La mutuelle de santé d’entreprise : Focus sur les obligations de l’employeur et les droits du salarié

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI le 1^er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle de santé d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés. Mais quel est l’étendu des obligations qui pèsent sur l’employeurs ? Quels sont les droits des salariés en la matière ? Focus sur la couverture complémentaire collective.

Qu’est-ce que la couverture complémentaire collective ou la mutuelle de santé d’entreprise ?

L’entrée en vigueur de la loi « Accord National Interprofessionnel » a marqué le début de la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé. La mutuelle santé d’entreprise est une couverture qui vient compléter les garanties de base de la sécurité sociale. Elle prend en charge le remboursement complémentaire des frais de santé qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. La mutuelle santé d’entreprise offre des garanties sociales étendues pour une meilleure protection des salariés du secteur privé.

Cette couverture est elle limitée à un groupe de salariés ?

La couverture complémentaire collective concerne tous les salariés de toutes les entreprises du secteur privé quels que soient leur taille et leur statut juridique. L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’une mutuelle santé d’entreprise quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Sont exclus les salariés d’un particulier à domicile.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Au sens de l’article L911-1 du Code la sécurité sociale, la couverture collective des salariés et ayant droits « est déterminé soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise ».

L’employeur choisit l’assureur de son choix pour mettre en place la couverture complémentaire collective. Il transmettra par la suite un bulletin d’adhésion à ses salariés qui n’ont aucune démarche à faire. Ces salariés pourront dans certains cas en être dispensés. La couverture des ayants droits du salarié ne constitue pas une obligation pour l’employeur qui peut toutefois décider de les couvrir.

Enfin, au sens de la même disposition, l’employeur assure au minimum la moitié (50 %) du financement de la couverture à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle de santé d’entreprise ?

L’employeur a l’obligation de proposer la mutuelle santé à tous les salariés qui peuvent la refuser. L’article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs situations permettant au salarié d’être dispensé de mutuelle d’entreprise :

-Il a déjà souscrit une mutuelle santé complémentaire en tant qu’ayant droit (exemple : il est déjà couvert en tant que conjoint ou partenaire de pacs du bénéficiaire)

-il est déjà couvert à titre individuel.

-Il fait déjà partie de l’effectif au moment de la mise en place du régime

-il est en CDD de moins de 12 mois : lorsque l’accord collectif le prévoit, le salarié peut être dispensé de mutuelle d’entreprise.

-il est apprenti : il peut décider ne pas en bénéficier si cette option est prévue dans le contrat collectif.

Nous noterons qu’en cas de multiples employeurs, le salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut être dispensé.

Je fais l’objet d’un licenciement économique. Puis-je garder ma mutuelle de santé d’entreprise à la fin de son contrat ?

Il est possible de continuer à bénéficier de la mutuelle de santé d’entreprise à la fin du contrat de travail. C’est ce qu’on appelle la portabilité de la mutuelle. La portabilité permet à un salarié de continuer à être couvert après avoir quitté son entreprise. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies :

-Le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé de l’entreprise

-Le salarié a fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde. Exemple : licenciement économique.

-Lorsque la cessation du contrat de travail ouvre droit à une assurance chômage.

À noter que dans les cas précédemment cités, la portabilité est automatique sous réserve de l’acceptation du salarié et gratuite des droits complémentaires. Cependant, aucune portabilité de la couverture au profit des ayants droits n’est possible.

Que se passe-t-il lorsque je prends ma retraite ?

L’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 prévoit une obligation à l’assurance complémentaire santé de l’entreprise de proposer aux salariés qui partent à la retraite des garanties similaires au contrat collectif initial. Néanmoins, le salarié devra prendre en charge la totalité des cotisations. Cette possibilité est possible grâce au mécanisme de portabilité de la mutuelle de santé d’entreprise.