Assurance : la prise en charge d’un accident de trajet

Un accident de trajet se produit lorsqu’un salarié est victime d’un accident sur le chemin entre son domicile et son lieu de travail, ou vice versa. Ce type d’accident est considéré comme relevant de la législation professionnelle. L’objectif principal de la reconnaissance des accidents de trajet est d’assurer une protection sociale adéquate aux travailleurs qui sont en déplacement pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir. Une récente décision (29 février 2024, n° 22-14.592) de la Cour de cassation porte sur la question de la qualification d’un accident et la question de sa prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Rappel des faits

Après avoir subi une chute en déneigeant son véhicule avant de se rendre au travail, un salarié se retrouve dans une situation où la CPAM refuse de reconnaître cet incident comme relevant de la législation professionnelle sur les accidents de trajet. En réponse, le salarié engage une procédure judiciaire devant la juridiction compétente. Le 9 décembre 2021, la Cour d’appel d’Amiens statue en faveur du caractère professionnel de l’accident. Malgré cela, la CPAM décide de contester cette décision en se pourvoyant en cassation.

La caisse conteste la décision de reconnaître l’accident en question comme relevant de la législation professionnelle sur les accidents de trajet. Elle soutient que l’accident ne peut pas être considéré comme un accident de trajet (l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale), car il s’est produit alors que le salarié effectuait des tâches préparatoires à son départ pour le travail en déneigeant et dégageant son véhicule devant son domicile. De plus, Elle relève que la cour d’appel aurait omis de vérifier si l’accident s’est produit sur un parking privé lié à la résidence de l’assuré, ce qui aurait affecté sa qualification en tant qu’accident de trajet.

Réponse de la Cour sur l’accident de trajet

La Cour de cassation opère un rappel de l’article L. 411-2 du Code la sécurité sociale qui dispose que : « est également considéré comme un accident de travail lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur, pendant le trajet d’aller et de retour, entre la résidence principale, une résidence secondaire et le lieu de travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;». En l’espèce, La Cour relève que la victime a déclaré avoir chuté alors qu’elle sortait de chez elle pour déneiger et dégager son véhicule stationné sur un emplacement extérieur devant sa résidence. Elle précise que l’heure de l’accident concorde avec les précautions prises par la victime pour éviter les difficultés de circulation causées par les intempéries et pour arriver à son travail à l’heure habituelle. De plus, elle note que les blessures de la victime, constatées le jour même et attribuées à sa chute, correspondent à sa version des faits. Enfin, la Cour souligne que la victime n’a pas modifié son trajet entre chez elle et son lieu de travail pour des raisons personnelles étrangères aux exigences quotidiennes. Au regard de tous ces éléments, la Cour considère que la chute du salarié déneigeant son véhicule constitue “un accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail et est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle”.