La responsabilité des constructeurs et le défaut d’assurance dommages-ouvrage : Un rappel jurisprudentiel

La responsabilité des constructeurs et le défaut d’assurance dommages-ouvrage : Un rappel jurisprudentiel

En matière de construction, la responsabilité des constructeurs est encadrée par des règles strictes, notamment par la garantie décennale, qui couvre les vices et malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cependant, la question se pose souvent de savoir si le défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage par le maître d’ouvrage peut exonérer le constructeur de sa responsabilité en cas de désordres. Une récente décision de la Cour de cassation éclaire cette problématique.

Rappel des faits

Dans cette affaire, un maître d’ouvrage confie la construction de sa maison à une entreprise spécialisée. Cependant, les travaux accusent un retard significatif, et des désordres apparaissent. Le maître d’ouvrage, se retrouvant dans une situation complexe, assigne l’entreprise et son assureur en justice afin d’obtenir réparation pour les divers préjudices subis : privation de jouissance de son bien, nécessité de relogement, préjudice moral et financier.

L’entreprise et son assureur sont condamnés en première instance, mais l’assureur se pourvoit en cassation, contestant sa garantie.

Position de l’Assureur

L’argument avancé par l’assureur repose sur le fait que le maître d’ouvrage n’avait pas souscrit l’assurance dommages-ouvrage, pourtant obligatoire en vertu de l’article L. 242-1 du Code des assurances. Cette assurance a pour fonction principale de préfinancer les travaux de réparation des désordres dans un délai rapide, sans attendre qu’une responsabilité soit établie. Or, l’absence de cette assurance a eu pour conséquence directe, selon l’assureur, d’allonger le délai pendant lequel le maître d’ouvrage a été privé de son logement.

L’assureur plaide donc que cette faute du maître d’ouvrage – le non-respect de l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage – était en lien direct avec les préjudices subis (préjudice de jouissance, frais de relogement, etc.), et que, par conséquent, il ne devait pas être tenu de garantir ces dommages.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les arguments de l’assureur et confirme le raisonnement de la cour d’appel. Elle rappelle que le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une faute exonératoire de la responsabilité de l’entreprise. En d’autres termes, même si le maître d’ouvrage a manqué à son obligation de souscrire cette assurance, cela n’affecte en rien la responsabilité de plein droit du constructeur.

L’article 1792 du Code civil impose aux constructeurs une responsabilité de plein droit, notamment pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Ce principe de responsabilité reste applicable, indépendamment du fait que le maître d’ouvrage ait ou non souscrit une assurance dommages-ouvrage.

La Cour de cassation ajoute que la cour d’appel n’avait pas à répondre à un moyen qualifié d’« inopérant », dans la mesure où la faute invoquée par l’assureur ne pouvait en aucun cas exonérer l’entreprise de sa responsabilité.

Cette décision est importante car elle réaffirme un principe fondamental en matière de construction : les constructeurs sont responsables des désordres survenus sur les ouvrages qu’ils réalisent, et cette responsabilité ne peut être atténuée par le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage par le maître d’ouvrage. En effet, cette assurance est un mécanisme de protection avant tout conçu pour faciliter l’indemnisation des maîtres d’ouvrage en cas de litige, mais elle ne modifie en rien la responsabilité des constructeurs.

En pratique, cela signifie que même si le maître d’ouvrage néglige de souscrire une assurance dommages-ouvrage, le constructeur demeure pleinement responsable des désordres constatés, et ce, pendant la durée de la garantie décennale.

Le défaut d’assurance dommages-ouvrage n’exonère donc pas les constructeurs de leur responsabilité légale. Cette jurisprudence vient rappeler l’importance pour les maîtres d’ouvrage de souscrire cette assurance, non pas pour protéger les constructeurs, mais pour bénéficier d’un mécanisme de préfinancement en cas de désordres. Cependant, quoi qu’il arrive, les constructeurs ne peuvent se décharger de leur responsabilité, et cette décision en est une parfaite illustration