La vente à distance des produits bancaires et financiers

L’intermédiation bancaire a connu une évolution considérable ces dernières années pour s’adapter à l’évolution de nos sociétés. Les intermédiaires sont aujourd’hui de plus en plus sollicités à l’heure où “les banques n’apparaissent plus comme des interlocuteurs privilégiés dans la mobilisation de l’épargne” ou la recherche de financement d’une entreprise. La vente à distance est une pratique de l’intermédiation bancaire particulièrement connue pour son efficacité. Focus sur cette pratique.

Qu’est-ce que l’activité d’intermédiation en opération de banque et en service de paiement ?

Il s’agit d’une activité qui peut être considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement faite par toute personne en sollicitant l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou le fait d’exposer oralement ou par écrit à un client les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement en vue de sa réalisation ou de sa fourniture, telle que définie à l’article R. 519-1 alinéa 1 du Code monétaire et financier.

Qu’est-ce que la vente à distance de produits financier ?

La vente à distance de services d’intermédiation bancaire à distance doit être distinguée du démarchage. Elle concerne le processus contractuel réalisé par une technique de communication à distance, même lorsque le client est à l’initiative du contact initial. L’expression « distance » implique l’existence d’un espace entre le Professionnel et le client. Ainsi, la vente à distance se démarque par l’absence de contact entre professionnel et le client. Aux termes de l’article L. 221-1, I, 1° du Code de la consommation, le contrat à distance est défini comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».

Quels sont les supports d’une vente à distance ?

La vente à distance implique un support documentaire comportant les informations et les obligations que le professionnel doit communiquer à son client. Cela nécessite concrètement un support dématérialisé et dont l’accès n’est pas limité dans le temps. Aux termes de l’article L. 222-5 du Code de la consommation, il s’agirait de tout instrument qui permettrait de stocker des informations qui sont adressés personnellement au client afin qu’il puisse s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction la reproduction à l’identique des informations stockées. Il est important de noter que l’intermédiaire doit s’assurer d’avoir le droit d’utiliser le mode de relation envisagé avec le client. Il doit en ce sens s’assurer d’avoir le consentement de ce dernier sur les modes de contact. Il est important de noter que le client a tout à fait le droit de s’opposer à toute démarchage téléphonique au sens de l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Toutefois, les prospections par mail sont légales dès lors que les coordonnées du prospect ou du client ont été récoltées dans le cadre d’une vente de produit. Enfin, la vente à distance implique lorsqu’elle est pratiquée de manière constante la présentation d’un site internet présentant les mentions légales.

Le client a-t-il le droit de se rétracter ?

Le client a tout à fait le droit de se rétracter. L’article L. 222-7 du Code de la consommation dispose que le client a un délai de 14 jours comme dans le cadre d’un démarchage, pour se rétracter s’il le souhaite. L’usage de ce droit n’implique aucune justification de la part du client. Dès lors, toutes les sommes payées par le client doivent impérativement être remboursées dans un délai de 30 jours. Le client a également le même délai pour restituer ce dont il a bénéficié.