Assurance : la faute inexcusable dans le cadre d’un accident de la circulation

Assurance : la faute inexcusable dans le cadre d’un accident de la circulation

Les accidents de la circulation sont généralement sources de contentieux. La faute inexcusable de la victime est souvent mise en avant par les assureurs pour justifier un refus d’indemnisation. La loi Badinter permet en effet d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation sauf en cas de faute inexcusable. Alors que la jurisprudence est assez riche en la matière, une affaire récente vient rappeler l’appréciation de la faute inexcusable par la haute juridiction.

Rappel des faits

Un jeune homme a été heurté par un véhicule automobile conduit par Mme alors qu’il se déplaçait sur une planche à roulettes sur une voie de circulation. Il est décédé le jour de l’accident. Le contrat d’assurance du véhicule automobile impliqué étant résilié depuis plusieurs mois, la famille de la victime a assigné Mme et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Var, en indemnisation de leurs préjudices.

La famille de la victime reproche à la Cour d’appel de l’avoir déboutée de toutes ses demandes indemnitaires contre le FGAO en réparation du préjudice que lui a causé le décès accidentel de la victime, alors « que la faute inexcusable du non conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu’à l’appui de sa décision, la cour d’appel a retenu que la victime en s’élançant en skate-board du haut de la rue concernée sans égard pour la signalisation lumineuse ni le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression et qui n’a pas stoppé sa progression en bas de cette rue à la différence de quatre autres skateurs, a commis une faute inexcusable ; qu’en statuant ainsi, sans constater que la victime avait volontairement méconnu la signalisation lumineuse et traversé le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression et non qu’emporté par son élan, il n’avait pas pu stopper sa progression en bas de la rue concernée, la cour d’appel a violé l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ».

Réponse de la Cour de cassation sur la faute inexcusable

La Cour de cassation opère un rappel de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Badinter) qui dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».Il en ressort que « seul est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Il s’agit là d’une jurisprudence constante. Dans l’arrêt en date du 28 mars 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer dans une affaire relative à une demande d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation. Dans ce genre de litige, la question principale porte souvent sur la détermination de la faute. Face au silence de la loi, la Cour est venue la faute inexcusable dans un arrêt en date du 16 janvier 2018. L’arrêt vient rappeler cette définition qui suppose une conscience de l’acte commise et l’exposition sans justification à un danger menaçant son intégrité corporelle.

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