Nouvelle recommandation de l’ACPR : le devoir de conseil devient permanent pour les distributeurs d’assurance

À l’heure où les attentes des consommateurs évoluent et où les exigences réglementaires se renforcent, l’ACPR rappelle que la qualité du conseil en assurance ne peut plus se limiter au moment de la souscription. Dans une publication du 22 septembre 2025, l’Autorité met en lumière l’échéance majeure du 31 décembre 2025, date à laquelle sa recommandation révisée de novembre 2024 entrera pleinement en vigueur. Cette mise à jour marque un tournant : les distributeurs d’assurance auront désormais l’obligation d’assurer un accompagnement continu des assurés, en réévaluant périodiquement la pertinence des contrats et des garanties tout au long de leur durée de vie.

Inscrite dans la dynamique de la loi « industrie verte », cette nouvelle approche vise à mieux protéger les clients, mais aussi à orienter l’épargne vers des investissements responsables et adaptés. Plus qu’un ajustement technique, il s’agit d’une transformation profonde de la relation entre distributeurs et assurés, qui impose transparence, pédagogie et vigilance renforcée.

Un devoir de conseil est-il étendu à toute la vie du contrat ?

Jusqu’ici, le conseil personnalisé reposait principalement sur la phase de souscription. À compter du 31 décembre 2025, l’ACPR recommande un suivi périodique pour vérifier que le contrat reste adapté au profil, à la situation et aux objectifs du client.

Cette orientation est notamment inspirée par la loi « industrie verte », qui encourage une mobilisation accrue de l’épargne vers des investissements utiles à l’économie réelle. Pour ce faire, les distributeurs d’assurance, et en particulier les acteurs de l’assurance-vie, devront désormais :

• actualiser régulièrement les informations client ;

• vérifier la cohérence des produits souscrits avec le profil et les objectifs ;

• proposer, le cas échéant, des ajustements ou des recommandations ;

• et tendre à étendre cette logique de suivi à tous les produits, au-delà de l’assurance-vie.

Ce changement marque une évolution culturelle majeure : le conseil ne devient plus un acte ponctuel mais un service continu.

Quelles sont les obligations renforcées en la matière ?

La recommandation révisée introduit des exigences accrues sur la qualité du conseil fourni. Deux obligations clés se renforcent : la pédagogie et la transparence.

1. Clarifier les risques des investissements non cotés

La loi encourage de plus en plus les investissements non cotés pour orienter l’épargne vers l’économie productive. L’ACPR demande explicitement aux distributeurs :

• d’expliquer les risques spécifiques associés à ces supports ;

• de s’assurer de leur compatibilité avec l’appétence au risque et l’horizon d’investissement du client ;

• de fournir une information compréhensible et adaptée.

2. Intégrer les préférences en matière de durabilité

Dans la continuité des orientations européennes, les distributeurs devront :

• recueillir les préférences de durabilité des clients ;

• proposer des supports compatibles ;

• et veiller à une explication claire de critères encore complexes et parfois mal maîtrisés par le grand public.

L’ACPR insiste : ces nouvelles obligations nécessitent un effort accru de pédagogie et de clarté.

Quelles sont les situations dans lesquelles le distributeur devra assurer une vigilance renforcée? 

L’ACPR identifie plusieurs situations dans lesquelles le distributeur devra redoubler d’attention.

1. Éviter le cumul inutile de garanties

Le distributeur devra vérifier si le client ne bénéficie pas déjà d’une protection identique ou similaire.

L’objectif étant de limiter les doublons coûteux et éviter le risque de vente inadaptée.

2. Encadrer le rachat d’assurance-vie pour souscrire un nouveau contrat

Lorsqu’un client rachète un contrat d’assurance-vie pour en souscrire un autre, le distributeur devra :

• démontrer l’intérêt objectif de l’opération ;

• tenir compte de la fiscalité, des frais, de la performance, mais aussi de l’antériorité fiscale du contrat initial ;

• formaliser rigoureusement le conseil délivré.

Il s’agit d’un point de vigilance majeur pour prévenir les opérations inadaptées ou motivées par une logique commerciale plutôt que par l’intérêt du client.

Un devoir de conseil continu : un tournant majeur pour la profession

En transformant le devoir de conseil en un accompagnement continu, l’ACPR invite les distributeurs d’assurance à :

• renforcer leur collecte d’informations client,

• revoir leurs processus internes,

• moderniser leurs outils de suivi,

• documenter de manière plus rigoureuse chaque étape du conseil,

• et faire de la pédagogie un pilier de leur relation client.

Cette évolution exige une montée en compétence, mais elle représente aussi une opportunité : renforcer la confiance des clients, sécuriser la conformité et valoriser l’expertise du distributeur.