Le livret d’épargne-entreprise
Le livret d’épargne-entreprise
Le livret d’épargne-entreprise (LEE) permet d’obtenir des prêts destinés au financement de la création d’entreprise ou des investissements des entreprises nouvellement créées ou reprises. Il fonctionne en deux phases :
– une phase d’épargne : le souscripteur alimente son compte dont les sommes déposées sont rémunérées ;
– une phase de souscription à un ou plusieurs prêts, le montant et la durée du prêt dépendant des droits accumulés pendant la phase d’épargne.
Le fonctionnement de ce prêt est spécifique à son objet mais ressemble à un produit d’épargne classique, voyons les règles applicables à ce produit spécifiques d’épargne.
Caractéristiques du livret d’épargne-entreprise
Comme tout produit d’épargne, l’opération juridique nécessite d’ouvrir un compte épargne, qui nécessite de recueillir des informations pour vérifier l’éligibilité du demandeur à l’ouverture du compte (Code monétaire et financier). La loi limite le nombre du LEE à un livret par foyer fiscal (les livrets ouverts précédemment à un mariage ne sont pas impactés).
Le livret d’épargne entreprise étant composé de deux phases, celle relative à l’épargne intègre des règles spécifiques comme le fait que l’ouverture doit comporter un minimum de 750 euros. Également, chaque année, le titulaire doit verser sur son livret au moins 540 €, les versements peuvent être fait selon la périodicité indiquée dans le contrat mais à défaut le moment du versement est libre tant que l’ajout du montant minimal est respecté. Les sommes déposées sur le livret sont plafonnés à 45 800 € (intérêts non inclus).
Le taux de ce livret est de 75% du taux pratiqué pour le livret A (voir le BOI-RPPM-RCM-10-10-50, § VII). Sur ce point, les taux d’intérêts des livrets d’épargne réglementée a été stabilisé par l’effet d’un arrêté de juillet 2023. Le taux du LEE est donc garanti à 2,25%.
Particularité : Les sommes déposées sur le LEE ainsi que les intérêts capitalisés sont indisponibles pendant la phase d’épargne, qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de la date d’ouverture du livret. On comrpend cette règle compte tenu de l’objectif visé par l’ouverture de ce type de prêt.
En prenant en compte cette règle, combinée avec celle du dépôt et versement minimum. Le capital cumulé, hors intérêt, du livret à l’année N+2 permettant de disposer du droit de souscription à un prêt est de minimum 1 830 euros (750 + 540 annuel X 2).
Un livret est personnel il ne peut faire l’objet d’une cession mais peut être transféré après accord du bénéficiaire du transfert.
Attention ! Il ne faut pas confondre ce produit d’épargne avec le livret épargne d’entreprise dont les règles de fonctionnement sont prévues aux articles L.3332-1 et suivants.
Comment se traduit le droit d’emprunt lié au livret d’épargne entreprise ?
À l’issue de la période d’indisponibilité des fonds, l’établissement de crédit remet au titulaire du livret un certificat des intérêts acquis ouvrant la possibilité d’obtenir un prêt. Ce certificat est valable deux ans à compter de la mise à disponibilité des fonds. Sa présentation est obligatoire lors de la demande de crédit.
La remise du certificat ne garantit pas l’octroi du prêt. La banque prêteuse peut refuser d’accorder un prêt, dans ce cas elle doit verser au titulaire du livret une rémunération complémentaire (égale à 30 % de la somme des intérêts acquis pendant la durée d’ouverture jusqu’à la demande de prêt).
La renonciation au droit de souscription du prêt donne droit à la même rémunération, car la principale caractéristique de ce livret est de donner droit à la souscription d’un prêt au bénéfice du titulaire du livret.
À l’inverse de l’interdiction de cession des fonds pendant la période d’indisponiblité, le titulaire du LEE peut céder son droit à prêt soit à une personne s’engageant à reprendre son entreprise, soit à un membre de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces et ceux de son conjoint ; conjoints de ses frères, sœurs et descendants et de ceux de son conjoint).
Enfin et concernant la demande de prêt s’inscrivant dans ce cadre, elle doit être consentie au plus tard deux ans après le retrait des fonds, avec le fameux certificat des intérêts. Pour le reste, l’étude du prêt fait l’objet d’une étude financière dans les mêmes conditions que le régime de droit commun.
Les prêts financés par le LEE sont destinés au financement de la création d’entreprise (entreprise de moins de trois ans ou de moins de cinq ans, s’il s’agit d’une exploitation agricole) ou de la reprise d’entreprise ; ils peuvent couvrir tout besoin professionnel nécessaire à la réalisation de ce projet et tout les investissements matériels et immatériels, besoins en fonds de roulement, apports en capital et acquisition de parts sociales. En aucun cas, les prêts ne peuvent financer des projets de développement.
Le montant et la durée maximale du prêt sont fixés de sorte que le total des intérêts à payer par l’emprunteur soit égal au total des intérêts acquis calculés à la date de mise à disposition des fonds, multiplié par un coefficient de 1,6 (soit 160 % du total des intérêts du livret). La détermination du taux d’intérêt du prêt est également spécifique. Le taux des intérêts versés en rémunération des sommes déposées au jour de la demande de prêt est identique à celui acquis pendant la période d’épargne indisponible majoré de 3,5 % (soit 5,75 % actuellement), pour un prêt à taux fixe. Ce taux est un plafond qui ne peut être dépassé, ce qui dans le cadre d’un prêt à taux révisable de manière périodique en limite l’intérêt du recours.
