Le règlement de sinistre

Le règlement de sinistre

Souscrire un contrat d’assurance est un bon moyen de protéger. Toutefois, en cas de sinistre, plusieurs étapes doivent être respectées par l’assuré. Focus sur le règlement de sinistre.  

Que doit-on entendre par sinistre ?

Il est possible de déterminer le sens du mot « sinistre » à partir de l’article L.124-1-1 du Code des assurances. Celle-ci le définit comme tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Le fait dommageable engage la responsabilité civile de l’assuré.  Notons en outre que la Cour de cassation a jugé que quand une « décision judiciaire condamne l’assuré à raison de sa responsabilité civile, cette condamnation constitue pour l’assureur de cette responsabilité la réalisation du risque couvert, tant dans son principe que dans son étendue ». Cela a pour conséquence l’opposabilité de cette décision à l’assureur à moins de fraude à son encontre (Cass. 1re civ., 28 juin 1989 : Resp. civ. et assur. 1989).

Règlement de sinistre : À qui incombe la charge de la déclaration ?

Aux termes de l’article L.113-2 alinéa 4 du Code des assurances, l’assuré doit « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». En d’autres termes, il lui revient de faire la déclaration auprès de son assureur bien que cette tache peut être accomplie par son mandataire comme l’a souligné la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 mars 2012 (Cass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-15.472). Il est alors tentant de se demander qui doit faire la déclaration en cas de décès de l’assuré. L’assurance sera toujours valable mais il reviendra à celui qui a hérité de faire la déclaration du sinistre auprès de l’assureur. Cette déclaration devra être faite auprès de l’assureur ou auprès son mandataire. Il reviendra à ce dernier non seulement d’examiner la déclaration de sinistre mais également de conseiller son client comme l’a souligné la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 décembre 1991 (Cass. 1ere civ., 17 décembre 1991, n° 89-11.344).

Il en est de même si l’assuré a souscrit auprès d’un courtier. Il doit alors déclarer le sinistre auprès de ce dernier qui aura à son tour la charge d’informer la société d’assurance du sinistre dans le respect des délais. Dans le cas où le courtier agirait au nom de l’assureur, alors la déclaration auprès du courtier est considérée comme faite auprès de l’assureur. Toutefois, dès lors que l’assuré a déclaré auprès du courtier mais que ce dernier a tardé à le déclarer auprès de l’assureur alors sa responsabilité pourra être engagée par l’assuré. On notera que la déclaration peut être faite par lettre recommandée avec ou sans avis de réception. Quant au contenu de la déclaration, il n’existe aucune exigence légale sur ce point. L’information doit être suffisamment claire pour que l’assureur comprenne le sinistre et le contrat d’assurance concerné.

Enfin, le délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés conformément à ce qui est prévu à l’article L.113-2, alinéa 4 du Code des assurances. Dans tous les cas, il est conseillé de respecter le délai fixé dans le contrat d’assurance.

Règlement de sinistre : qu’en est-il de la prescription ?

Aux termes de l’article 2219 du Code civil, elle s’entend un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. En d’autres termes, il s’agit un moyen d’acquérir un droit ou de se libérer d’une obligation. Bien que le respect de cette obligation s’apprécie au cas par cas, il ressort de cette disposition que l’assureur peut être libéré de son obligation si l’assuré ne respecte pas le délai fixé pour réclamer une indemnisation. On notera que l’article L.114-1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ».

Articles liés

L’application de la garantie subséquente en cas de résiliation du contrat d’assurance à la lumière de la jurisprudence

En droit des assurances, la question de la temporalité occupe une place centrale notamment dans la relation contractuelle entre l’assuré et son assureur. Aussi l’application de la garantie subséquente, sujet bien riche en jurisprudence, met en lumière toute l’importance de la temporalité. Si le sinistre se produit durant toute la période contractuelle, les garanties s’appliquent logiquement. Qu’en est-il dans le cas contraire?

ZOOM SUR LA FRAUDE À L’ASSURANCE

La fraude à l’assurance n’est pas un phénomène nouveau. Elle touche toutes les activités impliquant des transactions financières, des contrats de prestation ou des obligations financières. La lutte contre la fraude revêt une importance cruciale tant d’un point de vue de justice sociale que d’efficacité économique. Ainsi, la fraude, touchant divers secteurs, y compris celui de l’assurance, constitue un enjeu national et européen. Focus sur ce type de fraude.

Assurance : l’action directe du tiers lésé

La personne ayant subi un dommage a la possibilité d’engager une action directe contre l’assureur du responsable, bénéficiant ainsi d’un droit spécifique. Cette démarche diffère du schéma traditionnel où la victime initie une action contre le responsable, qui, à son tour, invoque la garantie de son assureur en responsabilité civile.

jurisprudence de la cour de cassation : la fin du délai de prescription en matière d’assurance ?

la deuxième chambre civile, pour la partie du rapport annuel de la cour de cassation qui est alloué au droit des assurances, met en avant deux constats, le premier concerne la prescription, le second concerne la synthèse applicable au contentieux de la “perte d’exploitation” sollicité par les professionnels, notamment de la restauration, qui a été prolifique durant et après la période de pandémie de la Covid-19