Les effets de l’ouverture d’une procédure de surendettement sur le remboursement du crédit

Les effets de l’ouverture d’une procédure de surendettement sur le remboursement du crédit

L’ouverture d’une procédure de surendettement suivie d’une ordonnance rendant exécutoires des recommandations de la commission de surendettement qui prévoient notamment un moratoire de quatorze mois, l’établissement prêteur ne peut prononcer une déchéance du terme fondée sur des impayés liés à la dette rééchelonnée. C’est bien ce qui ressort de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2023.

Les faits :   

La déchéance du terme du prêt permet au préteur d’exiger de l’emprunteur le remboursement immédiat du prêt et de mettre un terme au contrat.

La société a consenti à un couple (M. et à Mme ) un prêt de restructuration. À la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement déposée par M. , une ordonnance a rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoyaient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l’égard de la société Z. Cette société décide quelques mois plus tard, de mettre Mme en demeure de régulariser la situation et, par lettres recommandées, elle a notifié la déchéance du terme du prêt à Mme et M. .

L’établissement prêteur (société ) reproche à la Cour d’appel de rejeter ses demandes à l’égard de M alors que « que la déchéance du terme notifiée à un codébiteur solidaire à la suite d’une mise en demeure restée sans effet produit ses effets à l’égard des coemprunteurs solidaires, sans qu’il soit nécessaire que ceux-ci soient eux-mêmes mis en demeure ; qu’en statuant comme elle l’a fait, par des considérations inopérantes, quand la déchéance du terme notifiée à Mme , ne bénéficiant pas du plan de surendettement, à la suite d’une mise en demeure préalable du 12 février 2016, entraînait nécessairement la même déchéance à l’égard de M. , coemprunteur solidaire, peu important que celui-ci fut bénéficiaire d’une mesure de surendettement homologué dont le non-respect n’était pas établi, la cour d’appel a violé l’article 1205 du Code civil, 1134 et 1184 dans leurs rédactions antérieures à l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble l’article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige. ».

Décision de la Cour de cassation :

Se basant sur l’article L.722-5 alinéa 1er du Code de la consommation, la Cour souligne que la décision déclarant recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire jusqu’à l’homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement.

Cette décision s’inscrit dans un souci de protection des intérêts des débiteurs surendettés. En d’autres termes, l’établissement bancaire ne peut demander le remboursement total du solde restant dès lors que le remboursement fait l’objet d’un rééchelonnement, précédé par une période de moratoire entendue sur une longue période.  

Articles liés

La médiation : un dispositif de règlement amiable dans le domaine de l’assurance

Depuis la Loi 8 février 1995, première législation sur l’amiable, le droit a connu une évolution considérable en la matière témoignant de la volonté du ministère de la justice à instaurer une culture de l’amiable visant à apporter une solution aux litiges et alléger les tribunaux. La politique présentée en janvier 2023 s’inscrit dans cette continuité et le décret du 29 juillet 2023 matérialise un peu plus cette volonté. Aussi, en cas de litige avec votre assureur, devez vous obligatoirement passer par une médiation ? Quelles sont les démarches à suivre ?  

La protection des données personnelles et le secret bancaire

Les données personnelles sont des informations qui identifient une personne, telles que son nom, son adresse, son numéro de sécurité sociale, ses données de santé, ou tout autre élément qui la rend identifiable. Avec la numérisation croissante de nos interactions, la collecte et l’utilisation des données personnelles sont plus fréquentes que jamais. Cela soulève des questions importantes concernant la vie privée, la sécurité et les droits fondamentaux des individus.

Une des principales raisons pour lesquelles la protection des données personnelles est essentielle est la prévention de l’abus des informations. Lorsque des données sensibles tombent entre de mauvaises mains, cela peut entraîner une variété de problèmes tels que le vol d’identité, la fraude financière, le harcèlement en ligne, voire des atteintes à la sécurité nationale. Les entreprises qui collectent et stockent des données sont responsables de leur protection, car une fuite de données peut avoir des conséquences dévastatrices pour les personnes concernées.

La consultation juridique illégale du mandataire d’assuré à la lumière de l’arrêt de la 2e chambre de la Cour d’appel de Nîmes, en date du 7 juillet 2023, n ° 23/00910

Un mandataire d’assuré qui assure dans le cadre de son activité un rôle de soutien administratif aux termes d’un mandat de gestion ne peut exercer une activité de consultation juridique sans remplir les conditions exigées par les articles 54 et suivant de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990. En l’espèce, l’Ordre des Avocats y a vu l’exercice d’une activité illégale de consultation juridique qui leur est réservée.

L’absence d’une clause de déchéance de garantie et l’obligation d’indemnisation

La déchéance de garantie par l’assureur désigne le refus de celui-ci d’accorder une indemnisation ou un versement suite à une violation des conditions du contrat d’assurance par l’assuré. En d’autres termes, si l’assuré enfreint certaines clauses spécifiques de la police d’assurance, l’assureur peut déclarer la déchéance de garantie, privant ainsi l’assuré de certains avantages ou de la totalité de la couverture prévue.

Les motifs de déchéance de garantie peuvent varier en fonction du type d’assurance, englobant des actions telles que la non-divulgation d’informations cruciales lors de la souscription de la police, la fourniture de fausses déclarations, des actes frauduleux, ou la violation d’autres termes contractuels. Des litiges, tels que celui ayant conduit à un arrêt de la Cour de cassation, découlent souvent de ces situations.