Accident de la route : indemnisation du passager blessé
Accident de la route : indemnisation du passager blessé
Dans le cadre d’un accident de la route impliquant deux conducteurs, il est en général question de déterminer l’assurance chargée d’indemniser l’assuré victime (et l’assurance de l’assuré victime). Un constat amiable sera dans ce cas appréciable pour déterminer qui est responsable de l’accident. Mais qu’en est-il d’un accident provoqué par une sortie de route ? Si un passager est présent à l’occasion du sinistre, quelle est la responsabilité de l’assurance ?
Le régime légal de l’indemnisation d’un passager blessé lors d’un accident de la route
La loi prévoit qu’un passager victime d’un accident de la route a droit à l’indemnisation des préjudices qu’il subit. Les préjudices indemnisables sont nombreux :
- Préjudice corporel : atteinte à l’intégrité physique
- Préjudice esthétique : cicatrices et déformations
- Préjudice sexuel : incapacité à donner la vie ou se reproduire
- Préjudice d’agrément : incapacité à exercer des activités déterminées (sport, loisirs,…)
- Préjudice de mort imminente : voir sa mort à l’avance
- Préjudice moral : choc post-traumatique, et affectations de ce type
La demande en indemnisation se fait auprès de l’assurance du conducteur. Ainsi dans le cas d’une sortie de route, le responsable est la personne qui est maitre du véhicule au moment de l’accident.
Comme le précise le Code des assurances à l’article L.211-9 : “l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée“. (si la responsabilité n’est pas contestée et le dommage quantifié).
Le délai de déclaration semble être celui de droit commun du droit des assurances (5 jours minimum à compter de l’événement ou de la découverte des dommages, compte tenu du fait que la victime n’est pas liée contractuellement à l’assurance du conducteur responsable).
S’il y a plusieurs véhicules concernés par l’accident, il sera question de déterminer le ou les conducteurs responsables de l’accident, ce point ne concerne pas le question du droit à indemnisation de la victime qui est passagère.
Le seul élément qui peut venir remettre en cause l’indemnisation du passager serait une faute imputable et volontaire. (Sur ce point, la loi Badinter (article 5) est très claire : “La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis.“).
Cas spécifique : L’accident volontaire du conducteur
Un récent arrêt du 15 février 2024 n°21-22.319 est venu censurer une cour d’appel sur le fondement de la loi Badinter (n°85-677). Sur le fondement de l’article 1er de la loi : “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur”.
La question qui a été posée aux juges de la Cour de cassation est la suivante : Est-ce qu’une sortie de route volontaire du conducteur peut-être qualifiée d’accident de la circulation ?
La Cour répond par la négative et considère que “Selon ce texte (article 1er de la loi Badinter), les dispositions du premier chapitre de cette loi s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.
La question est donc de savoir, comment l’assurée victime sera indemnisée si le régime légal de l’assurance ne s’applique pas car les juges ne considèrent pas la sortie de route volontaire comme un accident de la circulation ? (action en responsabilité extracontractuelle ?)
