Cas dans lesquels le prêt immobilier n’est pas accordé
Cas dans lesquels le prêt immobilier n’est pas accordé
Un prêt immobilier est demandé dans le cadre de l’obtention d’un bien et fait de ce fait office de condition sine qua non. Si le prêt n’est pas obtenu, alors tout le processu d’achat s’effondre avec.
Ainsi et il est possible que le prêt ne soit pas obtenu notamment par la faute de l’emprunteur, qu’elle soit volontaire ou non.
Cas dans lesquels le prêt immobilier n’est pas accordé à cause d’un fait non intentionnel
Le fait pour l’emprunteur de ne pas respecter les dispositions de la promesse de vente relativement au financement du bien peut constituer une faute. Comme le fait de demander un prêt pour un montant supérieur à ce qui a été prévu (Cassation 16-1-2013 n° 11-26.557 le prêt demandé excédait de 8,8 % le montant prévu initialement).
Compte tenu du taux d’endettement maximal autorisé, plus ce dernier est élevé plus le risque de refus par du prêteur sera grand. Fort heureusement, si l’acheteur qui demande un prêt conforme au maximum prévu par la promesse mais obtient un prêt inférieur qu’il refuse par extension, n’est pas sanctionné, ce sera à la banque de supporter la responsabilité de sa réponse (Cass. 3e civ. 14-12-2022 n° 21-24.539).
Est également fautif l’emprunteur qui formule une demande de prêt avec une durée de remboursement plus courte que celle qui a été prévue. Une demande de prêt à un taux inférieur à celui indiqué dans l’avant-contrat et que la banque ne peut accepter est également fautive (Cassation 20-11-2013 n° 12-29.021 ; dans cette espèce, l’acquéreur s’est vu refuser un prêt qu’il avait sollicité au taux de 4,20 % alors que la promesse prévoyait un taux maximum de 4,75 %).
Est également fautif l’acheteur qui demande un prêt pour le financement de l’acquisition ET des travaux de rénovation; Il sera fautif si la promesse de vente signée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt ne le prévoit pas.
Un autre cas peut survenir, celui où le prêteur sera invité à faire preuve de complaisance avec l’acquéreur qui souhaite ne pas obtenir le prêt qu’il s’est engagé à solliciter. De plus, les raisons ne manquent pas pour justifier techniquement le refus de prêt : taux d’endettement excessif, insuffisance des garanties, précarité de l’emploi… D’autre part, le crédit repose non seulement sur des paramètres objectifs, mais encore largement sur la confiance, ce qui justifie que la volonté du prêteur et sa subjectivité soient assez largement décisives. D’auntant que la banque n’est pas tenue de faire droit à la demande du vendeur, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, de lui communiquer le dossier de demande de prêt de l’acquéreur afin de s’assurer que cette demande a bien été introduite et traitée.
