Courtage et comportement abusif, gare aux clauses contractuelles

Courtage et comportement abusif, gare aux clauses contractuelles

Courtage et comportement abusif peuvent se rencontrer auprès de certains professionnels qui, à l’occasion de leur activité, contractent ou mettent en place des moyens qui vont à terme créer un déséquilibre au détriment du cocontractant. Ici, la question du comportement abusif va essentiellement concerner des contractants qui sont considérés par le code de la consommation comme des consommateurs (voir article 1 du Code). La loi réglemente l’activité d’intermédiation pour la souscription de prêts, notamment immobilier. Ainsi, le code de la consommation expose à son article L.322-2 que les courtiers, dans le cadre de la prestation de courtage, ne peuvent imposer à leur client consommateur, un versement, d’aucune nature avant qu’une prêts ait été obtenu. 

 

A l’appui de la mise en place d’une relation d’affaires, il est important de vérifier la validité du contrat contre les pratiques abusives, d’autant que la législation protectrice du droit de la consommation s’applique à davantages de personnes que le seul consommateur profane. Le site de la Commission des clauses abusives est également une source intéressante pour s’assurer de la conformité des contrats et des pratiques commerciales. 

 

En quoi le comportement abusif à l’occasion de la prestation de courtage peut se caractériser ?

Toute offre de prestation d’un intermédiaire qui comportent une clause qui s’inscrit dans les articles R.212-1 ou R.212-2, notamment en ce que votre interlocuteur professionnel vous impose des frais non-remboursables à l’avance de la réalisation de la prestation, alors qu’une résolution du contrat advient par l’effet d’une autre clause contractuelle (9° de R.212-1 du code de la consommation). 

S’agissant d’une avance de paiement, l’activité de conseil appliquée à la fourniture d’une ou plusieurs explications, contractualisées par “un mandat de conseil”, sont illégaux s’ils concernent des informations précisées aux articles L.313-7 et L.313-11 qui précisent bien que l’intermédiaire fournit ces document gratuitement.

Attention, la prestation de conseil à l’appui d’une prestation de courtage est bien évidemment légale et peut prévoir des frais en amont de la réalisation de la prestation par le professionnel. Il est cependant nécessaire de considérer ce qui s’intègre dans cette prestation et ce qui en est exclue. La loi répute service de conseil “la fourniture à l’emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et de l’activité d’intermédiation.

 

Courtage et comportement abusif, que faire en tant que consommateur qui s’estime lésé ?

Plusieurs moyens peuvent être actionnés pour porter à la connaissance du professionnel concerné ou d’autorités compétentes, les pratiques commerciales abusives ou trompeuses constatées. Deux canaux sont actionnables : 

Le premier est un service gouvernemental : signal.conso, qui permet d’exposer le “prétendu” manquement et le cadre de ce dernier. Il est également prévu une option visant à mettre en place une mise en relation du consommateur et du professionnel ou de préserver l’anonymat du signalant. 

L’objectif est de permettre au professionnel concerné de prendre en compte les revendications et de réajuster le service proposé. Bien evidemment, en cas de signalement massif, la répression des fraudes interviendra et constatera les rappels consommateurs. 

 

Le second moyen d’intervention est de saisir le médiateur de la consommation, via une liste de médiateurs diffusé par le site européen du règlement des litiges  (nota : les professionnels ont l’obligation de préciser les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dans le ressort du siège de l’entreprise). 

 

Dans la majorité des situations, les réclamations concernent des infractions ou écarts mineurs, il est de l’intérêt des contractants d’éviter des poursuites judiciaires longues qui peuvent amener à des sanctions lourdes comme le délit de publicité trompeuse ou l’imposition de frais au consommateur pour la remise en état d’un bien bénéficiant de la garantie légale. 

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