Décryptage des Clauses Abusives dans les Contrats de Consommation
Décryptage des Clauses Abusives dans les Contrats de Consommation
La question des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs est un sujet délicat qui interpelle tant le droit de l’Union européenne que les législations nationales. La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée à ce sujet, apportant des éclaircissements importants.
Cadre Juridique
La directive du 5 avril 1993 encadre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Cette directive européenne établit une liste indicative de ces clauses. De même, le droit français, à travers l’article L. 212-1 du Code de la consommation, définit “les clauses dites noires et grises, les premières étant présumées abusives de manière irréfragable”.
Zoom sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 septembre 2019 a éclairci plusieurs points. Dans une affaire impliquant une emprunteuse hongroise et une banque, la Cour a examiné certaines clauses d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses.
Analyse des Clauses :
Absence de Négociation Individuelle : La directive européenne précise que les clauses négociées individuellement ne sont pas automatiquement qualifiées d’abusives. Cependant, le droit français va plus loin en prohibant certaines clauses même si elles ont fait l’objet de négociations.
Transparence des Clauses : La directive exige que les clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible. Toutefois, elle ne demande pas au professionnel de fournir des informations complémentaires sur des dispositions procédurales générales. Cela relève plutôt de la responsabilité du consommateur.
Exercice des Droits du Consommateur : Les clauses ne doivent pas entraver l’exercice des droits en justice ou des voies de recours du consommateur. Toute clause ayant pour effet de limiter ou supprimer ces droits est présumée abusive.
Interprétation Unilatérale : Les clauses permettant au professionnel d’apprécier unilatéralement si la prestation du consommateur est conforme au contrat sont sujettes à caution. Elles peuvent être considérées comme abusives, car elles déséquilibrent la relation contractuelle en faveur du professionnel.
Par cette décision, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie le traitement des clauses abusives dans les contrats de consommation. Elle met en lumière la nécessité de protéger les consommateurs contre les pratiques contractuelles déséquilibrées. Cette jurisprudence renforce la responsabilité des professionnels dans la rédaction et l’application des clauses contractuelles, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des consommateurs.
