Actualité assurance : Pratiques de résiliation et d’indemnisation Auto/MRH : L’ACPR rappelle les assureurs à l’ordre
L’ACPR a passé au crible les pratiques d’une dizaine d’organismes en matière d’indemnisation auto et MRH. Délais disparates, résiliations contestées, réductions forfaitaires jugées illégales : voici ce que les intermédiaires en assurance doivent retenir de cette enquête.
L’essentiel : à l’issue d’une enquête menée auprès d’une dizaine d’organismes, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pointe une forte disparité des délais d’indemnisation et met en garde contre certaines pratiques de résiliation pour sinistralité, ainsi que contre l’application de réductions forfaitaires d’indemnité jugées contraires à la loi. Ces constats concernent directement les courtiers, agents généraux et mandataires qui distribuent des contrats auto et habitation, et doivent nourrir leur devoir de conseil et leur formation continue.
Une enquête ACPR sur l’indemnisation en assurance auto et habitation
L’enquête réalisée par l’ACPR dresse un état des lieux des pratiques de marché en matière d’indemnisation en assurance automobile et en assurance multirisques habitation (MRH). Menée auprès d’une dizaine d’organismes, elle identifie plusieurs axes d’amélioration destinés à mieux préserver les intérêts des assurés, notamment le renforcement du pilotage des délais d’indemnisation. Pour les intermédiaires, ces constats rejoignent les obligations de conseil et de transparence encadrées par le Code des assurances.
Des délais d’indemnisation très disparates selon les dossiers
Premier axe d’amélioration identifié : le suivi des délais. L’étude relève une forte disparité entre les dossiers traités.
Pour un intermédiaire, ces écarts constituent un point de vigilance dans le choix des partenaires assureurs et dans l’information donnée au client au moment de la souscription, notamment sur les délais de gestion réels observés par compagnie.
Résiliation pour sinistralité : les pratiques que l’ACPR conteste
La proportion de résiliations pour sinistralité reste stable sur la période 2021-2023, malgré la hausse du montant des sinistres climatiques en habitation. Mais l’ACPR interroge la prise en compte de certains sinistres pour décider d’une résiliation, après sinistre ou à échéance annuelle, dès lors qu’ils ne pèsent pas directement sur la charge sinistre de l’assureur.
Sinistres visés par l’ACPR
Sinistres antérieurs déjà pris en compte dans le tarif ; sinistres non responsables, y compris les dégâts des eaux non responsables en logement collectif ; sinistres déclarés en cours de contrat n’ayant donné lieu à aucune indemnisation.
Engagement de la profession
La prise en compte des sinistres non responsables va à l’encontre de l’engagement n°6 pris par la FFSA et le GEMA en réponse à l’avis du CCSF de 2018.
Réduction proportionnelle d’indemnité : un rappel à l’ordre du superviseur
Le superviseur préconise enfin de veiller à la bonne application du mécanisme de réduction proportionnelle de l’indemnisation en cas de déclaration erronée non intentionnelle, prévu par l’article L.113-9 du Code des assurances. L’ACPR constate des procédures internes hétérogènes, notamment dans l’appréciation du caractère intentionnel d’une déclaration erronée, ce qui réduit la prévisibilité pour les assurés.
En MRH, certains gestionnaires appliquent une règle plus souple et protectrice : ils renoncent à la réduction pour des erreurs mineures (nombre de pièces, superficie d’une dépendance) ou pour des sinistres de faible montant. En revanche, l’ACPR relève des pratiques de réduction forfaitaire de l’indemnité, appliquées pour simplifier le traitement des dossiers.
Ce que dit la jurisprudence
La Cour de cassation a déjà tranché sur ce point : l’application d’une réduction forfaitaire, indépendante du calcul proportionnel réellement prévu par la loi, est contraire au droit. L’ACPR rappelle explicitement cette position (Civ. 1, 1er décembre 1998, n° 96-21.052) et demande que ces pratiques cessent.
Ce que ces constats de l’ACPR changent pour les intermédiaires en assurance
Pour les courtiers, agents généraux et mandataires, cette enquête n’est pas qu’un exercice de supervision interne aux assureurs. Elle rappelle trois points directement liés au devoir de conseil et à la relation client :
- Informer l’assuré sur les délais de traitement effectifs pratiqués par les compagnies proposées, au-delà des seuls délais contractuels affichés.
- Expliquer les critères de résiliation pour sinistralité avant la souscription, notamment le traitement des sinistres non responsables.
- Accompagner le client en cas de réduction d’indemnité contestée, en vérifiant que le calcul appliqué respecte bien le mécanisme proportionnel légal et non une grille forfaitaire.
Ces obligations s’inscrivent dans le cadre plus large de la déontologie professionnelle exigée des intermédiaires, et justifient une veille réglementaire régulière au fil des publications de l’ACPR.
Questions fréquentes
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Gaël Vony — Docteur en droit · Formateur
Actualité assurance : indemnisation et résiliation Auto/MRH, l’ACPR rappelle les assureurs à l’ordre
Basé sur l’enquête de l’ACPR sur l’indemnisation en assurance automobile et multirisques habitation · Ce document ne constitue pas un avis juridique.
Consultez un professionnel du droit pour toute situation spécifique.
