Le devoir d’information et de conseil renforcé de l’agent général d’assurance

L’obligation légale du devoir de conseil en assurance requiert des professionnels du secteur, tels que les intermédiaires de fournir des conseils éclairés à leurs clients sur les produits d’assurance les mieux adaptés à leurs besoins et à leur situation. Pour ces professionnels, le devoir de conseil englobe la compréhension approfondie des besoins et des attentes des clients, ainsi que l’analyse de leur situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. Il implique également de leur proposer des produits d’assurance qui correspondent spécifiquement à leurs exigences. Ce devoir d’information et de conseil vise à garantir que le client comprenne les termes et les conditions du contrat d’assurance, les garanties offertes, les exclusions, les franchises, et les limites de couverture du contrat. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler que l’agent général reste tenu par cette obligation légale lors du renouvellement du contrat d’assurance.

Rappel des faits :

Les consorts sont propriétaires de bâtiments et terrains à usage agricole et gérants des sociétés . Ils décident de souscrire un contrat d’assurance multirisque agricole par un agent général d’assurance (intermédiaire). Ce contrat a été renouvelé par plusieurs agents. Un incendie a détruit l’ensemble des installations de production, les bâtiments et les stocks des sociétés .

Faisant valoir que le contrat d’assurance souscrit auprès de la société d’assurance avait des garanties limitées en montant, inférieures au contrat précédent, et qu’il ne couvrait pas la société , les consorts ont assigné la compagnie d’assurances ainsi que tous les intermédiaires concernés.  

Condamnés en appel à verser des sommes indemnitaires aux consorts , les agents généraux se pourvoient en cassation, en estimant que « l’agent général ne peut attirer l’attention de l’assuré sur l’inadéquation ou l’insuffisance de la garantie souscrite qu’au regard des éléments d’information dont il a connaissance ».

Réponse de la Cour de cassation sur le devoir d’information et de conseil renforcé

Après avoir relevé que l’agent général d’assurances, rédacteur des devis réalisés pour les consorts , et les intermédiaires d’assurances tenus à un devoir d’information et de conseil renforcé, devaient informer leur client sur les caractéristiques et les risques des produits d’assurance proposés et sur leur adéquation à la situation personnelle et les attentes de leur client, la Cour constate que le contrat d’assurance tant initial que renouvelé ou amendé s’est révélé non seulement particulièrement complexe mais insuffisant, sans que ces agents, professionnels du droit des assurances, justifient avoir attiré l’attention des assurés sur les risques et plus particulièrement sur l’insuffisance de couverture, lors de la souscription puis du renouvellement du contrat d’assurance, au regard de leur situation personnelle, s’agissant tant de leurs activités respectives que de la nature et de la valeur des biens assurés.  La Cour de cassation adopte la même position que la Cour d’appel et en a déduit que la responsabilité délictuelle de ces agents d’assurance est engagée.

L’obligation d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance implique qu’ils doivent expliciter à leurs clients les aspects du droit des assurances, afin de leur fournir toutes les informations nécessaires pour qu’ils puissent choisir une garantie d’assurance appropriée. Par cette décision, la Cour tient compte de ses décisions antérieures en la matière : elle rappelle que l’obligation d’informer ces professionnels s’inscrit dans le contexte plus large de la protection du consommateur. Le devoir de conseil met en lumière l’évaluation critique de l’intermédiaire d’assurance dans le but de guider le choix du client de manière optimale pour ses intérêts.