L’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro est un prêt bancaire spécifique qui ne vise pas à financer l’acquisition d’un bien immobilier ou mobilier mais les frais engendrés pour la restauration et la rénovation d’habitations.

Ce type de prêt est octroyé selon divers critères encadrés par la loi et permet de diminuer drastiquement les coûts engendrés par le changement de législation relatif à lé réglementation thermique du bâti existant. 

Quelles conditions sont imposées pour le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro ?

Le Code général des impôts prévoit tout un tas de conditions. L’article 244 quater U traite directement de cet éco-prêt à taux zéro en tant “qu’avance remboursable” qui constitue pour les établissements prêteurs, un crédit d’impôt, à condition que l’avance remboursable ne soit pas soumis à intérêt.

L’article légal précise en sus, que l’objectif de l’octroi de l’avance vise à “des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Il est précisé également les types de travaux dans la suite de cet article légal. 

 

Le bénéfice de ce prêt n’est cependant octroyé qu’aux personnes suivantes : 

1° Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu’elles en sont propriétaires ou dans des logements qu’elles donnent en location ou qu’elles s’engagent à donner en location ;

2° Aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location ;

3° Aux personnes physiques membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble dans lequel elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu’elles donnent ou s’engagent à donner en location ;

4° Aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble dans lequel elles possèdent un logement qu’elles mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.

 

L’éco-PTZ est accordé sans condition de ressource mais est limité quand à son montant : 

Il varie en fonction des travaux que vous réalisez ; comme précisé à l’article 244 quater U du code général des impôts, son montant maximal ne peut excéder la somme de 30 000 euros par logement. Le décret n° 2022-138 du 5 février 2022 modifie le code de la construction et de l’habitation et relève le plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 à 50 000 euros, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022.

  • Jusqu’à 15 000 euros pour la réalisation d’une seule action parmi la liste des 7 actions éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres (plafond de 7 000 euros) ;
  • Jusqu’à 25 000 euros pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles ;
  • Jusqu’à 30 000 euros si vous réalisez 3 actions ou plus parmi les 7 actions éligibles ;
  • Jusqu’à 50 000 euros pour des travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.

Ce prêt peut-il se cumuler avec d’autres demandes de prêt ?

En effet, l’éco prêt à taux zéro est cumulable et même reconductible plusieurs fois sous conditions. 

Il est possible de cumuler le dispositif de cet éco prêt avec les aides suivantes : 

-les aides de l’Anah

-le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété consentie à l’article L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation  

-le dispositif MaPrimeRenov’.

La reconduction du prêt est admise selon les conditions de l’article 244 quater U du CGI. Ainsi, l’éco prêt est reconductible si “l’offre relative à la seconde avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale et que la somme des montants des deux avances n’excède pas la somme de 30 000 € au titre d’un même logement. Par dérogation, lorsque l’une des deux avances a financé ou finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du I, la somme des deux montants ne doit pas excéder 50 000 €.

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