La Directive CS3D : Une nouvelle ère pour le devoir de vigilance des entreprises

Le 25 juillet 2024, la directive sur le devoir de vigilance, connue sous le nom de CS3D, est entrée en vigueur, marquant une étape cruciale dans la régulation des entreprises européennes et internationales. Cette directive impose des obligations strictes aux grandes sociétés pour identifier, prévenir, réduire et, si possible, éliminer les incidences négatives de leurs activités sur les droits humains, les droits sociaux et l’environnement. Ce nouvel ensemble de règles nécessite une transposition en droit interne pour une application effective au sein des États membres de l’Union européenne (UE).

Qui sont concernés ?

La directive s’applique principalement aux grandes entreprises et franchises opérant dans l’UE ou ayant des activités significatives dans cette région. Les critères pour être assujetti à la directive sont :

Entreprises européennes et sociétés mères employant plus de 1 000 salariés en moyenne et réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros (m€) au niveau mondial.
Franchises dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 m€.
Entreprises avec des accords de franchise ou de licence dans l’UE, réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 m€, dont au moins 22,5 m€ proviennent des redevances.

Les entreprises non européennes, ainsi que les sociétés mères et franchises de pays tiers atteignant ces mêmes seuils de chiffre d’affaires, sont également soumises aux mêmes exigences.

Les États membres de l’UE disposeront d’un délai de transposition de 2 ans à compter de son entrée en vigueur.

Les assureurs sont-ils concernés ?

La directive sur le devoir de vigilance, dite CS3D, impacte significativement les compagnies d’assurance, les obligeant à se conformer à une série d’exigences strictes en matière de vigilance tant au niveau opérationnel qu’en amont de leur chaîne de valeur.

Contenu des obligations

Devoir de vigilance

Les entreprises doivent intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques, notamment en :

Intégrant le devoir de vigilance dans les politiques internes avec une approche détaillée et un code de conduite applicable à toute l’entreprise et ses filiales.
Recensant et évaluant les incidences négatives potentielles et réelles de leurs activités et celles de leurs partenaires commerciaux.
Prévenant et atténuant les incidences négatives potentielles, et en mettant un terme aux incidences négatives réelles.
Réparant les incidences négatives réelles lorsque l’entreprise en est responsable, seule ou conjointement.
Menants des échanges constructifs avec les parties prenantes tout au long du processus de vigilance.
Établissant et maintenant un mécanisme de notification et une procédure de plaintes pour les parties concernées.
Contrôlant l’efficacité de leur politique et mesures de vigilance par des évaluations périodiques et des indicateurs pertinents.
Communiquant publiquement sur les actions menées en matière de devoir de vigilance.
Élaborant un plan de transition climatique compatible avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Quelles obligations pour les assureurs ?

En raison de leur taille, incluant chiffre d’affaires et nombre d’employés, la majorité des compagnies d’assurance entre dans le champ d’application de la directive CS3D.

Les compagnies d’assurance devront :

Évaluation des impacts :
- Évaluation Due diligence : Analyser les impacts potentiels négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement.
- Évaluation des partenaires en amont : Examiner les relations commerciales et les partenaires intervenant en amont de la chaîne de production pour identifier les impacts négatifs potentiels.
Mesures préventives et atténuation :
- Prévention des impacts négatifs : Prendre des mesures appropriées pour prévenir les impacts négatifs potentiels identifiés.
- Atténuation des impacts : Lorsque la prévention n’est pas possible ou réalisable immédiatement, mettre en place des mesures pour atténuer ces impacts.
Action sur les impacts réels :
- Mettre fin aux impacts négatifs réels : Prendre des mesures appropriées pour mettre fin aux impacts négatifs réels identifiés.
Plan de transition climatique :
- Alignement avec l’Accord de Paris : Adopter et mettre en œuvre un plan de transition visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, conformément aux objectifs de l’Accord de Paris de 2015.

Ces exigences doivent être comprises comme des obligations de moyens. Les compagnies d’assurance ne sont pas tenues d’obtenir des résultats spécifiques, mais doivent démontrer qu’elles ont mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour respecter ces obligations.

Sanctions et responsabilité

En cas de non-respect du devoir de vigilance, les entreprises s’exposent à des sanctions administratives, notamment financières. De plus, la responsabilité civile des sociétés peut être engagée en cas de dommages, permettant aux victimes de demander réparation devant les juridictions compétentes, indépendamment de leur localisation.