Assurance Responsabilité civile professionnelle et assurance de Protection Juridique, l’un n’empêche pas l’autre

L’assurance de Responsabilité civile professionnelle figure parmi les assurances obligatoires même si elle n’est pas listée comme telle au sein du Code des assurances, tandis que l’assurance de Protection juridique n’est souvent que peu appréhendée voire inconnue de certains professionnels. C’est une erreur de penser que la première assurance nous exonère de souscrire à la seconde. Voyons les différences de ces deux assurances. 

Responsabilité civile professionnelle versus assurance de Protection juridique

Ici, il n’y a pas de concurrence, mais une complémentarité. La dénommée et bien connue “RC PRO” est une assurance de responsabilité civile qui s’adapte aux risques que cause une activité professionnelle déterminée à autrui. Ainsi et pour faire plus simple, l’assurance RC PRO vous couvre contre des dommages subis à des tiers (clients, partenaires, autres) du fait de votre activité. 

Exemple : vous êtes une entreprise de conseil qui fait une erreur professionnelle dans le cadre de son activité ce qui arrive fatalement un jour. L’assurance couvrira les dommages causés au client de l’entreprise (faillite, perte de marché, etc). 

Pour beaucoup de professions l’assurance RC PRO est obligatoire afin de pouvoir exercer, elle est donc imposée en pratique même si légalement elle peut n’être que facultative (artisans, agents immobilier, avocats, notaire, mandataires et courtiers,…)

Une particularité est celle de l’assurance RC PRO des professions médicales, qui elle est obligatoire et figure dans le Code des assurances. Ce qui est d’ailleurs assez contradictoire quand le premier article du chapitre qui concerne cette obligation expose que “Une dérogation à l’obligation d’assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d’indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’un contrat d’assurance.” (L.251-1 Code des assurances). 

De l’autre côté du ring, l’assurance de Protection juridique, elle, couvre les risques de poursuites judiciaires que subiraient le professionnel, mais également tout particulier à l’occasion d’une opération présentant des risques. 

La différence fondamentale entre ces deux assurances est donc leur champ d’application. Un client particulier d’une concession automobile, peut très bien avoir souscrit à cette assurance pour se préserver des lourdeurs légales et administratives de sa défense à l’occasion d’une action en annulation d’une vente pour un fondement que le concessionnaire n’accepte pas. 

Cependant et c’est un principe applicable à toutes les assurances, elles comportent des cas d’exclusions aux garanties offertes. Bien souvent, et c’est logique, l’assurance de Protection juridique ne vous couvre pas pour une faute qui est de l’initiative de l’assurée vis-à-vis du litige considéré qui appellent à faire l’objet de la garantie. 

Dans la même optique, un professionnel de la réparation automobile ne sera pas couvert par son assurance RC PRO si une réparation a été mal réalisée et aurait provoqué un accident de la route, les pièces défectueuses reçues d’un fournisseur également.

Les contrats d’assurance Protection Juridique sont souvent inclus avec les assurances de multirisques professionnelles et cet ajout, qui n’était pas très clairement énoncé, a fait couler beaucoup d’encre à l’occasion d’enquête menées par la DGCCRF sur les trois dernières années. Le fait d’être garantie sans en avoir conscience est assez déroutant. 

Il est précisé par l’enquête que “Les enquêteurs ont constaté que l’information précontractuelle sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l’assuré ou encore les modalités de résiliation, était parfois incomplète, trompeuse, manquante, ou non délivrée en temps utile en cas de vente en ligne ou par téléphone. En outre, l’examen des clauses contractuelles de ces contrats a montré la présence de clauses abusives contraires aux recommandations émises par la Commission des clauses abusives, comme par exemple, des clauses laissant croire au consommateur qu’il pouvait être privé automatiquement, en cas de manquement, de son droit à indemnisation (déchéance de garantie), même en l’absence de préjudice pour l’assureur.