L’assurance emprunteur
l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur concerne les contrats de prêt à la consommation et immobilier (hors prêt viager hypothécaire). C’est une assurance propre à la souscription d’un prêt afin de garantir un seul et même sinistre : l’absence de remboursement du prêt.
Il ne faut pas confondre sinistre et risque, ici les risques sont déterminés et de ce fait, tous les risques ne sont pas couverts par une assurance (indépendamment de son objet, il y aura toujours des cas d’exclusions). En pratique, les risques garantis sont :
-La survenance du décès,
-L’invalidité,
-Risque chômage (pas toujours inclus dans les polices)
L’assurance emprunteur est énoncée (en tant qu’élément constitutif de l’offre de prêt) dans le Code de la consommation aux articles L.313-25 et suivants.
La souscription d’une assurance emprunteur n’est pas obligatoire ! La loi n’impose pas au prêteur de s’assurer pour emprunter une somme d’argent. De plus, le même article (L.313-25 du Code de la consommation) précise que la souscription à l’assurance est libre, aucune obligation légale (sauf à être contractuelle) ne peut être imposée à un emprunteur concernant le prestataire du produit d’assurance.
Comment est délivrée l’offre d’assurance emprunteur ?
Comme toute assurance, l’offre délivrée par le professionnel répond du respect du Code des assurances selon l’objet du prêt (pour une assurance emprunteur relativement à l’offre d’adhésion initiale. Ainsi, et en complément de la réglementation applicable au consommateur s’il est identifié comme tel par l’article liminaire, la proposition d’assurance doit préciser plusieurs éléments :
-Les éléments d’identification relatives aux parties ;
-L’objet du contrat d’assurance ;
-Les risques assurés et les franchises applicables ;
-Les exclusions de garanties ;
-Les tarifs applicables et précisés selon les garanties souscrites ;
-Modalités de déclaration d’un risque et d’indemnisation ;
-Modalités de règlements des litiges et énumération de coordonnées de médiation ;
-etc…
Toutes ces indications sont recensées dans ce que l’on nomme : “Notice d’information” ou “projet de contrat”. En résumé, ce sont les Conditions générales du contrat d’assurance.
Toute proposition d’assurance visant des risques dont la source est l’état de santé du souscripteur (comme pour de l’assurance emprunteur), induit des éléments d’informations complémentaires qui constituent avec la notice, la police (contrat) d’assurances. Ainsi, le contrat inclura des informations ou documents spécifiques :
-Questionnaire de santé (si la loi ne vous exonère pas de son remplissage et/ou si vous ne bénéficiez pas du droit à l’oubli).
-Présentation de la DIPA (fiche synthétique rappelant les caractéristiques essentielles de l’assurance) ;
-Conditions particulières, s’il y en a. En général, elles concernent des extensions de garanties ou des informations spécifiques (par exemple, si la garantie d’un prêt est un produit financier ou un bien déterminé comme un bien meuble ou un immeuble détenu par l’emprunteur”.
L’ensemble de ces éléments étant remis au souscripteur, ils servent de preuve à l’obligation d’information imposée par le Code des assurances et Code de la consommation s’il s’applique.
Comment solliciter cette garantie ?
Après signature de la police d’assurances, cette dernière rappelle obligatoirement les modalités de revendication du sinistre qui est censé ouvrir droit à garantie. Un délai de prévenance est rappelé dans le contrat. Concernant l’assurance emprunteur, il est possible d’appliquer le délai classique prévu par le Code des assurances (5 jours à compter de la connaissance du sinistre : L.113-2).
L’information à l’assureur ouvre une phase de vérifications des informations en vue de vérifier si le sinistre est couvert ou non par la police (ce qui constitue 90% des cas de contentieux).
Dans le cadre de l’indemnisation, il existe deux régimes d’indemnisation : le forfaitaire et l’indemnitaire. Selon les stipulations de la police d’assurance et du mode de couverture, vous devrez fournir à l’emprunteur une ou plusieurs pièces permettant à ce dernier de vérifier si la garantie est due et également les éléments permettant de savoir quel montant la garantie représentera (notamment dans le cadre d’une indemnisation qui n’est pas forfaitaire). Certains assureurs vous fourniront un formulaire de déclaration de sinistre qui précise les demandes de pièces nécessaires pour traiter la demande d’indemnisation.
Il est souvent prévu en cas d’assurance de dommages, de prévoir des interruptions de délais en cas d’expertise, si elles sont imposées légalement ou envisagées par l’assureur pour connaître le montant à verser au titre de la garantie. Pour l’assurance emprunteur, l’expertise n’est pas nécessaire car ce n’est pas une assurance de dommage.
Y a-t-il des cas d’exclusions visant l’assurance emprunteur ?
De manière courante, toutes les assurances ne couvrent jamais en totalité les risques liés aux garanties comprises dans le contrat. S’agissant de l’assurance emprunteur, les cas d’exclusions sont souvent ceux énumérés ci-dessous :
- Tentative de fraude (fausse déclaration, déclaration erronée,…)
- Une maladie liée à une consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants,
- Suicide de l’emprunteur
- Les blessures volontaires,
- Un accident survenu lors d’une guerre, d’émeutes (ces exclusions sont prévues par la loi)
Une actualité récente : un récent avis du comité consultatif du secteur financier est venu imposer aux assureurs d’inclure dans les assurances emprunteurs (au moins un des contrats qu’ils proposent) une garantie visant à couvrir le risque familial qui viendrait nuire à la possibilité de rembourser les échéances de prêts, à l’occasion d’un cas où l’enfant d’un couple de co-emprunteurs viendrait à tomber malade ou victime d’un accident de la vie.
