L’assurance perte d’exploitation
L’assurance perte d’exploitation
L’assurance perte d’exploitation ! Voilà l’une des préoccupations qu’un dirigeant d’entreprise se doit d’étudier au regard les risques auxquels sa structure est soumise. À la suite d’un sinistre, une entreprise peut être impactée et doit faire face un arrêt ou une baisse d’activité qui peut nuire à sa pérennité. D’où l’importance d’une assurance perte d’exploitation.
Quels sont les évènements susceptibles de mettre en jeu la garantie perte d’exploitation ?
L’assurance perte d’exploitation permet de compenser les effets de la diminution de votre chiffre d’affaires et de faire face à vos charges fixes ainsi qu’à une baisse de votre résultat.
La garantie perte d’exploitation couvre l’entreprise d’un certain nombre de risques. Aussi, la garantie peut jouer en cas de survenance des évènements tels qu’un incendie, les attentats (article L.126-2 du Code des assurances), les catastrophes naturelles (article L.125-1 du Code des assurances). Elle permet de bénéficier d’un versement d’une indemnité pour couvrir la perte consécutive à la baisse du chiffre d’affaires ayant pour cause l’interruption ou la baisse de l’activité de l’entreprise ainsi que les frais d’exploitation mobilisés suite au sinistre.
Qu’en est-il des évènements extérieurs à l’entreprise ?
Il est tout à fait possible d’opter pour une garantie perte d’exploitation sans dommage qui couvre une perte d’exploitation corrélée à un évènement qui n’est pas la cause directe du sinistre. On citera à titre d’exemple la défaillance d’un fournisseur ou encore la défaillance d’un client. L’action ou l’inaction d’un client peut avoir un impact sur la situation financière d’une entreprise notamment lorsque ce client représente un important pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ces clients seront alors désignés suivant les conditions du contrat.
Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité ?
Il est clair qu’un sinistre peut avoir comme conséquence directe la cessation d’activité et la disparition du fonds de commerce. À titre d’exemple, dès lors qu’une entreprise disparaît à la suite d’un sinistre sans aucune solution de remplacement, cela entrainera une perte de clientèle. Toutefois, il existe des cas où le sinistre n’entraine que la destruction du local et donc l’impossibilité de continuer à jouir du même bail sans que la clientèle soit affectée directement. C’est là la limite de l’assurance perte d’exploitation : elle n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que l’activité a cessé de manière définitive.
On notera également que si la mise en liquidation d’un assuré locataire gérant d’un fonds de commerce, suivie de la reprise du fonds par la société propriétaire qui est aussi bénéficiaire de la garantie perte d’exploitation, ne constitue pas une conséquence du sinistre alors l’assureur pourra constater la cessation d’activité et refuser d’indemniser la perte d’exploitation (CA Paris, Chambre 2-5, 30 juin 2009, n°07/11851). Il en est de même lorsque la cause du sinistre n’est ni accidentelle, ni d’origine malveillante. Il en ressort qu’un sinistre causé suite à une décision administrative exclut toute possibilité d’indemnisation.
Est-il possible de garantir un fonds de commerce ?
Le souscripteur peut demander à rajouter à la couverture de base une couverture complémentaire pour garantir le fonds de commerce. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mai 1997 a jugé qu’en cas de sinistre, l’indemnité sera basée sur la valeur réelle du fonds de commerce à la date de la survenance du sinistre. (Cass. 1ère civ., 13 mai 1997, n° 95-15237). Le calcul de la valeur réel du fonds ne prendra pas en considération “la potentielle croissance future” de l’établissement. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’indemnisation ne peut se porter sur la valeur totale de l’établissement ayant un patrimoine incluant des actifs des passifs en plus du fonds de commerce et des stocks.
Le souscripteur a également la possibilité d’élargir la couverture à des dépenses supplémentaires.
En clair, l’assurance des pertes d’exploitation a pour objectif de replacer l’établissement dans une situation financière qui aura été la sienne si l’établissement n’a pas eu à interrompre ou ralentir son activité suite au sinistre qui l’a affecté.
