L’assurance protection juridique : Zoom sur un moyen de protection des droits des justiciables
L’assurance protection juridique : Zoom sur un moyen de protection des droits des justiciables
Le droit d’ester constitue un droit fondamental dont l’exercice peut être entravé par plusieurs éléments tels que le coût de la procédure et les divers frais liés à celle-ci. Cet article propose d’éclaircir l’assurance protection juridique. De quoi s’agit-il ? Quel est son étendue ? quelles sont les modalités de souscription ?
L’objet du contrat d’assurance protection juridique
L’assurance protection juridique permet à l’assuré de s’informer et de défendre ses droits grâce à une équipe de juristes. Souvent liée au droit à l’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit constitue un des fondements du dispositif mis en place par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (relative à l’aide juridique), complétés par l’assurance de protection juridique réformée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 (portant réforme de l’assurance de protection juridique). L’opération d’assurance protection juridique est définie à l’article L.127-1 du Code des assurances comme toute opération consistante, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue défendre l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre.
En d’autres termes, il s’agit d’une assurance permettant de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. En outre, l’assureur pourra au nom de l’assuré, intenter une action en justice contre un tiers responsable d’un préjudice subi par l’assuré (l’article L.127-1 du Code des assurances).
Le litige et l’aléa qui constituent les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance occupent une place centrale dans le contrat d’assurance protection juridique. C’est en toute logique que la survenance du risque met en jeu les garanties contractuelles. Si le terme litige est assez large, il doit être compris un désaccord entrainant un procès. Quant au sinistre qui est lié à la définition de l’opération de garantie de protection juridique, il s’entend comme le refus opposé à une réclamation provenant de l’assuré ou dont ce dernier en est l’auteur.
L’assuré a-t-il la possibilité de choisir son avocat en cas de litige ?
Cette possibilité est prévue à l’article L127-3 du Code des assurances qui dispose qu’en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, l’assuré est libre de choisir, en vue d’être défendu ou d’être représenté dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, un avocat ou s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister. Par ailleurs, les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client (l’assuré), « sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique » (article L.127-5-1 du Code des assurances).
Les modalités de souscription d’une garantie de protection juridique
Les garanties protection juridique sont généralement incluses dans un contrat d’assurance tel qu’un contrat d’assurance auto ou un contrat multirisque habitation (MRH). La souscription est ainsi possible en optant pour un contrat MRH par exemple avec une option de garantie de protection juridique incluse, soit en rajoutant cette option en complément des garanties prévues au contrat. En outre, il est possible d’y souscrire de manière indépendante à travers d’un contrat spécifique.
L’assuré pourra alors faire jouer la garantie lorsqu’il est victime ou qu’il souhaite réparation auprès d’un tiers ou lorsqu’il fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers ou de la justice.
Qu’en est-il de la gestion du sinistre par l’assureur ?
Généralement, dès lors qu’il y a sinistre, l’assureur est tenu de verser l’indemnité prévue au contrat à l’assuré. Dans le cadre d’une garantie protection juridique, concrètement l’assureur doit prendre en charge les frais de la procédure, tels que précisés à l’article L.127-1 Code de l’assurance. Toutefois, l’assuré est tenu par une obligation de déclaration du sinistre à son assureur aux termes de l’article L .113-2 du Code des assurances. La déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours mais varie selon les contrats. Dans tous les cas ce délai ne peut en principe être inférieur à 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Le non-respect du délai donne droit à l’assureur d’opposer la déchéance de garantie dès lors qu’il arrive à prouver avoir subi un préjudice en raison de la déclaration tardive. Le manquement à l’obligation d’information peut ainsi priver l’assuré de son droit de faire jouer la garantie protection juridique.
