Le devoir de mise en garde du prêteur : une obligation commune pour tous les crédits bancaires

Compte janvier 30, 2024

Le devoir de mise en garde du prêteur : une obligation commune pour tous les crédits bancaires

Présenté comme une obligation d’alerter sur les risques liés à un endettement excessif découlant de l’opération envisagée, le devoir de mise en garde du banquier prêteur n’est pas absolu. En effet, lors de l’octroi d’un prêt, la banque n’est soumise à cette obligation de mise en garde qu’à l’égard de l’emprunteur profane, c’est-à-dire de celui qui n’est pas averti en matière de crédit bancaire. Dans le cas spécifique où le prêt en question est un prêt in fine, se pose la question de l’étendue du devoir de mise en garde et de l’existence d’une obligation d’information propre à un prêt in fine. La Cour de cassation, par une décision récente, soutient que le devoir de mise en garde ne porte que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement, indépendamment du type de prêt.

Rappel des faits

Monsieur a souscrit auprès de la société Crédit Lyonnais (la banque) deux prêts remboursables in fine. Quelques années plus tard, il a assigné la banque en nullité des contrats de prêts et en indemnisation de son préjudice matériel et moral, invoquant un manquement de celle-ci à son obligation de mise en garde. Monsieur fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de le condamner au paiement d’une certaine somme et de rejeter ses demandes dirigées contre la banque, arguant qu’un crédit in fine, dont le capital est remboursé en une seule fois à la fin du prêt, fait naître un risque particulier sur lequel le banquier doit mettre en garde l’emprunteur non averti, même si le crédit est adapté à ses capacités financières, le risque étant inhérent à la nature du prêt. En retenant que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti lorsque, au moment de l’octroi du prêt, il existe un risque d’endettement excessif en raison de l’inadaptation de l’engagement à ses capacités financières, mais pas si l’emprunteur est propriétaire d’un immeuble dont la valeur est en adéquation avec la somme empruntée, la cour d’appel aurait violé l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Réponse de la Cour de cassation sur le devoir de mise en garde

L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement résultant de son octroi, que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin.

Catégories: Actualités juridiques, courtier en crédit, Crédit

Articles liés

La jurisprudence et le devoir de mise en garde du banquier

Lors de l’octroi d’un prêt, le banquier est tenu par un devoir de mise en garde qui consiste à avertir l’emprunteur ou la caution du risque de l’opération mise en place.

Compte novembre 14, 2023

Le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat pour dol

L’action en nullité d’un contrat est une procédure juridique permettant à une partie contractante de demander l’annulation rétroactive d’un contrat en raison de vices affectant sa validité. Ces vices peuvent être divers, tels que le dol, l’erreur, la violence, ou l’incapacité de contracter. L’action en nullité ou en rescision d’une convention ou d’un contrat n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. C’est ce que vient nous rappeler une récente décision de la Cour de cassation en date du 14 mars 2024 qui traite du délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat d’assurance pour dol.

Compte mars 26, 2024

L’obligation de mise en garde du banquier prêteur : zoom sur une conception jurisprudentielle

La souscription d’un prêt auprès d’une banque nous permet de concrétiser nos projets mais encore faut-il pouvoir rembourser le crédit. Si le nombre de demande de dépôt de dossier de surendettement semble avoir connu une baisse au cours de ces dernières années, le nombre de contentieux opposant les banques et leurs clients reste important. En cause, le devoir de mise en garde du banquier à l’égard des emprunteurs. Zoom sur cette conception jurisprudentielle.

Compte juillet 11, 2023

L’absence d’une clause de déchéance de garantie et l’obligation d’indemnisation

La déchéance de garantie par l’assureur désigne le refus de celui-ci d’accorder une indemnisation ou un versement suite à une violation des conditions du contrat d’assurance par l’assuré. En d’autres termes, si l’assuré enfreint certaines clauses spécifiques de la police d’assurance, l’assureur peut déclarer la déchéance de garantie, privant ainsi l’assuré de certains avantages ou de la totalité de la couverture prévue.

Les motifs de déchéance de garantie peuvent varier en fonction du type d’assurance, englobant des actions telles que la non-divulgation d’informations cruciales lors de la souscription de la police, la fourniture de fausses déclarations, des actes frauduleux, ou la violation d’autres termes contractuels. Des litiges, tels que celui ayant conduit à un arrêt de la Cour de cassation, découlent souvent de ces situations.

Compte février 13, 2024

Précisions sur l’appel en garantie d’un assureur

Dans le cadre d’une opération relativement complexe, les partenaires d’affaires peuvent faire appel au mécanisme de la sous-traitance et de ce fait déléguer une partie des attributions dont il sont par l’effet d’un contrat ou d’une relation d’affaires de longue durée responsables.
Ainsi et logiquement, le partenaire d’affaires donneur d’ordre vis-à-vis du sous-traitant reste responsable des désordres occasionnées par lui ou le sous-traitant et justifie un appel en garantie de son assurance et de l’assurance du sous-traitant.

Compte mars 5, 2024