Rupture abusive du prêt par la banque : quels moyens de défense ?
Rupture abusive du prêt par la banque : quels moyens de défense ?
La souscription d’un prêt est légalement décrite comme une obligation de mise à disposition et de remboursement. Si l’on comprend le mécanisme, on aurait du mal à croire que le prêteur désire clôturer le contrat et donc par principe délier l’emprunteur de son devoir de rembourser à échéance. Or, l’article L.313-12 du code monéaire et financier prévoit la possibilité de rompre un concours financier après respect d’un préavis dont l’information doit être envoyée à l’emprunteur. Le délai est de 60 jour minimum. L’emprunteur a-t-il un moyen de défense ?
Quand est-ce que la rupture abusive du prêt par la banque est caractérisée ?
Que ce soit sur le fondement du droit commun des contrats et obligations ou relativement à la souscription auprès d’un consommateur profane, le prêteur doit respecter une obligation de bonne foi et doit surtout respecter la législation des clauses abusives. Sur ce dernier point, la cour de cassation a estimé que provoque un déséquilibre entre les droits et obligations des parties la clause de “résiliation de plein droit du contrat de prêt consenti à un salarié et à son épouse en cas de rupture du contrat de travail” (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 16-12.519, Publié au bulletin).
La rupture abusive est sanctionnée par l’article L.313-12 dans son dernier alinéa, même s’il n’est pas fait référence expressément au caractère abusif de la rupture, il est précisé que : “Le non-respect de ces dispositions (celles précédents cet alinéa) peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit ou de la société de financement.” Le formalisme est donc imposé faute de se voir opposer une action en responsabilité.
Cependant, la cour de cassation a pu juger que le formalisme de la rupture n’exonère pas spécialement la banque ou la société prêteuse de sa responsabilité si l’abus de droit est caractérisé. (L’abus de droit peut être caractérisé dès que la personne qui en est titulaire en outrepasse l’exercice dans le but de nuire à autrui (Cour de cassation Civ. 2e, 26 nov. 1953).
Le dernier cas de rupture abusive est celle en fraude des droits de l’emprunteur au titre du contrat. L’adage visant à affirmer que “la fraude corrompt tout” est applicable en ce qui concerne les contrats et par extension à tout opération caractérisant un concours bancaire.
Comment réagir face à une rupture brutale du contrat de crédit par la banque ?
Il est en effet possible que la banque puisse, sans délai de préavis, cloturer l’accès au prêt.
D’une part, en cas de comportement fautif de l’emprunteur comme le fait d’avoir été l’auteur ou complice d’une infraction pénale ou encore d’avoir tenté de détourner les fonds acquis de leur destination initiale.
D’autre part, un autre cas vise plausible vise la situation d’endettement extrême dans laquelle le recours à la commission de surrendettement ou une procédure collective se justifie.
Cependant, rien n’exonère cette dernière d’en justifier son acte. Il sera alors question de considérer la légitimité de l’action au regard de la justification apportée, ce qui peut parfois être considéré comme un abus de droit ou un comportement déloyal. Il sera alors bienvenu de prendre contact avec un conseiller juridique qualifié dans le contentieux bancaire et éventuellement proposer une solution amiable avant tout recours au juge, tant les situations découlant du covid-19 ont mis en avant des situations de stress et d’actions à caractère égoiste, ne cherchant pas à faire preuve de bonne foi et de solidarisme. (ce qui s’est avéré à double tranchant pour le contentieux du bail commercial et pour le contentieux de l’assurance de garantie de la perte d’exploitation).
