Le prêt avance mutation : 1 outil de support à la rénovation des logements
Le prêt avance mutation : 1 outil de support à la rénovation des logements
Le prêt avance mutation est un des prêts spécifiques proposés à des propriétaires immobiliers dans un cadre bien précis. Il s’agit (selon l’article L.315-2 du Code de la consommation) de procéder au “financement de travaux de rénovation au moyen d’un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt”.
Dès lors, est dans une telle hypothèse, le prêt avance mutation peut être augmenté du montant visant les frais d’inscription liés à l’hypothèque et les frais notariés (car le prêt avance mutation est un prêt constaté au moyen d’un acte dressé par notaire, de ce que prévoit l’article L.315-11 du même code).
Le fonctionnement du prêt avance mutation
Le fonctionnement du prêt avance mutation est exposé par le Code de la consommation au sein des articles L.315-1 et suivants et sa partie réglementaire.
Il est réglementée sur divers aspects : les modalités de l’offre d’un tel prêt, la cause limitée à savoir le financement des frais de rénovation et notamment l’interdiction de le souscrire pour des besoins professionnels (L.315-3 C. consommation). L’offre fait l’objet d’un écrit à part des conditions où règles visées par la publicité. Les mentions de l’offre doivent à minima être identiques à ce que prévoit l’article L.315-9 et reproduire les articles L.315-10 à L.315-15, ainsi que les articles L.315-20 et L.341-55.
Après souscription, une hypothèque conventionnelle est inscrite au fichier de la publicité foncière par le notaire qui a dressé le contrat. Le contrat prévoit deux modalités de remboursement :
-Un remboursement in fine
-Un remboursement in fine déduit des intérêts réglées antérieurement à chaque échéance
En effet, l’objectif d’un tel prêt est de donner plus facilement les moyens de pourvoir à la liberté de faire réaliser des travaux de rénovation auprès d’un public qui ne peut obtenir un prêt “classique”. C’est d’ailleurs par l’hypothèque du bien immobilier que le financement est accordé, ce qui induit donc de recevoir un financement évalué proportionnellement à la valeur du bien (après estimation à dire d’expert) avant la souscription du prêt.
Les travaux qui peuvent être financés par ce prêt sont ceux listés à l’article D319-6 du Code de la construction et de l’habitation :
“1° Soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
a) Travaux d’isolation thermique des toitures ;
b) Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
c) Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
d) Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
e) Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
f) Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
g) Travaux d’isolation des planchers bas.
1° bis Soit des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant donné lieu au bénéfice de la prime mentionnée à l’article D. 319-35 ;
1° ter Soit de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, mentionnés au 1° ter du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts ;
2° Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires en dessous d’un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’environnement ;
3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie…”
La mise en avant de ce prêt dans le cadre du plan de rénovation du gouvernement
Ce prêt à été décrété par la loi Climat et résilience (article 169), et permet à des propriétaires occupants uniquement ayant des revenus modestes (des plafonds de revenus applicables sont ceux fixés par l’agence nationale de l’habitat et pour 2024 dans ce document.
Afin de maximiser l’effectivité du dispositif, le législateur a mis en place une garantie en cas de pertes (impossibilité de remboursement) des prêteurs à hauteur d’un certain pourcentage : Fonds de Garantie pour la Rénovation Énergétique (FGRE). Ce fonds est géré par la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), vous pouvez en savoir davantage sur le fonds et son gestionnaire ici : https://www2.sgfgas.fr/fgre
L’autre avantage de ce prêt est qu’il peut se cumuler avec les autres dispositifs gouvernementaux d’aide à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, aides des collectivités, Prime CEE rénovation globale, Éco-PTZ…).
