Crédit-Bail : un moyen de financement encore peu actionné

Le crédit-bail est un des moyens d’accession à la propriété, de plus en plus actionné par les invesitsseurs et entreprises et pour diverses occasions. Comment ce procédé fonctionne-t-il ? 

Le principe du Crédit-Bail

Le contrat de crédit-bail correspond à la mise en location, par un établissement spécialisé (le crédit-bailleur), d’un bien pour un usage déterminé, au profit d’une preneur (le crédit-preneur). la personne qui contracte avec le bailleur a la possibilité d’acquérir le bien au plus tard à l’expiration du bail.

L’établissement qui propose le crédit-bail est limitativement énuméré par la loi. L’usage du bien mis en location l’est tout autant. Ainsi, un crédit-bail n’est pas un contrat que l’on peut souscrire pour son usage personnel. L’article L.313-7 du Code monétaire et financier nous dit que la location porte sur : 

“de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires…” ;

“biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte…”

“location de fonds de commerce, d’établissement artisanal ou de l’un de leurs éléments incorporels, assorties d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l’exclusion de toute opération de location à l’ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l’établissement artisanal”

“opérations de location de parts sociales ou d’actions prévues aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, assorties d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.”

Comment le Crédit-Bail est mis en place ?

le crédit-bail nécessite un écrit. Des mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat : 

Le contrat de crédit-bail immobilier doit comporter certaines mentions, notamment :

• Identité des parties
• Montant de la levée d’option : pour l’achat du bien immobilier
• Loyers et durée du bail : ils sont librement fixés. Le bailleur peut exiger le versement d’un premier loyer majoré et d’un dépôt de garantie qui sera restitué à la fin du bail.

• Conditions de résiliation anticipée : le locataire peut lever l’option avant l’expiration du crédit-bail, à charge pour lui de verser une indemnité au crédit-bailleur. Une durée minimale de location est prévue dans le contrat.

Les parties doivent également respecter les obligations du contrat de louage prévues aux article 1708 à 1831 du code civil, selon l’objet du contrat (bien meuble ou immeuble). 

Des obligations comptables sont également imposées aux locataire et bailleur (articles 38 quindecies E et suivants du CGI).

La solution du crédit-bail pour le financement d’un bien immobilier ou d’un bien d’investissement peut être assez complexe à envisager, notamment en ce que des garanties similaires à celles d’un crédit classiques peuvent être requises (surtout pour le crédit-bail immobilier). 

Des courtiers spécialisés en crédit-bail, peuvent être d’une grande aide pour déceler les meilleures conditions d’engagement. 

Quels sont les avantages du Crédit-Bail ?

les avantages du crédit-bail sont multiples :

Il n’y a aucun à prévoir. En cela, il se distingue des financements bancaires traditionnels qui sont souvent limités et soumis à cette condition. 

Cependant, un dépôt de garantie peut être demandé au début du contrat ainsi qu’un loyer d’avance.

• Les loyers sont des charges déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. 

• Le matériel est garanti en cas de panne pendant la durée du contrat. De même, le coût de sa maintenance est comprise dans le loyer.

A noter : pour vendre, il arrive que le fournisseur accepte de signer un “engagement de reprise du matériel” en cas de défaillance de l’entreprise locataire. Cette clause représente une garantie supplémentaire pour la société de crédit-bail, le fournisseur récupérant le matériel et payant les loyers restant dus.

• Les biens financés en crédit-bail ne figurent pas au bilan de l’entreprise ce qui peut avoir comme avantage de “limiter” l’endettement apparent de l’entreprise