Le TAEG : quoi, pourquoi, comment ?

Le TAEG : quoi, pourquoi, comment ?

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux appliqué à tous crédits. Il est réglementé par le code de la consommation aux articles L.314-1 à L.314-5 et sa partie réglementaire.

Il est déterminé en prenant en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt. Ces frais varient selon le type de prêt souscrit et selon si l’emprunteur a eu recours à un intermédiaire (courtier ou mandataire bancaire). 

Comment se calcule le TAEG ?

Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel. L’article L.314-1 du Code de la consommation expose que le TAEG s’applique, en plus du montant de l’emprunt, sur “les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit“.

En plus de cet élément, il est précisé dans la partie réglementaire que le TAEG est calculé selon “la méthode d’équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code”. Nous vous laissons prendre connaissance des formules ici, qui sont relativement complexes.

Compte tenu du fait que le TAEG prend en compte plusieurs frais et en exclut d’autres (comme ceux qui suivent (R.314-5 du Code de la consommation) : 

“-Les frais liés à l’acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l’article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d’acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ;
– Les frais à la charge de l’emprunteur en cas de non-respect de l’une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.” Le TAEG peut varier selon le type de crédit.

Le TAEG est également fixé par rapport à un autre taux : le Taux d’usure. Ce dernier taux est un plafond que les établissements de crédit ne sont pas autorisés à dépasser dans le cadre de la proposition de toute offre de crédit. Le taux d’usure est donc une mesure de protection du consommateur au même titre que la règle visant le taux maximal d’endettement. La Banque de France est en charge du calcul du taux d’usure dans les modalités exposées de l’article D.314-15 et D.314-16 du Code de la consommation. 

Pour une information actualisée des différents taux d’usure applicables au 1er octobre 2023 : tableau taux d’usure octobre 2023

Un TAEG s’applique également pour l’assurance emprunteur ?

Effectivement, la partie réglementaire du code de la consommation fait référence à l’application du TAEG en ce qui concerne l’assurance emprunteur en ce qu’il est mentionné que le TAEG des assurances souscrites pour la couverture du crédit immobilier et consommation sont fixés par deux articles : 

-R.314-11 (pour le crédit à la consommation)

-R314-12 (pour le crédit immobilier)

Il est précisé à ces articles que le taux est calculé par la différence entre :

“Le taux annuel effectif global calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse que l’assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur”

 Et 
 “Le taux annuel effectif global défini à l’article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu’aucune assurance n’est exigée par le prêteur, d’autre part.”

En somme la part du TAEG de l’assurance de l’emprunt se calcule dans les mêmes conditions que le Taux global, il suffit de faire une différence entre les intérêts d’un prêt comportant le montant de l’assurance en tant que frais sur lequel repose l’application des intérêts et les intérêts d’un prêt dans lequel le prix de l’assurance (les primes) est inclus. 

Les calculs étant complexes et les taux peuvent être variables et indexés sur des indices (comme l’indice euribor), le recours à des logiciels informatiques est une garantie d’absence d’erreur de calcul des mensualités. 

Articles liés

L’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur concerne les contrats de prêt à la consommation et immobilier (hors prêt viager hypothécaire). C’est une assurance propre à la souscription d’un prêt afin de garantir un seul et même sinistre : l’absence de remboursement du prêt.

Le statut juridique des emprunteurs : quelles incidences sur les prêts?

Il existe différentes manières de vivre à deux et la gestion des biens composant le patrimoine d’un couple dépend de leur statut juridique. Lorsqu’un emprunteur signe un contrat de prêt, il s’engage à respecter toutes les clauses énoncées et ce faisant, il acquiert certains droits, mais aussi des responsabilités envers le préteur.  Un couple est souvent amené à solliciter un établissement financier pour un crédit que ce soit pour mener à bien un projet immobilier ou pour subvenir aux besoins du ménage. Toutefois, le statut juridique des emprunteurs influe sur les conditions de prêt.

Le rachat du prêt relais

Le prêt relais est défini à l’article L.311-1 du Code de la consommation comme un crédit d’une durée limitée destiné à faire l’avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d’un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien. Il est ainsi réservé au propriétaire immobilier et sert à faire le relais entre un achat et une nouvelle vente. Il est fortement conseillé lorsque vous souhaitez faire un achat revente. L’avantage de ce prêt est de ne pas devoir attendre la vente de votre bien actuel pour pouvoir acquérir un nouveau logement.

Ainsi, avec un crédit relais, la banque vous avance une partie du montant de la vente du bien dont vous êtes déjà propriétaire pour vous permettre d’acheter un nouveau bien immobilier. Il complète souvent votre apport personnel et/ou d’autres crédits immobiliers. Lorsque votre bien est vendu, vous remboursez le montant du prêt relais à la banque. Toutefois, l’octroi du prêt relais reste soumis à l’accord de la banque. L’octroi du crédit relais dépendra de votre situation financière.

La protection des données personnelles et le secret bancaire

Les données personnelles sont des informations qui identifient une personne, telles que son nom, son adresse, son numéro de sécurité sociale, ses données de santé, ou tout autre élément qui la rend identifiable. Avec la numérisation croissante de nos interactions, la collecte et l’utilisation des données personnelles sont plus fréquentes que jamais. Cela soulève des questions importantes concernant la vie privée, la sécurité et les droits fondamentaux des individus.

Une des principales raisons pour lesquelles la protection des données personnelles est essentielle est la prévention de l’abus des informations. Lorsque des données sensibles tombent entre de mauvaises mains, cela peut entraîner une variété de problèmes tels que le vol d’identité, la fraude financière, le harcèlement en ligne, voire des atteintes à la sécurité nationale. Les entreprises qui collectent et stockent des données sont responsables de leur protection, car une fuite de données peut avoir des conséquences dévastatrices pour les personnes concernées.