Assurance : prescription de l’action récursoire

Qu’est-ce que l’action récursoire ?

Une action récursoire est une action qui permet à une personne ayant réparé un préjudice, que ce soit de manière amiable ou par décision judiciaire, et qui n’était ni la cause initiale ni l’unique responsable, d’intenter ensuite une action en recouvrement contre le véritable responsable. L’objectif est d’obtenir le remboursement des montants déboursés. Toutefois, un délai de prescription est prévu par la loi. Passé ce délai, une action en récursoire sera déclarée éteinte et prescrite. Focus sur une décision récente de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2023.

Rappel des faits :

Un office public d’aménagement et de construction a confié à Monsieur , assuré auprès d’une compagnie d’assurances, la maîtrise d’œuvre de travaux d’urbanisme d’une zone d’aménagement de la commune.

Monsieur a sous-traité des études de voirie et réseaux divers à une autre société (société Y), assurée auprès d’une autre compagnie d’assurances. À la suite d’affaissements de la voirie, la juridiction administrative a ordonné une expertise, rendue commune à la MAF par ordonnance du 15 avril 2005. L’office public assigne en justice le maître d’ouvrage, monsieur et son assureur aux fins d’indemnisation de son préjudice. L’assureur du monsieur intente une action récursoire contre la société sous-traitante et son assureur.

La Cour d’appel a déclaré irrecevable comme prescrite l’action engagée par l’assureur de monsieur . Selon l’assureur, lorsque l’assureur d’un constructeur assigne l’assureur d’un autre constructeur en paiement de sommes qu’il a payées au titre de la responsabilité de son assuré, le délai de prescription du recours de l’assureur ainsi assigné contre d’autres constructeurs et/ou leurs assureurs, commence à courir à compter de cette assignation. en l’espèce, pour juger prescrite l’action de l’assureur de monsieur qui avait sollicité, par assignation du 8 février 2021, la garantie de la société sous-traitante et de son assureur pour les sommes réclamées par la l’assureur de la commune dans une assignation du 29 janvier 2019 au titre de ce qu’elle avait payé en qualité d’assureur de la commune, la cour a retenu que le délai de prescription de cette action avait commencé à courir le 15 avril 2005, date à laquelle lui avaient été rendues communes les opérations d’expertises, et qu’il s’était achevé le 18 juin 2013. L’assureur de monsieur estime qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 2224 du code civil.

Réponse de la Cour de cassation sur la prescription de l’action récursoire :

La Cour de cassation rejette le pourvoir de l’assureur de monsieur en rappelant que « Le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de cinq ans courant à compter de cette demande. Il n’est pas fait exception à cette règle lorsque le recours est provoqué par l’action récursoire d’un autre responsable mis en cause par la victime ».