Recours personnel : l’inopposabilité des mesures de rééchelonnement à la caution

Recours personnel : l’inopposabilité des mesures de rééchelonnement à la caution

Un plan de rééchelonnement des dettes est un accord négocié entre un débiteur et ses créanciers, dans le but de restructurer le remboursement des dettes existantes. Ce plan est généralement mis en place lorsque le débiteur rencontre des difficultés financières et qu’il est incapable de rembourser ses dettes selon les termes initiaux convenus.

Le rééchelonnement des dettes peut impliquer diverses mesures, telles que la prolongation des délais de remboursement, la réduction des taux d’intérêt, la conversion de dettes en actions ou en obligations, ou même la réduction partielle de la dette elle-même (appelée “décote”). L’objectif est d’alléger le fardeau financier du débiteur tout en permettant aux créanciers de récupérer au moins une partie de leur argent.

La Cour de cassation a jugé que les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l’adoption du plan, exerce son recours personnel.

Rappel des faits

La décision de la Cour de cassation datée du 4 avril 2024 (n° 22-18.822) traite de l’inopposabilité d’un plan de rééchelonnement à la caution dans le cas d’un prêt immobilier accordé par une banque à des époux en 2006, garanti par le cautionnement d’une société. La situation a été compliquée par le fait qu’une commission de surendettement a adopté un plan de règlement échelonné des dettes de l’épouse à partir du 31 juillet 2015, incluant la dette de la banque. La banque a mis en demeure les époux de payer les échéances impayées et a prononcé la déchéance du terme. Après avoir payé la banque, la caution a assigné les emprunteurs en remboursement. La cour d’appel a rejeté les demandes de paiement de la caution contre l’épouse, en se basant sur le plan de surendettement de l’épouse.

La Cour de cassation a rappelé que l’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance de 2021 portant réforme du droit des sûretés, indique que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé vis-à-vis du créancier. Dans ce cas, la caution a le droit de se retourner contre le débiteur pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Le fait que la commission de surendettement ait adopté un plan de rééchelonnement incluant la dette de la banque de l’épouse n’a pas d’impact sur le recours de la caution. En effet, la Cour de cassation a jugé que ce plan de rééchelonnement n’était pas opposable à la caution qui a payé la dette après l’adoption de ce plan. Le recours personnel de la caution ne peut donc pas être empêché par le plan de rééchelonnement des dettes de l’épouse.

Dans cette affaire, la cour d’appel a violé l’ancien article 2305 du Code civil en se basant sur une exception née de la relation entre l’épouse et le créancier pour rejeter la demande de paiement de la caution contre l’épouse. Le fait que la cour d’appel ait tenu compte du plan de surendettement bénéficiant à l’épouse pour interdire à la banque de prononcer la déchéance du terme à son encontre est également en violation du droit.

Commentaire

La décision de la Cour de cassation dans cette affaire clarifie que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution. Cette position est en cohérence avec la loi et limite la possibilité pour les débiteurs de se prévaloir de mesures de rééchelonnement pour éviter de rembourser leurs dettes même en présence d’une caution ayant payé le créancier.

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