Cour de cassation et LCB-FT : le manquement aux obligations de LCB-FT est constitutif d’une faute de concurrence déloyale

La violation des règles relatives aux obligations de LCB-FT est de plus en plus fréquente à l’heure où les institutions et organismes de contrôle et de surveillance amplifient la pression sur les acteurs du secteur financier. Mais une interrogation se pose, celle de savoir si le manquement à une obligation LCB-FT constitue une faute de concurrence déloyale. La Cour de cassation s’est attachée à répondre à la question dans son arrêt en date du 27 septembre 2023. C’est une décision inédite qui mérite toute notre attention et celle des acteurs du secteur concerné.

Les faits

Reprenons les faits pour bien comprendre cette décision. La société X ayant comme activité la distribution en France de cartes bancaires prépayées était assignée en justice par la société Y (concurrente) pour concurrence déloyale en raison d’une violation de la règlementation bancaire. Invoquant l’existence d’une concurrence déloyale de la société X, du fait du non-respect par celle-ci de la réglementation bancaire, et soutenant que cette mesure lui permettrait, au cours d’une instance éventuelle, de chiffrer son préjudice, la société Y a reconventionnellement sollicité, sur le fondement du même texte, la communication de pièces comptables et administratives de cette société. La décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en Provence en date du 1^er juillet 2021 n° 20/11649 a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Réponse de la Cour de cassation :

La Cour de cassation a estimé que le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires. Il en ressort que le fait pour un concurrent de s’en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale.

L’apport de cette décision :

Cette décision s’inscrit dans la même logique que la politique menée par les organismes compétents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, notamment l’ACPR. Il s’agit surtout d’une décision qui marque l’implication de la justice dans la poursuite de cet objectif.  Le respect des règles de concurrence ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les acteurs financiers se doivent d’opérer sur le marché devient ainsi un moyen pour la Cour de s’engager dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.

Bon à savoir :

Au niveau national, l’ACPR publie régulièrement des analyses sectorielles des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme avec pour but d’améliorer les contrôles en la matière et d’orienter les acteurs à réaliser plus facilement leurs propres évaluations des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.

Au niveau international, le GAFI procède régulièrement à des évaluations des niveaux de mise en œuvre de ses recommandations par ses membres en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et lutte contre le financement du terrorisme.