La convention IRSI

La convention IRSI

La convention IRSI remplace la convention CIDRE depuis 2018. Cette convention d’application globale à l’échelle nationale couvre les sinistres de dégats des eaux et d’incendie. Elle a pour but de responsabiliser, simplifier et accélérer la gestion des sinistres.

À l’initiative des assureurs, la convention IRSI a évolué au fur et à mesure de son existence. Certaines modifications relatives à la recherche de fuite par exemple, sont entrés en application car il se posait la question de la prise en charge des frais de recherche de fuites entre les
différentes parties prenantes. Désormais la recherche de fuites fait l’objet “d’investigations
destructrices ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât
des eaux.”, de nouvelles méthodes par coloration des murs permet d’éviter des dégradations liés à la recherche de fuite. (Les frais de remise en état suite à une recherche de fuite restent garantis à l’instar de la précendente convention).

Coment fonctionne la prise en charge du sinistre par la convention IRSI ?

La convention IRSI désigne un seul assureur qui sera en charge de la gestion du sinistre. Bien souvent le sinistre se déclare et fait intervenir deux assurés (le locataire et le propriétaire ou deux propriétaires). 

La 1ère étape consiste pour chaque personne impactée par un dégât des eaux ou un incendie de déclarer le sinistre à son assureur (peu importe l’étendu des dégâts) en précisant le type de dommages subis (immobilier, mobilier, embellissements, etc.) et l’origine du sinistre pour en déterminer la responsabilité.

 

La désignation de l’assureur gestionnaire en charge du dossier dépend de l’occupant concerné par le sinistre :

  • Votre locataire est touché : c’est son assurance qui sera gestionnaire du dossier ;
  • Vous êtes touché en tant que propriétaire occupant : c’est votre assurance qui sera gestionnaire ;
  • Le local sinistré est une partie commune : l’assurance de la copropriété sera gestionnaire et c’est au syndic de prévenir son assureur.
  • Différents occupants sont touchés par le même sinistre : chacun doit prévenir son assurance. Puis, c’est l’assurance de l’occupant à l’origine de la fuite qui prendra en charge le dossier.

 

Les missions de l’assureur gestionnaire sont principalement les suivantes :

  • Il organise les recherches de fuite ou source du départ d’incendie ;
  • Il coordonne l’expertise ;
  • Il évalue les dommages ;
  • Désignation de l’assureur qui indemnise le sinistre ;

 

Il y a 2 tranches d’indemnisation, la première de 1600 euros HT ou moins et la deuxième de 1600 euros HT à 5000 euros maximum. Au-delà, la convention IRSI n’est pas applicable. Qui dit chiffrage et estimation dit recours à une expertise. Cette expertise sera optionnelle si le sinistre est de faible ampleur (cas où le mobilier a été touché et dégradé par un départ de feu ou par une fuite d’eau sans infiltration dans les murs ou dégradation d’un élément de structure), cependant et pour la tranche n°2, l’assureur gestionnaire désigné a l’obligation de mandater un expert pour le compte commun des parties au sinistre. Par après une répartition de la charge d’indemnisation sera faite auprès de chaque assureur. 

Y’a-t-il des exclusions ?

Oui, l’exclusion premier concerne le montant du sinistre, au-delà du seuil maximal c’est la convention CIDE-COP qui s’appliquera pour le dégât des eaux, pour l’incendie le Code des assurances prend le relais.

Ainsi, la convention IRSI n’est pas applicable si le sinistre est provoqué par : 

  • Les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux relevant de la présente Convention ;
  • Les eaux de ruissellement, débordements de cours d’eau, refoulements d’égouts, inondations, dommages de mouille consécutifs à la destruction totale ou partielle de la toiture dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige.
  • Les phénomènes naturels (foudre, éruption volcanique, …) donnant lieu ou non à un arrêté de catastrophes naturelles ainsi que les feux de forêts,
  • Les évènements relevant du régime légal des catastrophes technologiques,
  • Les évènements imputables à un ou plusieurs véhicule(s) terrestre(s) à moteur.
  • Les cas d’exclusion de l’indemnisation envisagées par la loi

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