Assurances : La prise en charge de la franchise par la Région Hauts-de-France en faveur des sinistrés. Focus sur la franchise d’assurances

244 communes du Pas-de-Calais et du Nord viennent d’être reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des récentes inondations. La Région ainsi que les départements concernés ont décidé de prendre en charge les franchises des assurances de catastrophe naturelle pour les particuliers victimes de ces évènements. L’assurance peut appliquer une franchise sur l’indemnisation en cas de sinistre. De quoi s’agit-il ? Quid de la règlementation ? Comment est fixé le montant de la franchise ? Zoom sur la franchise d’assurances.

La franchise : De quoi s’agit-il ?

La Franchise est prévue à l’article L.121-1 du Code des assurances qui dispose que « l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». Ainsi, la franchise, dans le contexte du droit des assurances, se réfère à la somme d’argent que l’assuré doit payer avant que l’assureur ne prenne en charge les coûts liés à une réclamation. C’est une forme de participation financière de l’assuré aux dommages couverts par la police d’assurance.

Pour les assurés, la franchise peut être un élément crucial lors du choix d’une police d’assurance. Le montant de la franchise est fixé en fonction de la cotisation et vis-versa. La valeur de la franchise est généralement indiquée dans le contrat d’assurance de sorte à permettre au souscripteur de trouver le montant en cas de sinistre.

Une franchise plus élevée peut se traduire par des primes d’assurance plus faibles, mais cela signifie également que l’assuré assume une plus grande part des coûts en cas de sinistre. Ainsi, l’assuré peut moduler ses cotisations en optant pour une franchise plus ou moins importante. Dans le cas d’un contrat d’assurance auto par exemple, en cas d’accident dont la responsabilité de l’assuré est engagée, son assureur procèdera à l’estimation du montant des dégâts occasionnés et au calcul du montant total de l’indemnisation. À ce montant, l’assureur déduit alors la franchise prédéfinie dans le contrat d’assurance.

Du côté des assureurs, la franchise sert de mécanisme de filtrage des réclamations mineures, réduisant ainsi la charge associée au traitement de ces réclamations. Cela permet également aux assureurs de mieux anticiper les risques et de maintenir des coûts de gestion plus bas. Cependant, fixer une franchise trop élevée peut dissuader les clients potentiels, compromettant ainsi la compétitivité de l’assureur sur le marché.

Comment est fixé le montant de la franchise ?

Il existe plusieurs types de franchise :

La franchise fixe :

La franchise fixe est la forme la plus simple de franchise en assurance. Le montant ou le pourcentage à payer est ainsi déterminé avec un plafond prédéfini. Dans ce modèle, l’assuré paie une somme prédéterminée en cas de sinistre, indépendamment du coût total de la réclamation. Par exemple, si la franchise est de 200 € et que les dommages s’élèvent à 1 000 €, l’assuré doit d’abord débourser 200 € avant que l’assureur ne couvre le reste. Ce modèle offre une prévisibilité financière, mais peut ne pas être avantageux pour les petits sinistres.

La franchise proportionnelle :

La franchise proportionnelle, également connue sous le nom de franchise relative, est calculée en pourcentage du montant assuré. Par exemple, si la franchise est fixée à 5 % et que la valeur assurée est de 50 000 €, l’assuré paierait 2 500 € en cas de sinistre. Ce modèle lie la franchise à la valeur assurée, ce qui peut être avantageux pour les biens de grande valeur, mais peut également rendre la franchise plus élevée pour certains assurés.

Les franchises légales :

Cette catégorie concerne les franchises dont le montant est fixé par la loi comme la franchise qui s’applique en cas de catastrophe naturelle. Cette franchise est établie selon la nature des biens endommagés. Le montant de ces franchises est fixé par l’arrêté du 30 décembre 2022 sur les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurances mentionnés à l’article L.125-1 du Code des assurances. Ainsi par exemple, la franchise est de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel et 1520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sècheresse ou à une réhydratation du sol (article A.125-6).