L’exercice du droit au compte

La loi a institué le droit au compte qui oblige une agence bancaire à ouvrir un compte incluant les services de base gratuits à toute personne physique ou morale. Focus sur l’exercice du droit au compte.

Le droit au compte : de quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions à remplir ?

Le droit au compte est prévu à l’article L.312-1 du Code monétaire et financier qui dispose que toute personne physique ou morale domiciliée en France, toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix.

Une condition doit néanmoins être remplie : il est nécessaire d’apporter une justification en cas de refus d’ouverture de compte par une banque. Bien que la banque ait le droit de refuser l’ouverture d’un compte, elle est tenue de fournir gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document est standardisé et applicable à toutes les banques. Vous pouvez soumettre votre demande d’ouverture de compte soit par lettre recommandée, en utilisant un modèle de courrier, soit en personne au guichet d’une institution bancaire, en obtenant un modèle de récépissé.

La banque peut réagir en vous envoyant une attestation de refus d’ouverture de compte, ou elle peut ne pas répondre du tout. En l’absence de réponse dans les 15 jours, le silence de la banque est interprété comme un refus.

Comment constituer son dossier ?

L’exercice du droit au compte passe par un dépôt de dossier auprès de la Banque de France. Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

-Le formulaire de demande de droit au compte, dûment complété et signé par vos soins. Ce formulaire peut être obtenu dans un point d’accueil de la Banque de France. Il fait office d’attestation sur l’honneur de non-détention de compte bancaire.

-Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque à votre nom. À défaut de cette attestation, vous pouvez fournir une copie de l’accusé de réception de la lettre recommandée de demande d’ouverture de compte, ou la preuve du dépôt en mains propres de la demande d’ouverture de compte, datant de plus de 15 jours.

-Une pièce officielle d’identité en cours de validité.

-Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Certains organismes tels que la Caisse d’allocations familiales, la caisse centrale de activités sociales peuvent vous assister à la constitution de votre dossier. De même l’établissement bancaire qui vous a refusé l’ouverture d’un compte bancaire peut également transmettre votre demande auprès de la banque de France.

Sous 24 heures à réception du dossier, la Banque de France procèdera à la désignation d’une agence dont les coordonnées vous seront transmises. Celle-ci aura l’obligation de vous ouvrir un compte sous trois jours.

Quels sont les services de base liés au compte bancaire ?

L’établissement bancaire désigné sera tenu de mettre en place gratuitement les services de base comme l’encaissement de chèque et de virement ou encore le retrait, le dépôt de chèque auprès de votre agence, les paiements par prélèvement (TIP, Virement), une carte de paiement et d’autres services associés (article D.312-5 du Code monétaire et financier).

La banque désignée par la Banque de France peut-il refuser de vous ouvrir un compte ?

La banque peut refuser de vous offrir un compte si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou si vous disposez déjà d’un compte dépôt dans cet établissement ou dans un autre établissement bancaire. De même le compte ouvert peut être clôturé en cas de fourniture d’informations inexactes, d’incivilité répétée ou non-respect de conditions de résidence.