Assurance automobile obligatoire : zoom sur la règlementation française

Assurance automobile obligatoire : zoom sur la règlementation française

La législation relative à l’assurance automobile fera sans doute l’objet d’une évolution considérable à l’heure où les véhicules autonomes ne cessent de se multiplier. Issue de la loi du 27 février 1958, l’obligation d’assurance a été introduite dans le Code des assurances. Si son champ d’application semble vaste, il est important d’en définir les contours.

Comprendre le principe : l’obligation d’assurance

La souscription à une assurance automobile est une obligation légale prévue à l’article L.211-1 du Code des assurances qui dispose que « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire pour circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Une assurance de responsabilité civile est ainsi obligatoire. Il en ressort que cette obligation est à double facettes puisque l’obligation d’assurance justifie une obligation d’assurer : un assureur doit donc s’engager à couvrir l’assuré des risques auxquels il est exposé.

Sur qui repose l’obligation d’assurance ?

L’obligation de s’assurer concerne la personne physique ou la personne morale dont la responsabilité peut être recherchée à la suite d’un accident de la circulation. Concrètement, cette obligation pèse d’abord sur le propriétaire du véhicule. La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question dans son arrêt en date 15 décembre 2005. En l’espèce, Monsieur P.X, président-directeur général de la société Y, a péri dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, alors qu’il se trouvait à bord d’un véhicule conduit par M. Z… et appartenant à cette société, qui l’avait engagé dans un raid touristique qui s’était achevé la veille. Les ayants droit de P.X… (Les consorts X…) ont assigné M. Z… devant le tribunal de grande instance, ainsi que la société Assurances C, assureur du véhicule impliqué dans l’accident, en responsabilité et indemnisation. La société Y, mise en cause par M.Z a appelé en garantie la société Assurances C ainsi qu’une autre société d’assurances, assureur de sa responsabilité civile professionnelle. Après avoir opéré un rappel de l’obligation de souscription d’assurance qui incombait à la société Y, la Cour de cassation souligne qu’une société d’assurance était en droit d’opposer à son assurée la clause excluant de la garantie les dommages causés par les véhicules soumis à l’assurance obligatoire alors même qu’en l’espèce, la société a fait circuler en Tunisie un véhicule ne bénéficiant pas d’une assurance valable sur le territoire de ce pays.

Ensuite, l’obligation d’assurer pèse sur l’utilisateur habituel du véhicule. Tel est le cas d’un mineur ne disposant pas de la faculté à contracter, il revient à ses parents de le faire et de le désigner comme conducteur habituel.

Enfin, l’obligation de s’assurer pèse sur la personne ayant la garde juridique du véhicule.

Il existe tout de même des exceptions à cette obligation. En effet, bien que les véhicules appartenant à l’Etat puissent être assurés, il ne s’agit pas d’une obligation. L’article 3 de ladite loi prévoit en outre des dérogations partielles ou totales aux collectivités publiques ou organismes qui justifient de garanties financières.

Aussurance automobile : quelle est la couverture minimale ?

Bien qu’il existe différentes formules, l’assurance auto au tiers est la couverture minimale légale. Elle est prévue à l’article L.211-4 du Code des assurances qui dispose que « l’assurance doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble du territoire des Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu’aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. Cette couverture minimale doit permettre de réparer les dommages corporels et matériels causés à autrui ».

Assurance automobile : quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de défaut d’assurance ?

Les sanctions sont prévues à l’article L.342-2, I du Code de la route qui dispose que le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du Code des assurances est puni de 3.750 € d’amende.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que nul ne pouvait se prévaloir de l’absence d’un avis au terme du délai de validité du contrat d’assurance, dès lors que ce dernier expirait de plein droit et dans le respect des conditions particulières initialement prévues, pour justifier la conduite d’un véhicule sans assurance (Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-83.420).

En outre, bien la vignette verte d’assurance disparaitra à partir du 1er avril 2024, le certificat d’assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule, le conducteur doit être en possession l’attestation d’assurance et la présenter en cas de contrôle. La non-présentation de ces documents est sanctionnée par une amende de seconde classe. Le conducteur en règle qui par négligence a oublié d’apposer sa vignette ou ne dispose d’attestation d’assurance en sa possession lors d’un contrôle peut être sanctionné par le paiement d’une amende (Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-82.981).

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L’assurance automobile obligatoire au regard de la décision de la Cour de cassation

La loi du 27 février 1958 a instauré une obligation d’assurance pour les véhicules terrestres à moteur. Bien que l’exercice d’une activité professionnelle nécessite la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci ne peut couvrir la responsabilité civile en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué. La décision de la Cour de cassation en date 9 novembre 2023, n° 21-24.116 opère un rappel de l’obligation d’assurance automobile.

Assurance : l’offre d’indemnisation tardive de l’assureur

Une offre d’indemnisation doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délais de huit mois à compte de l’accident. En cas de retard, une pénalité est prévue à l’article L.211-13 du Code des assurances. Toutefois, afin de proposer une offre d’indemnisation l’assureur doit disposer de tous les éléments pour une offre suffisante.  Une récente décision de la Cour de cassation porte sur un cas de retard d’offre d’indemnisation rappelant les devoirs de l’assureur et les sanctions en cas de non-respect du délai légal ou contractuel. Elle rappelle surtout qu’il appartient au juge de vérifier si l’offre proposée respecte bien les obligations fixées par la loi.  

Une ordonnance concernant l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs

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L’absence d’une clause de déchéance de garantie et l’obligation d’indemnisation

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Les motifs de déchéance de garantie peuvent varier en fonction du type d’assurance, englobant des actions telles que la non-divulgation d’informations cruciales lors de la souscription de la police, la fourniture de fausses déclarations, des actes frauduleux, ou la violation d’autres termes contractuels. Des litiges, tels que celui ayant conduit à un arrêt de la Cour de cassation, découlent souvent de ces situations.

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