Le plan d’épargne en actions
Le plan d’épargne en actions
Le plan d’épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé par le code monétaire et financier (voir articles L.221-30 à L.221-32-3 et articles réglementaires D.221-109 à D.221-113-7). Il permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises de nationalité européennes uniquement, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des PME. Les conditions d’ouverture du plan, les titres qu’il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l’avantage fiscal sont réglementés. Nous allons voir le détail de ces aspects pour chaque type de plan et l’intérêt fiscal derrière la souscription d’un tel plan.
Quels sont les types de Plan d’épargne en actions ?
Il existe divers types de plan d’épargne en action selon le proposant (banque ou assurance) et selon l’objectif visé par l’ouverture du plan, ainsi on distingue le PEA classique du PEA-PME.
Plan d’épargne en actions proposé par une banque
Le PEA bancaire permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €. Il y a des conditions pour l’ouverture de ce type de produit.
Il faut :
-être domicilié fiscalement en France.
Plan d’épargne en actions proposé par une société d’assurance
Le plan d’épargne en actions souscrit auprès d’une assurance se présente sous une forme différente en ce que les sommes versées sont transcrits sur un support en unités de compte, c’est-à-dire que les fonds ne sont pas décrit comme un compte bancaire classique en euros mais selon une déclinaison de produits divers, notamment financiers ou par indicateurs. Un exemple de support en unité de compte est le titre de créance souscrit auprès d’une société d’investissement comme les titres d’OPCVM ou OPCI.
Si vous avez un contrat d’épargne multisupport souscrit auprès de la société d’assurance Axe, vous aurez potentiellement investie dans le support de l’OPCI dénommé “Axa Selectiv’ Immo”.
S’agissant des conditions d’ouverture de versement et de rachat, sont sensiblement similaires à ceux constatées pour le PEA ouvert auprès d’une banque, si ce n’est les frais de gestion du compte épargne.
Les supports et titres étant également similaires, le rendement d’un PEA va dépendre de la performance des titres.
Pour la fiscalité des rachats, nous y reviendront, il y a seulement des modalités particulières de clôture qui sont actionnées notamment si le bénéficiaire du plan effectue un rachat non autorisé ou ne respecte pas les conditions du fonctionnement du produit ou en cas de décès.
Le plan d’épargne en actions PME
Le PEA-PME vise un objet différent de l’épargne de monsieur tout le monde. Ici, il est actionné afin de permettre le financement d’une entreprise, société à l’instar d’un contrat de capitalisation ouvert auprès d’un établissement bancaire. Le principal avantage de ce plan est qu’il est cumulable avec un PEA classique, cependant vous ne pouvez pas inscrire dans le compte détenant les titres, les actions ou parts sociales de votre propre société si vous êtes qualifié de “bénéficiaire effectif” au sens de la loi.
Ainsi, ce type de PEA va permettre d’acquérir des actions de sociétés cotées, ou non. L’achat peut se faire directement par l’acquisition du titre convoité ou par le biais d’une société d’investissement (détention indirecte).
Quel est l’intérêt fiscal à souscrire un PEA ?
Selon le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) dans son extrait relatif aux PEA, il est précisé que si aucun retrait n’est effectué dans les 5 ans suivants le premier versement, les plus-value ultérieurs constatées sont, par l’effet de l’article 157 du CGI, 5° bis, exonérés de l’impôt sur les plus-values.
Bien évidemment, l’exonération de la plus-value est plafonnée pour les montants constatées ressortant de placement de titres de sociétés non côtés (la plus value exonérée ne peut excéder 10% du montant total investie sur ces titres).
Cependant et c’est un risque souvent condamné au titre de l’abus de droit fiscal, certains gestionnaires de PEA gère ce dernier de manière abusive en y inscrivant des montants provenant de sommes qui n’on tpas la nature ou qualification de titre admissible à figurer sur un tel plan (donc un déguisement de somme d’argent) ou encore de ne pas respecter les limites relatives aux règles de plafonnement ou de la détention sur le compte de titre de société détenus par le titulaire alors qu’il est associé ou actionnaire important (+25%) au sein de celle-ci.
