Le nantissement, focus sur la garantie à l'appuie d'un emprunt

Le nantissement, focus sur la garantie à l’appuie d’un emprunt

Le nantissement fait partie des garanties usuelles visées par de nombreux codes juridiques. Il est intéressant à divers titre et permet de garantir plusieurs opérations, dont notamment la souscription d’un crédit.

Nantir un bien consiste à le donner en gage en contrepartie d’un prêt. Juridiquement le nantissement se distingue du gage en ce qu’il porte sur des biens immatériels (parts de sociétés, valeurs mobilières, contrats). Le nantissement prend la forme d’un engagement entre la banque et l’emprunteur. Il désigne les créances garanties par le nantissement et sa durée.

Dans le cadre d’un prêt, l’emprunteur garde la propriété du bien nanti, sauf en cas d’impayés. Dans ce cas, la banque procède à la saisie du bien et le vend.

Comment est actionné le mécanisme du nantissement ?

Ce contrat, obligatoirement écrit, doit désigner les créances garanties et les créances nanties.

Si elles sont futures, le contrat doit les désigner individuellement ou permettre de le faire. Il peut indiquer les éléments suivants :

Débiteur
Lieu de paiement
Montant
Échéance

Le nantissement fait l’objet d’une inscription auprès du greffe du tribunal du commerce territorialement compétente (ressort de l’immatriculation de la société créancière). Ainsi et en cas d’impayés, le nantissement étant une garantie à nature contractuelle, elle peut être actionnée directement dans les conditions fixées par le contrat, en revendiquant la propriété de ce qui a été nantis.

Le nantissement promeut divers droits au profit du créancier de la dette ou du bien nantis. Le bénéficiaire à savoir la banque dans le cadre d’un emprunt, va selon le code civil, pouvoir requérir la propriété du bien nantis. L’article 2363 du code civil dit que :

“Après notification, le créancier nanti bénéficie d’un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu’en intérêts.

Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l’exécution, l’autre dûment informé”

Quels éléments peuvent être mis en garantie à l’appui d’un emprunt ?

Le nantissement peut porter sur divers biens :

–Nantissement sur œuvres cinématographiques et audiovisuelles

-Nantissement de logiciels

-Nantissement de compte de titres financiers

-Nantissement d’effets de commerce (en faveur d’un établissement de crédit)

–Nantissement de parts de société civiles

Le nantissement peut porter également sur une créance, ce qui signifie qu’un compte bancaire peut être nantis, c’est ce que prévoit l’article 2360 du code civil en précisant que “Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution.”

Pour rappel, une affaire connue (affaire Cœur-Défense) dans laquelle une société a acquis un grand ensemble immobilier pour un très fort prix, et a offert en garantie à l’appuie de l’emprunt souscrit auprès de la banque d’affaire Lehman Brothers, un nantissement des parts de la société vouée à acquérir la totalité du patrimoine immobilier acheté par le biais du prêt. L’exemple est très marquant car il permet de garantir la créance d’emprunt par le biais du bien acquis par ce dernier.

Depuis la réforme intervenue le 15 septembre 2021 (par ordonnance), le nantissement a été remanié de sorte que le débiteur pouvant avant la réforme opposer au débiteur des exceptions relatives à la créance, et également des arguments tirés de la relation contractuelle existante avec un cocontractant dont il met en garantie la créance (par exemple la fait que l’emprunt soit garantie par un bien qui n’est pas la propriété de l’emprunteur du fait de la présence d’une clause de réserve de propriété) cette possibilité est désormais codifiée, elle précise également au sien du code civil la prise d’effet du nantissement et la charge de la preuve (bénéficiaire de la garantie).

Présenté comme une obligation d’alerter sur les risques liés à un endettement excessif découlant de l’opération envisagée, le devoir de mise en garde du banquier prêteur n’est pas absolu. En effet, lors de l’octroi d’un prêt, la banque n’est soumise à cette obligation de mise en garde qu’à l’égard de l’emprunteur profane, c’est-à-dire de celui qui n’est pas averti en matière de crédit bancaire. Dans le cas spécifique où le prêt en question est un prêt in fine, se pose la question de l’étendue du devoir de mise en garde et de l’existence d’une obligation d’information propre à un prêt in fine. La Cour de cassation, par une décision récente, soutient que le devoir de mise en garde ne porte que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement, indépendamment du type de prêt.