Indemnisation des sinistres causés du fait d’un risque de catastrophe naturelle : nouvelles règles d’indemnisation et de prise en charge

L’indemnisation des sinistres causés du fait d’un risque de catastrophe naturelle n’est pas nouveau, que cela soit due à des inondations, tremblements de terres, tempêtes estivales, les phénomènes naturels sont de plus en plus fréquents en France et ne cessent de causer des dégâts toujours plus lourds sur nos infrastructures. Les récents événements démontrent qu’aucune région n’est à l’abri de ce type de risque. Impuissants, les riverains sinistrés n’ont qu’une seule porte de sortie : l’assurance. Mais qu’en est-il en ce qui concerne ce type de risques ? L’État a pris en compte les phénomènes météorologiques extrêmes par le biais d’une déclaration par arrêté. L’indemnisation des sinistres dus à la survenance de catastrophes naturelles est donc tributaire du bon vouloir de l’administration. De nouveaux textes sont entrés en vigueur sur ce point, voyons ce qui est prévu.

Rappel des conditions d’indemnisation des sinistres causés par des catastrophes naturelles

Courant de cet été (juin) nous vous avons fait un bref rappel des conditions dans lesquelles le risque de catastrophe naturelle était indemnisé. Nous vous invitons donc à aller lire cet article ici et à reprendre la lecture du présent article après sa lecture (ou relecture).

Indemnisation des sinistres causés du fait d’un risque de catastrophe naturelle : Qu’est-ce qui change ?

Plusieurs textes sont récemment entrés en vigueur à la lueur des récents événements climatiques notamment la forte inondation concentrée dans le département du Nord causée par la tempête Ciaran.

Un très récent décret du 25 novembre 2023 n°2023-1090, vient modifier l’article 4 du décret 2022-1737 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles. Cet article précisait une application effective des textes créés par ledit décret pour le 1er janvier 2024, ce qui a finalement été avancé au 1er novembre 2023 en ce qui concerne les articles D125-4 à D125-4-4 du Codes assurances.

Ces derniers articles prévoient les conditions dans lesquelles les frais de relogement d’urgence sont garanties par la police d’assurances. Il est prévu désormais par la loi que tout contrat d’assurance habitation doit prévoir “La garantie couvrant les frais de relogement d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article L. 125-1” (D125-4 1er alinéa), à condition que l’habitation sinistrée soit la résidence principale de l’assuré victime (locataire comme propriétaire).

Le régime de la garantie des frais de relogement d’urgence est donc applicable depuis 1 mois et couvre donc les sinistrés de la tempête Ciaran sur ce point.

Les textes régissant la franchise des prises en charge des dommages issus de la survenance de catastrophes naturelles ne sont pas impactées par le récent décret du 25 novembre, ils entreront en vigueur au 1er janvier 2024 comme prévu initialement par le décret de 2022. Le régime légal sera donc précisé au 1er janvier 2024.

Le régime de la franchise est selon les textes obligatoire (D125-5 du Code des assurances et suivants). Le montant de cette franchise pour les biens non employés à un usage professionnels subissent le montant indiqué par l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances.

Au demeurant les conditions précisées par la loi concernant la reconnaissance des catastrophes naturelles demeure inchangée. Un arrêté de reconnaissance est toujours obligatoire (pas d’exception) , le plus récent étant l’arrêté du 14 novembre 2023 qui précise les communes concernées ainsi que le type de phénomène qui en est la cause et la motivation de l’ajout de la commune dans le champ de l’arrêté (colonne motivation de la décision) et l’assurance des personnes doit sinistrées doit préciser l’existance d’une garantie en cas de survenances d’événements qui serient considérées comme des catastrophes naturelles.