expert qui évaluera la valeur du véhicule. À défaut, la côte argus du véhicule sera prise en compte. En principe, la demande d’indemnisation peut se faire en invoquant la responsabilité de l’Etat ou en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

Quel est l’intérêt d’une couverture incendie ?

La garantie assurance incendie auto est une option proposée par de nombreuses compagnies d’assurance dans le cadre d’une police d’assurance automobile. Elle couvre les dommages causés à un véhicule en cas d’incendie accidentel, qu’il soit dû à un court-circuit électrique, un problème mécanique, un acte de vandalisme ou toute autre cause indépendante de la volonté de l’assuré.

En règle générale, cette garantie complémentaire n’est pas incluse automatiquement dans l’assurance automobile de base. Elle doit être ajoutée à votre police d’assurance moyennant une prime supplémentaire. Cependant, compte tenu des risques et des dommages financiers considérables qu’un incendie peut entraîner, investir dans cette couverture est souvent une décision judicieuse. L’assuré au tiers peut ainsi opter pour une extension de garantie pour se couvrir ou choisir de souscrire une assurance tous risques.

Que couvre la garantie incendie auto ?

La garantie incendie auto prévoit l’indemnisation de votre véhicule en cas d’incendie dans deux cas de figure :

  • Dégâts accidentels (Exemple : incendie due à un court-circuit électrique) ;
  • Dégâts causés par un acte de malveillance (Exemple : Incendie suite à un acte de vandalisme).

En conséquence, les dégâts provoqués par un incendie provoqué par l’assuré lui-même sont exclus et ne peuvent donc faire l’objet d’une indemnisation.

Quelle est la démarche pour se faire indemniser ?

L’indemnisation est soumise au respect des démarches suivantes : L’assuré doit dans un premier temps déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Ensuite, il dispose de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auprès de son assureur et faire une demande d’indemnisation. Un expert sera par la suite mandaté par l’assureur et sera chargé de déterminer l’étendue des dégâts. L’assureur se basera alors sur le rapport de l’expert pour fixer le montant de l’assurance indemnisation.  

L’indemnisation dépendra de l’état du véhicule :

Dans le cas où le véhicule reste réparable, l’assureur prendra en charge les frais de réparation. A contrario, si le véhicule est totalement détruit, le montant de l’indemnisation dépendra de la valeur argus du véhicule.

Quid de la franchise ?

Les contrats d’assurance peuvent prévoir une franchise. Il s’agit d’une somme qui sera à la charge de l’assuré pour couvrir les réparations du véhicule et dont le montant varie selon les assureurs. La franchise a pour objectif de responsabiliser les assurés. Il en ressort que le risque est partagé entre assureur et assuré.

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Précisions sur l’appel en garantie d’un assureur

Dans le cadre d’une opération relativement complexe, les partenaires d’affaires peuvent faire appel au mécanisme de la sous-traitance et de ce fait déléguer une partie des attributions dont il sont par l’effet d’un contrat ou d’une relation d’affaires de longue durée responsables.
Ainsi et logiquement, le partenaire d’affaires donneur d’ordre vis-à-vis du sous-traitant reste responsable des désordres occasionnées par lui ou le sous-traitant et justifie un appel en garantie de son assurance et de l’assurance du sous-traitant.