La garantie financière dans l’intermédiation bancaire : une obligation des IOBSP

L’univers de l’intermédiation bancaire évolue sans cesse or les obligations auxquelles sont liés les intermédiaires en opération bancaire évoluent au gré du droit de la distribution bancaire. La détention d’une garantie financière est l’une de ces obligations. Elle fait partie de celles visant à instaurer l’équilibre entre les producteurs de risques financiers, les clients qu’il faut protéger et les distributeurs dont font partie les intermédiaires. Zoom sur cette obligation que tout intermédiaire ne peut ignorer.

Qu’est-ce que l’intermédiation en opération bancaire et en service de paiement ?

L’activité d’intermédiation en opération de banque et en service de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Aux termes de l’article R.519-1 I 1er alinéa du Code monétaire et financier, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

Qu’est-ce que la garantie financière ?

La garantie financière couvre les risques consécutifs au maniement de fonds qui seraient remis par des Clients. Elle n’est pas obligatoire dès lors que l’intermédiaire n’encaisse pas de fond.

Même s’il est rare que les IOBSP soient amenés à manier des fonds, l’article L. 519-4 du Code monétaire et financier prévoit que tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement, qui, au même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataires des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients. La garantie doit permettre de couvrir les tiers en cas de perte ou de fraude qui ferait obstacle à la bonne restitution des fonds. Au sens de l’article R519-17 du Code monétaire et financier, « les personnes qui débutent l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement doivent fournir une garantie financière sous la forme d’un engagement de caution ». Il en ressort que cette garantie prend la forme d’un cautionnement bancaire. La caution doit payer la somme appelée à première demande et se retourner contre l’IOBSP si nécessaire. Elle est prise par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Quelle est la différence entre l’assurance professionnelle et la garantie financière ?

Alors que l’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences financières des erreurs et des fautes civiles commises par l’IOBSP, la garantie financière couvre les risques professionnels liés au maniement des fonds. L’assurance professionnelle ou RC PRO couvrent les risques d’indemnisation consécutifs à la mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle de l’intermédiaire. Il s’agit donc de deux couvertures complémentaires nécessaires à l’activité d’intermédiation bancaire et au service de paiement.

Quel est le montant minimal du cautionnement ?

Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115.000 € et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution (Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d’assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement). Le registre national unique des Intermédiaires mentionne l’autorisation ou non d’encaisser des fonds au titre de l’activité d’IOBSP.

Que risque l’intermédiaire qui ne peut justifier d’une garantie financière ?

Le fait pour tout intermédiaire en opération de banque, de ne pas satisfaire à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.