La protection des données personnelles et le secret bancaire

Les données personnelles sont des informations qui identifient une personne, telles que son nom, son adresse, son numéro de sécurité sociale, ses données de santé, ou tout autre élément qui la rend identifiable. Avec la numérisation croissante de nos interactions, la collecte et l’utilisation des données personnelles sont plus fréquentes que jamais. Cela soulève des questions importantes concernant la vie privée, la sécurité et les droits fondamentaux des individus.

Une des principales raisons pour lesquelles la protection des données personnelles est essentielle est la prévention de l’abus des informations. Lorsque des données sensibles tombent entre de mauvaises mains, cela peut entraîner une variété de problèmes tels que le vol d’identité, la fraude financière, le harcèlement en ligne, voire des atteintes à la sécurité nationale. Les entreprises qui collectent et stockent des données sont responsables de leur protection, car une fuite de données peut avoir des conséquences dévastatrices pour les personnes concernées.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle bancaire ?

Une donnée personnelle est définie par la CNIL comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable et qui doit être maîtrisée. Peuvent être cités à titre d’exemples le nom, le numéro de sécurité sociale, un numéro de téléphone, une photographie, l’empreinte digitale.

Rapporté au secteur bancaire, il s’agirait ainsi d’information relative à un individu qui est liée à ses activités financières, spécifiquement en relation avec sa banque ou ses services financiers. Ces données sont généralement considérées comme sensibles et privées car elles sont étroitement liées à la vie financière de l’individu et peuvent être utilisées pour effectuer des transactions financières ou accéder à des comptes bancaires. Les exemples courants de données personnelles bancaires comprennent :

-Numéro de compte bancaire : Un identifiant unique attribué par la banque à chaque titulaire de compte, qui permet d’identifier de manière spécifique le compte bancaire.

-Numéro de carte bancaire : Un numéro à 16 chiffres qui identifie une carte de paiement spécifique, permettant ainsi de réaliser des transactions électroniques et des paiements en ligne.

En outre, la protection des données personnelles est étroitement liée à la préservation de la vie privée (Article 9 du Code civil). Chaque individu a le droit fondamental de contrôler ses informations personnelles et de décider de leur utilisation. Lorsque les données sont utilisées à des fins auxquelles l’utilisateur n’a pas consenti, cela constitue une violation de sa vie privée et peut engendrer un sentiment de méfiance envers les entreprises qui en sont responsables.

Qu’en est-il de la règlementation nationale et européenne ?

En France, un organisme (la CNIL) est chargé de réguler et d’assurer la surveillance des données personnelles. En ce sens, elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et joue un rôle de support auprès des particuliers dans la maîtrise des données personnes ainsi que dans l’exercice de leurs droits. La règlementation en matière de protection des données connaît deux niveaux :

Au niveau national :

Soucieux de préserver les libertés individuelles tout en cherchant à protéger les donnes personnelles, la France a adopté la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui est actuellement en vigueur dans une nouvelle version. Ce texte précise trois régimes applicables suivant la nature des traitements en question.

Au niveau européen :

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978. Ce Règlement est une législation majeure qui vise à renforcer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des citoyens de l’Union européenne.

Il s’applique à toute organisation publique ou privée établi sur le territoire de l’Union européenne ou ayant une activité ciblant les résidents européens et traitant des données personnelles pour son compte ou non. Le règlement impose des obligations strictes aux entreprises qui collectent et traitent des données, notamment l’obligation d’obtenir le consentement explicite des individus avant de collecter leurs données, et de signaler rapidement toute violation de données.

Quelles sont les obligations de l’IOBSP en matière de protection des données personnelles ?

L’Intermédiaire bancaire est amené dans le cadre de ses fonctions de manier des données personnelles, il ainsi en informer ses clients dans les mentions légales obligatoires (Article L. 131-1 et s du Code de la consommation). L’intermédiaire bancaire doit ainsi déterminer la base juridique du traitement de données, les finalités des traitements de données (ce qui permet de limiter l’utilisation de ses données aux finalités initialement prévues). Il doit en ce sens, préciser le caractère obligatoire de l’information demandée. Enfin, il doit préciser les moyens de protection visant à préserver la qualité et l’intégrité des données personnelles. En outre, l’intermédiaire doit rappeler les droits des personnes en matière de données personnels et déterminer la durée de conservation des données personnelles du client.

Quid du secret professionnel bancaire ?

Les intermédiaires récoltent des informations personnelles dans le cadre de leurs relations commerciales avec leur client. Ils sont tenus par une obligation de confidentialité aux termes de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.

La communication d’informations couvertes par le secret professionnel est toutefois, possible entre une banque et un intermédiaire bancaire si cela s’avère indispensable dans l’exécution d’une ou de plusieurs opérations.

Que risque l’intermédiaire en cas de non-respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles et non-respect du secret professionnel bancaire ?

La méconnaissance des dispositions RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement peut amener la CNIL a prendre différentes mesures. Un rappel à l’ordre et une injonction de se mettre en conformité sont possibles. Celle-ci peut être assortie d’une astreinte (pénalité par jour de retard). La législation prévoit une amende de 1.500 euros en cas d’absence d’une information obligatoire. En outre, tout traitement informatique non consenti est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende (Article 226-16 et s, R. 625-10 à 13 du Code pénal).

S’agissant d’une violation du secret professionnel bancaire, trois types de sanctions sont à signaler :

• Une condamnation au civil en cas de faute avérée
• Une condamnation au pénal : peine d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende
• Une sanction disciplinaire infligée par la Commission des sanctions de l’ACPR.